Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Les sociétés à capital sont obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel

Toutes les sociétés disposant d’un capital social (SA, SAS, SARL, EURL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel.

Les entreprises individuelles sont en revanche exemptées de cette obligation.

Néanmoins, la loi PACTE de 2019 précise que les indépendants et micro-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité si leur chiffre d’affaires dépasse pendant 2 années consécutives un montant de 10 000 €. Ce compte dédié n’est pas forcément un compte professionnel, même si les banques incitent à choisir cette formule.

Les caractéristiques d’un compte bancaire professionnel

Un compte bancaire professionnel est utile notamment pour :

• séparer les opérations de l’entreprise de celles réalisées par le chef d’entreprise/actionnaire comme particulier ;
• éviter ainsi toute confusion fiscale et comptable entre les flux et les patrimoines de l’entreprise et ceux du particulier chef d’entreprise/actionnaire ;
• désigner des collaborateurs de l’entreprise comme mandataires ;
• pouvoir accéder à des services professionnels proposés par la banque (ex : monétique, ligne de trésorerie…).

Le compte bancaire professionnel permet d’accompagner l’entreprise tout au long de son existence, de sa création à sa gestion courante, donnant accès aux outils nécessaires à la gestion financière.

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, des documents sont à fournir à la banque, concernant le dirigeant de l’entreprise et l’entreprise elle-même :

• pièce d’identité du dirigeant ou représentant légal ;
• justificatif d’existence de la société : justificatif d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des Métiers (pour les artisans individuels), extrait Kbis ou fiche INSEE ( numéro SIREN, code APE) pour les professions libérales ;
• statuts de la société ;
• bail commercial ou équivalent.

D’autres informations et documents peuvent être demandés, comme la liste des bénéficiaires effectifs pressentis (pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), un « business plan » (pour les sociétés en création), et même des informations personnelles concernant le dirigeant (déclaration de revenus) etc.

Les critères de choix d’une banque pour une relation professionnelle

Choisir une banque professionnelle est un acte important car l’objectif est qu’elle accompagne l’entreprise aux différents stades de son développement.

La première étape est de bien cerner ses besoins au départ de la relation mais aussi à échéance prévisible. Le choix de la banque devra tenir compte de ces besoins.

Il est possible de distinguer deux types besoins parmi les questions à se poser :

Besoins liés à l’activité de l’entreprise

• services liés aux moyens de paiement : monétique, virements internationaux, collecte d’espèces, dispositifs de paiements en ligne, encaissement de chèques, mais aussi cartes business, plafonds de paiement, etc.
• couverture géographique des services ;
• financement court terme et facilité de trésorerie du fait du cycle de production aboutissant à un besoin en fonds de roulement parfois négatif ;
• financement d’investissement de développement ;
• autres besoins spécifiques.

Besoins liés au mode de relation attendu avec la banque

• disponibilité d’un conseiller régulier, besoin de proximité… et/ou digitalisation possible de tout ou partie des échanges ;
• conseil en matière de placement voire d’investissement, conseil de gestion (ex : recours au crédit-bail), etc.

Les différents services bancaires

Les offres bancaires couvrant ces besoins sont comparées sur leurs services, parmi lesquels :

• mise à disposition d’un IBAN français ou non ;
• horaires couverts par le service client  et les moyens de contact ;
• services supplémentaires : assurances moyens de paiement, assurance de l’activité professionnelle, crédit consommation pour les clients de l’entreprise, outils de gestion de trésorerie (voire pour des services comme l’export, les notes de frais…), protection juridique, assurance homme-clé, épargne salariale pour les collaborateurs de l’entreprise ;
• qualité de service perçue par d’autres clients dont le professionnalisme des collaborateurs bancaires, accessibilité et sécurité des plateformes en ligne, expérience client sur les outils et applications (ergonomie…) – les avis sur Internet peuvent donner des éléments de jugement, mais ils sont toujours à étayer avec des témoignages de personnes de confiance ;
• performance des placements ;
• service de prise en charge des démarches dans le cas d’une mobilité bancaire.

Bien d’autres critères peuvent être pris en compte comme la réputation de la banque (pouvant être utile pour une société qui démarre), la prise en compte de la double relation bancaire privée/professionnelle, etc.

Changer de banque professionnelle

Quelle qu’en soit la raison, une entreprise peut vouloir changer de banque. Elle n’a pas de justification à donner, ni préavis spécifique (à vérifier dans les conditions de compte).

En dehors du cas où la démarche est initiée par la banque elle-même (ex : découvert trop important), le mieux est d’ouvrir préalablement un compte dans une nouvelle banque, celle-ci se chargeant parfois des formalités et notamment de prévenir tous les partenaires de l’entreprise du changement de sa domiciliation bancaire.

La prudence invite à laisser le compte initial ouvert jusqu’à acquérir la certitude qu’il n’y a plus d’opérations initiées préalablement encore à imputer, pour éviter les rejets et leurs conséquences. La clôture est à réaliser alors en fournissant les éléments demandés par la banque initiale (en général : extrait Kbis, demande formelle de clôture…) et en restituant les moyens de paiement non utilisés ou en cours de validité. La banque initiale virera sur le nouveau compte le solde du compte clôturé.

La clôture peut être gratuite ou payante, selon les banques.

Les différents types de banques

L’offre bancaire s’est récemment développée :

• les banques traditionnelles, proposent des services complets (y compris en ligne) adaptés aux différents types d’entreprises (TPE, PME, ETI, conglomérats…) et offrent l’accès à leurs réseaux d’agences mais avec des tarifs à challenger ;
• les banques en ligne, titulaires d’une licence bancaire avec les mêmes garanties, que les banques traditionnelles, auxquelles elles sont souvent adossées, ont des services de base entièrement en ligne, avec un niveau tarifaire qui tient compte de cette automatisation des échanges, mais elles peuvent, dans certains cas, permettre un contact dans le réseau de leur maison-mère ;
• les néo-banques, agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ou ses équivalents européens, ne sont pas forcément des établissements de crédit – et ne devraient donc pas s’appeler « banques » – mais, par exemple, des établissements de paiement, qui ne disposent pas de toute la gamme des produits et services (ex : pas de crédit, pas de chéquier…) mais sont souvent à la pointe de l’innovation dans la relation client. Leurs services sont entièrement et uniquement en ligne, souvent via un smartphone, et leurs tarifs sont plus bas. Certaines ont néanmoins des partenariats avec des réseaux physiques pour des opérations de proximité.

Comparer les offres tarifaires des banques

Il n’est pas toujours facile de comparer les barèmes des offres professionnelles des banques, car elles n’ont pas l’obligation, comme c’est le cas pour les particuliers (au moins pour les services les plus courants), de les structurer de manière identique. Il est toujours possible de recourir à un comparateur, en étant averti de ses limites.

Parmi les éléments principaux à comparer :

• les frais de tenue de compte, incluant les commissions de mouvement (prélevées sur les mouvements débiteurs) ;
• les frais d’incident ;
• les coûts d’accès aux outils en ligne (application mobile, site Internet – surtout s’ils sont le moyen de contact privilégié voire unique) ;
• les coûts des moyens de paiement (chèques, cartes – avec leurs plafonds), chèque de banque, virement (dont international), traitement des espèces…
• s’il est proposé et correspond aux besoins de l’entreprise, les avantages des packages sont également à évaluer ;
• les taux de financement (trésorerie – avec les facilités de caisse voire au-delà, investissement…) ;
• les taux des placements pour la gestion de trésorerie ;
• le coût des services additionnels dont l’entreprise a besoin.