Principes de la collecte de la TVA
La TVA collectée est le montant de TVA qu’une entreprise facture et reçoit sur ses ventes de produits ou services. Le taux standard de TVA est en 2021 de 20 %.
Mais il existe des taux réduits pour certains services comme le voyage ou les restaurants (10 % en 2021), voire super-réduits pour certains secteurs comme l’alimentation, le spectacle vivant, etc. (5,5 % en 2021) ou même nuls, comme pour les vaccins contre le COVID19 actuellement.
Une entreprise a vendu un bien pour un montant de 120 € à un particulier. Le montant de ce bien est de 100 € HT et l’entreprise a collecté (au taux standard) 20 € de TVA.
Mais l’entreprise ne va pas reverser à l’État toute la TVA qu’elle a collectée. En effet, pour calculer le montant de TVA à payer, il faut retrancher de ce montant collecté le montant de la TVA déductible, c’est à dire la TVA payée sur les achats de l’entreprise.
Pour réaliser le bien vendu 120 €, si l’entreprise a dû acheter des matières premières pour 40 €, elle a payé 8 € de TVA à son fournisseur (au taux standard). Et la TVA à payer sera de 20 € (collectés) – 8 € (payés) soit 12 €.
Dans cet exemple, en fin de période (variable selon le montant – par mois, par an… avec un système d’avances et une régularisation), l’entreprise devra payer les 12 € au fisc.
Dans certains autres cas, le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible et l’entreprise bénéficie alors d’un crédit de TVA, reportable sur les périodes suivantes, voire pouvant amener un remboursement par le fisc.
Différents régimes de TVA
Régime réel normal de TVA
La déclaration de TVA est mensuelle par télétransmission et le versement des montants dus intervient en milieu de mois suivant.
La périodicité peut être trimestrielle si le montant annuel à payer est faible (4 000 € en 2021).
Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié peuvent choisir (pour 2 ans) de réaliser des déclarations mensuelles (régime « mini-réel »).
Régime réel simplifié de TVA
Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est intermédiaire, avec un plafond (818 000 € HT en 2022), différent pour les activités de prestations de services (247 000 € HT en 2022). Avec quelques exceptions comme les entreprises en création dans le secteur du bâtiment.
Il se base sur un système d’acomptes semestriels (calculés à partir des paiements de TVA de l’année précédente – 55 % en juillet et 40 % en décembre) et d’une déclaration annuelle (en général en mai sauf pour les entreprises dont l’exercice social n’est pas calé sur l’année civile) qui déclenche la régularisation de la TVA pour l’année en cours et sert de base pour les acomptes de l’année suivante. L’entreprise est dispensée du paiement des acomptes si sa base de l’année précédente est inférieure à 1 000 € (en 2021).
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil (au-delà d’une légère tolérance) en cours d’année, il convient de passer au régime réel.
Franchise de TVA
En fonction de leur chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs sont le plus souvent exonérés de TVA .
Mais cela concerne aussi des entreprises n’ayant pas ce statut mais avec un chiffre d’affaires peu élevé (85,8 k€ ou 34,4 k€ pour les prestataires de services en 2022).
La franchise de TVA se traduit par :
- Pas de déclaration ni de paiement de TVA
- Pas de facturation de la TVA à ses clients
- Pas de déduction de TVA payée à ses fournisseurs
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’année, la TVA doit être réclamée aux clients et payée au fisc dès le dépassement. Il faut, avant tout, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises.
Les déclarations de TVA sont plutôt complexes. Votre expert-comptable, si vous recourez à un tel prestataire, peut vous y aider.
Commenter