Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par une fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique de Service public. Ces conditions ont été modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
A noter que les chômeurs ne perçoivent plus qu’une partie de leurs allocations en devenant micro-entrepreneur. Ce n’est pas le cas des retraités par exemple.
Certaines professions ne peuvent prétendre au statut de micro-entrepreneur : c’est notamment le cas des activités de marchands de biens ou d’agents immobiliers, qui relèvent de la TVA immobilière.
La liste des activités qui peuvent être affiliées au régime de l’entrepreneur et celle des activités qui en sont exclues sont disponibles sur le site bpifrance-creation.fr.
Micro-entrepreneur : un chiffre d’affaires maximum
Pour continuer à bénéficier du régime du micro-entrepreneur au-delà de la 1ère année d’exploitation, il faut tenir compte du chiffre d’affaires annuel réalisé l’année précédente.
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 188 700 € pour :
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les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
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les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € pour :
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les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
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les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel encaissé.
Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité. Faites votre calcul sur le site de BPI France.
Le chiffre d’affaires s’entend « hors taxe », que le micro-entrepreneur soit ou non redevable de la TVA.
Des seuils d’exonération de TVA distincts
En effet il existe des seuils d’exonération de TVA, différents des plafonds ci-dessus, fonction de l’activité. En 2023, ces seuils sont les suivants :
- 91 900 € pour les activités de négoce (achat-revente) et la fourniture de logement et
- 36 800 € pour les prestations de services et loueurs en meublé.
Pour plus de précision sur l’application de ces seuils, consultez le site de la BPI.
Ne pas être redevable de la TVA signifie que l’entrepreneur :
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ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations,
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ne la récupère pas sur ses achats et dépenses.
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