Formalités pour créer une entreprise

Un décret de mars 2021 pris en application de la loi PACTE de 2019 a institué un guichet unique dématérialisé en vue de la simplification des formalités administratives pour la création d’entreprises.

Le guichet unique de déclaration des entreprises

Ce guichet unique a été lancé le 1^er janvier 2023. Les déclarations de création d’entreprises sont exclusivement réalisées en ligne sur : www.formalités.entreprises.gouv.fr. L’entrepreneur doit demander la formalisation de la création de l’entreprise et fournir toutes les pièces justificatives correspondantes, qui varient selon le statut retenu.

Le guichet unique, géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), se substitue aux 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ainsi qu’aux sites internet sur lesquels devaient être effectuées des formalités : Infogreffe des greffiers des tribunaux de commerce, CFE-urssaf.fr…

Création d’entreprise : finalités de ces formalités

L’entreprise en création doit déclarer son activité pour se faire répertorier et obtenir une immatriculation auprès de :

• l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), qui tient le répertoire Sirene ((Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) recensant toutes les entreprises ;
• selon son activité :
  • au registre national des entreprises (RNE), qui s’est substitué au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si l’activité est artisanale, et au registre des actifs agricoles (RAA).
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si l’activité est commerciale et pour toute création de société ;
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, pour un agent commercial.
• des administrations avec lesquelles l’entreprise sera en contact et principalement le fisc et les organismes sociaux (CPAM, URSSAF, Pôle emploi…).

Conséquences de l’immatriculation de l’entreprise

Lorsque le dossier est complet, il est attribué un numéro de SIREN (entreprise) et de SIRET (établissement) qui est l’identifiant principal utilisé par l’entreprise avec les administrations. Le code APE (lié à l’activité) est délivré par l’INSEE.

Si l’entreprise est créée sous forme de société, il est obligatoire de faire paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (nouvelle formulation, plus extensive, du journal d’annonces légales) l’annonce de la création de l’entreprise. Cette publication permettra la création du Kbis (carte d’identité de l’entreprise). Ça y est ! L’entreprise est créée.

Autres formalités à réaliser par l’entreprise

Le guichet unique « guichet entreprises » simplifie les formalités de base. Il reste néanmoins à l’entrepreneur d’autres démarches initiales à réaliser par lui-même, dont :

• demander l’ouverture d’un compte bancaire, obligatoire (souvent) ou conseillée (toujours) ;
• assurer l’entreprise, ce qui est parfois obligatoire et toujours conseillé ;
• adhérer à un organisme de gestion agréé ou choisir un expert-comptable, démarche non obligatoire mais qui peut donner des avantages fiscaux… et permet à l’entrepreneur de se concentrer sur les produits et les ventes et non sur des tâches annexes comme la tenue de livres comptables ou sociaux, souvent obligatoires ;
• au cas où des salariés sont embauchés : adhérer à une caisse de retraite complémentaire et à un centre de médecine du travail. Et vérifier l’adaptation des contrats de travail avec la convention collective applicable ;
• vérifier que la marque choisie n’est pas déjà protégée (INPI), que le nom de domaine Internet est disponible (AFNIC) ;
• se faire connaître auprès des « utilities » : La Poste, fournisseur d’énergie et de télécommunications…

Coûts des formalités d’une création d’entreprise

Les formalités de constitution d’une entreprise ne sont pas très coûteuses. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, au maximum quelques centaines d’euros suffisent.

Les frais dont il faut s’acquitter sont ceux relatifs à l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce ainsi que les frais de publication dans le support habilité à recevoir des annonces légales

Capital social d’une société : définition et calcul du montant adéquat

Si vous souhaitez fonder une entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé d’y affecter un capital minimum (voir ci-dessous). Dans cette forme d’entreprise, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Par conséquent, si l’entrepreneur n’est pas en mesure de faire face à ses engagements financiers, ses créanciers pourront faire saisir ses biens personnels.

Vous aurez peut-être recours à des emprunts bancaires pour disposer de fonds suffisants pour exercer votre activité dans les meilleures conditions. Les capitaux prêtés par les établissements de crédit ainsi que les conditions consenties seront étroitement liés à la qualité du projet et aux garanties que vous apporterez en tant qu’entrepreneur. Il est donc essentiel de construire un « business plan » qui démontre le retour sur investissement de l’activité.

Si vous souhaitez fonder une société, les pré-requis en termes de capital minimum sont différents selon le statut juridique choisi :

• Seule la SA (Société anonyme) requiert un capital minimum de 37 000 €. La moitié de cette somme (soit 18 500 €) doit être libérée, c’est-à-dire versée en espèces, à la constitution de la société (le jour de sa création), le reste dans les 5 années suivantes.
• Pour toutes les autres sociétés, SARL (Société à responsabilité limitée), EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (Société par actions simplifiée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), SNC (Société en nom collectif), SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée), une SCP (Société civile professionnelle), aucun capital minimum n’est exigé.

Mais ce n’est pas toujours une bonne idée de prévoir un capital trop faible. Cela peut questionner la crédibilité de l’entreprise, poser un problème en cas de pertes et pousser les créanciers à demander des garanties personnelles aux dirigeants. N’hésitez pas à vous renseigner sur les différentes aides financières et subventions publiques à la création d’entreprise.