Taxes locales des entreprises
La taxe foncière sur les terrains bâtis et la taxe foncière sur les terrains non bâtis sont perçues annuellement et s’appliquent y compris à des locaux ou terrains à usage purement professionnels, comme des hangars ou des zones de stockage. Comme pour les particuliers, elles sont dues par les entreprises propriétaires de ces terrains au 1er janvier de l’année d’imposition.
De nombreux cas d’exonération des taxes locales (laquelle peut n’être que temporaire) sont prévus, notamment en faveur du secteur agricole et souvent dans les premiers temps de la création d’une entreprise.
Les taux appliqués varient selon les collectivités territoriales concernées.
La contribution économique territoriale (CET) regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Le calcul de la cotisation foncière des entreprises repose sur la valeur foncière des biens immobiliers de l’entreprise. Son taux est défini par la collectivité territoriale concernée.
- Le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises repose sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise. La déclaration pour le paiement de cette taxe est obligatoire à partir d’un premier palier de chiffre d’affaires (152,5 k€ en 2022) et son paiement à partir d’un deuxième palier (500 k€ en 2022). Le taux théorique est de 0,75 % en 2022 mais des dégrèvements sont prévus pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas un troisième palier (500 M€ en 2022).
Le versement mobilité, collectée par URSSAF et CMSA (agriculture) auprès des entreprises de plus de 11 salariés sert à financer les moyens de transport urbains (dits « services publics de mobilité », en Ile de France et dans diverses autres zones).
Autres taxes génériques pour les entreprises
Taxes liées au personnel des entreprises
Dès le premier salarié de l’entreprise, la taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale de l’année précédente. Son taux est de 0,68 % (en 2021) – hors Alsace/Lorraine (0,44 %) et quelques déductions sont possibles (apprentissage…).
Elle peut être complétée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage calculée sur la même base et due par les entreprises de plus de 250 employés qui emploient moins de 5 % d’alternants ou assimilés. Son taux est variable en fonction du pourcentage d’alternants employés.
La contribution unique à la formation professionnelle continue est calculée, elle aussi, sur la masse salariale. Son taux minimum – des branches professionnelles pouvant définir des taux majorés – est de 0,55 % (en 2021) pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % pour celles de 11 et plus. Avec des taux plus élevés pour les entreprises d’intérim.
La participation des entreprises à l’effort de construction est due par les sociétés employant plus de 20 salariés. Son taux est de 0,45 % des salaires bruts de l’année précédente.
Autres taxes des entreprises
Les cessions de titres de capital de l’entreprise sont imputées de droits :
- De 3 % pour les parts sociales (comme celles des SARL) avec un abattement par part sociale
- De 0,1 % pour les actions (comme celles des SA)
Les acquisitions de fonds de commerce sont également taxées, avec 3 paliers de taux, allant jusqu’à 5 % au-delà de 200 k€.
Les apports en société par les associés fondateurs ne sont exonérés de droits que si les titres correspondants sont conservés 3 ans.
La taxe sur les véhicules de société est calculée, pour les plus anciens (avant 2004) sur la base de leur puissance fiscale, et pour les autres à partir de barèmes en fonction des émissions de CO₂.
La contribution sociale de solidarité sur les sociétés (financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants) est payée par les entreprises qui réalisent plus de 19 M€ (en 2021) de chiffre d’affaires. Le taux est de 0,16 % en général (en 2021) sur le montant du chiffre d’affaires moins l’abattement des 19 M€.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1 milliard d’euros sont redevables d’une contribution supplémentaire.
De nombreuses autres taxes en fonction de l’activité de l’entreprise
Il est difficile d’être exhaustif sur toutes les taxes de ce type. Citons, par exemple :
- Au niveau national : la contribution à l’audiovisuel public, la redevance sur la diffusion de musique dans un commerce, la taxation des boissons, la taxe pour fonctionnement des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie ou chambre des métiers)…
- Au niveau local : la taxe de séjour sur les hébergements touristiques, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe d’aménagement, la redevance d’archéologie préventive, la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France ou la taxe sur les bureaux en Île-de-France…
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