Micro-entrepreneur : une inscription en ligne facilitée
Depuis le 01/01/2023, l’inscription au régime de micro-entrepreneur se fait par une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr
Avant le 01/01/2023, plusieurs sites permettaient de réaliser cette création :
- Activité commerciale (achat-vente ou prestation de services) : autoentrepreneur.urssaf.fr, infogreffe.fr
- Activité artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : cfe-metiers.com,
- Activité libérale : autoentrepreneur.urssaf.fr
- Agent commercial : infogreffe.fr
Si vous ne savez pas à quelle catégorie appartient votre activité, il y a toutes les chances qu’elle relève de l’activité libérale, qui regroupe toutes les activités qui ne sont ni commerciales ni artisanales. Certaines sont réglementées (avocats, médecins…) mais d’autres non (consultants, rédacteurs).
Environ un mois après cette déclaration, l’Insee délivre au micro-entrepreneur un numéro de Siren, qui permet de l’identifier, et un code Naf, fonction de la nature de son activité.
Les formalités d’inscription sont dont limitées à leur strict minimum.
Micro-entrepreneur : immatriculation obligatoire
Depuis le 01/01/2023, la déclaration de création de l’activité de micro-entreprise sur le Guichet unique permet au micro-entrepreneur d’être enregistré au registre national des entreprises (RNE) qui fusionne certains des registres existants.
Les micro-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité commerciale ou mixte doivent aussi être inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’immatriculation s’effectue au moment de la déclaration d’activité. Cette formalité est gratuite.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation et reçoivent un numéro SEIRL (registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), numéro qui concerne les auto-entrepreneurs et les professions libérales qui n’ont pas de numéro RCS ou RM.
L’immatriculation en ligne
Après dépôt du dossier complet de création de l’activité, le micro-entrepreneur reçoit un récépissé « En attente d’immatriculation », valable 1 mois, pour accomplir toutes les démarches nécessaires, jusqu’à l’immatriculation de la micro-entreprise et réception du numéro Siren.
Comme tout artisan le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité, notamment celles qui se rapportent à la qualification et à l’assurance professionnelles.
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