Un commissaire aux comptes est un expert-comptable ayant réalisé un stage de deux ans chez un commissaire aux comptes et inscrit sur la liste de la Compagnie des Commissaires aux Comptes.
Le recours à un commissaire aux comptes
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, seules les sociétés dépassant 2 des 3 seuils suivants ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes :
- 4 000 000 € de bilan ;
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ;
- 50 salariés.
La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire pour les sociétés mères contrôlant un groupe dépassant ces seuils ainsi que leurs « filiales significatives », si elles répondent à deux des conditions suivantes :
- 2 000 000 € de bilan ;
- 4 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ;
- 25 salariés.
Même si elle n’atteint pas ces seuils, toute société peut désigner volontairement un commissaire aux comptes, ce qui est également obligatoire pour certains types d’entités (ex : établissements financiers, partis politiques…). En particulier, pour les petites entreprises, la loi Pacte définit un nouveau dispositif « Alpe » (audit légal des petites entreprises). Simplifié, il permet de disposer d’un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion de la société.
Certaines associations et fondations ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes :
- les fondations reconnues d’utilité publique ;
- les associations qui émettent des obligations ;
- les centres de formation des apprentis ;
- les fédérations sportives ;
- une association recevant des dons et/ou subventions publiques supérieures à 153 000 €/an.
Les missions du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes, à l’inverse de l’expert-comptable, reste extérieur à la gestion de l’entreprise. Il doit rester impartial pour mener à bien ses missions d’audit ou diligences :
- contrôler la régularité et la sincérité des comptes à déposer par l’entreprise au greffe du tribunal de commerce (mission d’intérêt général) – C’est la certification des comptes annuels ;
- vérifier que les comptes sont conformes à la situation réelle de l’entreprise et, en particulier, signaler des anomalies ou faits délictueux et alerter préventivement sur des difficultés ;
- vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.
Si l’expert-comptable atteste les comptes en validant leur cohérence et leur vraisemblance auprès de l’administration fiscale, le commissaire aux comptes certifie les comptes au moyen d’un audit, qui confirme le travail de l’expert-comptable.
Le commissaire aux comptes a des droits étendus pour mener à bien ses missions :
- réaliser des contrôles autant qu’il le juge utile ;
- assister aux réunions des organes de direction ;
- interroger tous les partenaires de l’entreprise ;
- déclencher la procédure d’alerte.
Le choix du commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat d’une durée de 6 ans, réduite à 3 ans dans le cas d’une désignation volontaire. Le mandat peut être renouvelé mais ne peut être interrompu en cours de mandat que sur décision de justice.
Franchir les conditions d’exigence pour mandater un commissaire aux comptes ne rend obligatoire sa nomination que lors de l’exercice suivant. Mais si la société n’est plus soumise à cette exigence, le mandat du commissaire aux comptes court jusqu’à sa fin.
L’absence de désignation d’un commissaire aux comptes en cas d’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €. Et les décisions d’assemblée générale sans CAC peuvent être annulées.
Compte tenu du fait que l’intervention du commissaire aux comptes est ponctuelle, la notion de proximité est moins importante que pour l’expert-comptable. Dès que possible, il est souhaitable de procéder à une consultation du marché (ou à un appel d’offres). Ensuite, il convient de vérifier notamment :
- le prix du mandat (diligences proposées) ;
- la compréhension du métier de l’entreprise et de ses évolutions ;
- la qualité de l’équipe qui va intervenir pour réaliser les audits : compétences (ex : éviter un trop fort taux de juniors), capacités à décider, sens pédagogique et rédactionnel…
Lorsqu’un mandat est proposé à un commissaire aux comptes, celui-ci devra ne l’accepter que s’il en capacité de l’assumer et, en particulier, s’il respecte les règles d’incompatibilités et d’indépendance vis-à-vis de l’entreprise (lettre d’acceptation du mandat avec en annexe, une attestation de la chambre régionale des commissaires aux comptes prouvant son affiliation).
Le commissaire aux comptes est alors nommé par l’assemblée générale des actionnaires de l’entreprise cliente. Cette nomination porte sur un titulaire et un suppléant (en cas d’empêchement du titulaire – en général, proposé par le titulaire).
Enfin, le commissaire aux comptes fait parvenir sa lettre de mission (reprise de sa proposition initiale en cas de recherche d’un cabinet par consultation ou d’appel d’offres) où figurent notamment :
- le périmètre de la mission, son objet et les textes de référence ;
- la composition de l’équipe (ou des équipes) et leur mode d’intervention ;
- le planning d’intervention ;
- ce qui est attendu de l’entreprise : documents, informations…
- les honoraires.
Le coût d’un commissaire aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes sont encadrés par la loi (article R823-12 du code de commerce), non pas en taux horaire mais en estimation de la charge. Ce barème repose sur une base annuelle calculée sur les données de l’entreprise :
Base barème = total du bilan + produits d’exploitation HT + produits financiers HT
Sur cette base (hors cas particulier comme les associations ou les syndicats), une fourchette d’heures de travail est obtenue :
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Base du barème |
fourchette d’heures de travail |
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jusqu’à 305 000 € |
20 à 35 h |
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de 305 000 à 760 000 € |
30 à 50 h |
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de 760 000 à 1 525 000 € |
40 à 60 h |
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de 1 525 000 à 3 050 000 € |
50 à 80 h |
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de 3 050 000 à 7 622 000 € |
70 à 120 h |
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de 7 622 000 à 15 245 000 € |
100 à 200 h |
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de 15 245 000 à 45 735 000 € |
180 à 360 h |
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de 45 735 000 à 122 000 000 € |
300 à 700 h |
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plus de 122 000 000 € |
A négocier |
Le taux horaire, lui, est libre. Il alimentera la proposition d’honoraires de la feuille de mission et dépend du renom du cabinet, de la complexité des travaux à réaliser (il ne faut pas mettre en danger la qualité de la prestation), la localisation…
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