Cotation Banque de France des entreprises

La cotation des entreprises

Elle est réalisée par la Banque de France sur la base d’informations, qu’elle collecte (dont les bilans annuels déposés aux greffes des tribunaux) et analyse dans ses succursales locales.

A la suite de cette analyse, elle attribue une cotation qui s’articule en deux indicateurs :

• une lettre, qui transcrit l’activité et la taille de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires : la cote d’activité ;
• un chiffre (sauf cas particulier ci-dessous et nuances), qui transcrit la capacité de l’entreprise à honorer l’ensemble de ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans : la cote de crédit.

La cote d’activité va de A pour les entreprises réalisant plus de 750 M€ de CA à M pour celles réalisant moins de 0,1 M€ de CA. La lettre N est réservée aux sociétés dont le CA est non renseigné et la lettre X pour celles dont l’information est trop ancienne (clôture > 21 mois).

La cote de crédit (capacité à rembourser ses engagements financiers à 3 ans) va, depuis janvier 2022, de 1+(la meilleure) à 8 (situation compromise) avec des nuances possibles pour les 6 meilleures notes (3, 4 et 5) avec des indicateurs « + » (qui renforce la confiance) et « – » (qui diminue la confiance). La note 0 est attribuée en cas d’absence d’informations disponibles ou de données non significatives et la lettre P en cas de procédure collective en cours (défaillance).

Il est possible de « négocier » sa cotation Banque de France. Si celle-ci ne reflète pas la situation actuelle de l’entreprise (ex : fort développement, restructuration…), il faut prendre rendez-vous avec la succursale Banque de France du siège social et apporter des éléments nouveaux aux analystes de la Banque de France, si possible avec l’appui de l’expert-comptable. S’ils les jugent pertinents, la cotation sera ajustée, ce qui est toujours favorable dans les relations avec ses banquiers, notamment pour l’octroi de crédit.

La cotation Banque de France est revue périodiquement sur la base :

• des informations sur la vie de l’entreprise : CA, incidents de paiements, crédits…
• des publications juridiques ou judiciaires ainsi que comptables.

La cotation des dirigeants

La cotation des dirigeants est réalisée à partir des décisions judiciaires des tribunaux sur les liquidations des entreprises.

Les banques ont le droit de prendre en compte cette cotation dirigeant dans leurs décisions d’octroi de crédits professionnels. En revanche, la CNIL l’a interdit pour les crédits aux particuliers.

L’indicateur dirigeant est factuel et n’évalue pas les capacités de gestionnaire du dirigeant.

Utilisateurs des cotations de la Banque de France

La cotation est transmise systématiquement au dirigeant de l’entreprise concernée.

L’accès à ces données de cotation (base FIBEN) passe par un contrat avec la Banque de France. Chaque client désigne un correspondant FIBEN dont une des fonctions est de contrôler la conformité de l’utilisation de ces données.

Ces clients sont notamment :

• les banques et les établissements de crédit, y compris spécialisés en financement participatif ;
• les assureurs y compris les assureurs crédit, les mutuelles, les instituts de prévoyance ;
• les sociétés de gestion de portefeuille ;
• les administrations de la sphère économique et financière, y compris la Banque de France et l’ACPR.

Ils utilisent ces données pour leurs décisions d’octroi de crédit, d’investissement, de garantie… et pour mesurer les risques pris par les sociétés qui les octroient.

Cotation Banque de France des entreprise : chiffres clés

Près de 240 000 sociétés ont été cotées en 2020 par la Banque de France ainsi que 5,5 millions de dirigeants d’entreprises, y compris individuelles.

Environ 60 % d’entre elles se sont vu attribuer une cote de crédit de 1+ à 4.