Salarié démissionnaire et droit au chômage

En principe, démissionner ne donne pas droit aux allocations chômage. Cependant, quelques cas de démission, considérés comme légitime, donnent droit à une indemnisation par Pôle emploi.

Salarié démissionnaire avec projet professionnel : le droit à l’allocation chômage

La démission pour poursuivre un projet professionnel est traitée comme une démission légitime depuis la loi « Avenir professionnel ». Elle donne droit à l’indemnisation chômage depuis le 1^er novembre 2019.

Le salarié démissionnaire doit avoir un projet de reconversion professionnelle qui nécessite une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise, selon l’article L5422-1 du Code du travail.

Pour avoir doit à l’allocation chômage, le salarié démissionnaire doit respecter toutes les conditions suivantes :

• avoir travaillé pendant au moins 5 années sans interruption, dans une ou plusieurs entreprises ;
• avoir préparé son projet préalablement à la démission, dans le cadre d’un accompagnement par un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) – Liste disponible sur mon-cep.org ;
• avoir un projet de reconversion professionnelle présentant un « caractère réel et sérieux », attesté par la Commission Paritaire « Transitions Pro » agréée dans la région de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.

Après notification de la décision de la Commission Paritaire « Transitions pro », attestant du caractère réel et sérieux du projet de reconversion, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour déposer auprès de France Travail (ex Pôle Emploi) une demande d’allocation chômage.

Le montant et la durée d’indemnisation sont calculés dans les mêmes conditions que pour les autres demandeurs d’emploi. France Travail est chargé du contrôle du démarrage de l’activité, au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois après l’ouverture du droit à l’allocation. Il pourra suspendre le versement des allocations en cas de manquement.

Bénéficier des allocations chômage dans les autres cas de démission « légitime »

Dans certains cas de démissions considérées comme légitimes par France Travail, le salarié démissionnaire a droit à l’assurance chômage :

• Pour suivre son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin qui déménage pour un motif professionnel ;
• En cas de déménagement justifié par des violences conjugales, la nouvelle résidence ne permettant pas de conserver son activité professionnelle ;
• En cas de délit subi dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, après dépôt de plainte auprès du Procureur de la République ;
• Une ou plusieurs fins de contrat de travail involontaires postérieures à la démission ou démission d’un nouvel emploi après licenciement d’une ancienne activité salariale.

Ce sont les principaux motifs permettant de considérer une démission comme légitime, pouvant donner lieu à une prise en charge par l’assurance chômage. Pour connaître les autres cas de démission indemnisée, voir la fiche de l’Unédic.

L’abandon de poste : une présomption de démission, sans droit au chômage

Une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste du salarié a été créée par la loi du 21 décembre 2022, portant réforme de l’assurance chômage.

Le salarié qui quitte son poste de travail, de manière prolongée ou répétée, sans justification ou sans autorisation de son employeur est dans un cas d’abandon de poste. Le contrat de travail est suspendu pendant l’absence du salarié. Le salaire n’est pas versé. L’employeur met en demeure son employé de reprendre le travail et/ou de justifier de son absence.

Jusqu’à présent, l’abandon de poste était traité comme une faute disciplinaire, pouvant donner lieu à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde. Ce licenciement donne droit à une indemnisation par France Travail.