Transmettre son entreprise

Le patron peut vendre son entreprise, soit à un tiers, soit à un ou plusieurs salariés, soit à un ou des membres de sa famille.

La donation

La donation permet de répartir son patrimoine professionnel. Elle peut revêtir plusieurs formes. Les avantages juridiques, financiers et fiscaux peuvent alors s’avérer différents. A chacun donc, en fonction de sa situation personnelle et patrimoniale, de faire son choix.

Une donation peut se faire aux bénéfices des salariés.
Si elle porte sur un fonds de commerce, un fonds artisanal, une clientèle libérale ou les parts des actions exerçant ces activités, un abattement sur les droits de mutation est prévu à concurrence de 300.000 €.

La donation peut se faire aussi dans un cadre familial.
La donation permet la transmission des titres de la société familiale. Elle peut être consentie en pleine propriété ou en nue-propriété seulement. Dans ce dernier cas, le donateur se réserve l’usufruit des parts. Il a ainsi notamment droit aux dividendes versés par la société. C’est une formule intéressante pour un dirigeant d’entreprise qui souhaite s’assurer un revenu complémentaire. Le donateur conserve également des droits de vote aux assemblées de la société. Il conserve donc un pouvoir dans l’entreprise.

Les droits de donation peuvent faire l’objet d’un paiement différé et fractionné.

Le pacte Dutreil permet de réduire la base taxable de ces droits. Sous conditions, il permet de bénéficier d’une exonération des droits jusqu’à 75 % de la valeur de l’entreprise cédée. Pour cela, trois engagements doivent être respectés à la fois par le donateur et le ou les donataire(s) (bénéficiaires de la donation).
Depuis 2019, pour les sociétés :

• le donateur doit avoir souscrit un engagement collectif de conservation de ses actions pendant deux ans au minimum, avec d’autres actionnaires ou par une personne seule. Cet engagement porte sur au moins 17 % des droits financiers ou 34 % des droits de vote de la société (ou 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;

• les donataires s’engagent à conserver les titres reçus pendant une durée de quatre ans au minimum à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. En ajoutant le délai précédent de deux ans, la durée totale nécessaire s’élève à six ans.

• Pendant trois ans à compter de la donation, l’un des membres signataires de l’engagement de conservation doit exercer une fonction de direction.

Les conditions d’engagement sont légèrement différentes pour la transmission d’une entreprise individuelle (engagement de conservation de 4 ans et de poursuite de l’exploitation pendant 3 ans).

Ces dispositions peuvent être cumulées avec les réductions attachées aux donations en pleine propriété, c’est-à-dire que ces droits sont réduits:

• de moitié si le donateur a moins de 70 ans,

• de 30% s’il a entre 70 et 79 ans.

Par contre, si la donation des titres est accordée en seule nue-propriété (et que le donateur se réserve donc l’usufruit) alors les avantages du pacte Dutreil et de la donation en nue-propriété ne peuvent être cumulés. Rappelons que dans le cadre d’une donation en nue-propriété les droits sont réduits de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et de 10 % s’il a entre 70 et 79 ans.

Cette donation peut aussi prendre la forme d’une donation-partage, pour respecter l’égalité entre les héritiers. Si la donation porte sur entreprise individuelle ou des titres d’une société non cotée, le paiement des droits peut être différé jusqu’à 5 ans.

Recourir à une société holding

La donation ne permet pas de prendre en compte le fait que certains des enfants peuvent être déjà engagés dans l’entreprise, en y occupant déjà des fonctions, alors que d’autres ne souhaitent pas s’y impliquer.

La création d’une société holding comporte trois avantages importants :

•  Le premier a un aspect financier : la société holding peut s’endetter pour acquérir les titres de l’entreprise à transmettre (système du LBO). Cet emprunt est alors remboursé par les résultats distribués par l’entreprise ;

• Le donateur peut transmettre le capital de son entreprise de façon équivalente entre ses enfants (ce qui comporte un aspect égalitaire non négligeable) tout en ne transmettant le pouvoir qu’à un seul d’entre eux, davantage impliqué dans l’entreprise. Ce dernier crée alors une société holding par apport en nature des titres de la société familiale.

• Le dernier avantage est d’ordre fiscal car les intérêts payés par la holding, dans le cadre de l’emprunt éventuellement contracté pour acheter les titres de l’entreprise à transmettre, sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.