La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Micro-entrepreneur et charges sociales
L’imposition sociale regroupe les cotisations d’assurance maladie-maternité, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d’invalidité et de décès.
Le micro-entrepreneur est donc affilié à la sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Il est donc conseillé d’être prudent en cotisant à une assurance complémentaire (souscription d’une assurance perte d’emploi auprès d’une société d’assurance) ou en épargnant.
Les cotisations sociales sont comprises entre 12,3 % pour des activités de vente de marchandises et 21,2 % pour des prestations de services.
L’imposition des revenus du micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise s’applique tant que le CA HT annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
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188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
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77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Bien avoir en tête que ces seuils sont supérieurs à ceux qui déterminent la possibilité de facturer hors TVA !
Deux modes d’imposition sur le revenu du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux : soit celui de la micro-entreprise (qui s’applique par défaut, en cas d’absence d’option), soit celui du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Régime de la microentreprise avec application du barème de l’impôt sur le revenu
C’est le régime de la microentreprise qui s’applique par défaut, si l’autoentrepreneur n’opte pas pour le versement fiscal libératoire.
A votre chiffre d’affaires brut (CA), l’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour frais professionnels pour déterminer votre bénéfice imposable. Cet abattement s’élèvera à :
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71 % du CA si vous avez une activité d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement,
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50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
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34 % du CA si votre activité est libérale (vous relevez du régime des Bénéfices Non Commerciaux).
Avec un minimum d’abattement de 305 euros.
BIC/BNC Quelle différence ?
Vous relevez des BIC si vous avez une activité commerciale, et des BNC si vous avez une activité libérale (de service). Concrètement, la principale différence réside dans la détermination du bénéfice imposable.
Dans la catégorie des BIC, il est calculé en fonction des factures émises, même si elles n’ont pas été réglées par le client. C’est ce qu’on appelle une comptabilité d’engagement.
Dans la catégorie des BNC, il est déterminé en fonction des seules factures payées par le client (comptabilité de trésorerie). Si votre activité n’est pas une activité libérale, vous ne pouvez pas opter pour les BNC. En revanche, si vous relevez des BNC vous pouvez opter pour les BIC. Mais qui le ferait puisque le régime est moins avantageux (base et taux plus élevés) ?
Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).
Régime optionnel du versement libératoire
L’option pour le prélèvement libératoire est possible uniquement lorsque le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ».
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Aussi, pour pouvoir opter en 2023, il était nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2021 soit inférieur ou égal à :
- 26 070 € pour une personne seule,
- 52 140 € pour un couple,
- 78 210 € pour un couple avec 2 enfants.
Pour 2024, il faut regarder vos revenus 2022 déclarés en 2023, et le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à :
- 27 748 € pour une personne seule (1 part)
- 55 496 € pour un coupe (2 parts)
- 83 244 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Lorsque vous optez pour le versement forfaitaire, vous ne bénéficiez pas de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels. Faites vos calculs
Ce prélèvement (ou versement) social et fiscal libératoire forfaitaire permet de régler l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires en un seul règlement.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est compris entre 1 % et 2,2 % selon l’activité.
Le prélèvement social et fiscal libératoire s’élève donc en 2023 et en 2024 à :
- 13,3 % (12,3 % + 1 %) pour les ventes de marchandises,
- 22,9 % (21,2 % + 1,7 %) pour les prestations de services,
- 23,4 % (21,2 % + 2,2 %) pour les professions libérales.
Comment et quand opter pour le versement libératoire ?
- Si vous créez votre entreprise, dans les trois mois de l’immatriculation ;
- Sinon, avant le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle vous optez (avant le 30 septembre 2024 pour une application en 2025).
Vous faites cette déclaration auprès de l’URSSAF.
Quand sortir du versement libératoire ?
L’auto-entrepreneur qui ne serait pas du tout imposable faute d’une activité suffisante aurait intérêt à sortir de ce dispositif.
Alternativement, il doit en sortir l’année qui suit celle où il dépasse les plafonds mentionnés plus haut. Il passe alors au régime réel de l’imposition.
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