L’existence d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise permet, pour les salariés :
- une gestion et une optimisation du temps de travail et des conditions de départ à la retraite,
- une possibilité de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales et sociales optimales par alimentation d’un PERCO.
Un CET est un dispositif indépendant de l’épargne salariale.
Si un CET permet, après « monétisation », l’alimentation d’un PER Collectif (ou un PERCO, ancien dispositif), il est important de souligner qu’un Plan peut être alimenté par des jours de congé non pris en dehors de tout CET dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
Pourquoi transférer les droits affectés sur un CET vers un PER Collectif ?
Ce transfert permet de bénéficier du régime fiscal favorable de l’épargne salariale puisque les sommes versées ne supportent que les prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. Toutefois, le choix est irréversible.
Un employeur peut abonder les droits provenant d’un CET avec affectation au PER à l’initiative du salarié. Ils sont assimilés à un abondement direct de l’employeur (exonération de toute taxe dans les limites imposées par la loi).
Les avantages en termes de taxation d’un transfert du CET vers le PER Collectif n’existent pas avec un PEE. Mais s’agissant de l’impôt sur le revenu, les sommes transférées peuvent bénéficier du système de l’étalement. Le système de l’étalement est établi par l’article 163 A du code général des impôts. Il consiste à étaler l’imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l’année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes. Cette option est irrévocable.
Consignation d’un CET à la Caisse des Dépôts
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander la consignation des sommes à la CDC. Dans ce cas, es prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont effectués avant la consignation du CET par l’ancien employeur.
bonsoir ayant obtenu un CDI jai quitté ma boîte d’ intérim. celle ci ma versé aussitôt le CET que j’avais chez eux. Cette somme est elle imposable? je n’ai jamais entendu parlé de transfert vers un PER etc…
Bonjour
Si vous avez perçu ces sommes elles sont imposables à l’impôt, en tant que rémunération complémentaire. Si l’entreprise n’avait pas de PER vous ne pouvez pas les mettre dans ce support.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai un cet avec une boite d interim. Actuelement je suis plus chez eux est ce que j’ai le droit de cloturer cet définitivement ? si oui et comment ? merci
Bonjour
Vous auriez pu percevoir cette indemnité au moment du départ de l’entreprise. Sinon il faut consignrer ces sommes auprès de la CDC. Lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1907#:~:text=Vous%20pouvez%20%C3%A0%20tout%20moment,salari%C3%A9%20%C2%BB%20est%20mise%20%C3%A0%20jour.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
En cas de depart de l’entreprise, on peut normalement transferer son CET vers un nouveau employeur. En attendant on peut consigner vers la CDC, le CET monétisé. Avant transfert vers CDC, quelles charges sociales et est-ce fiscalisé ?
Merci pour vos clarifications
Bonjour
Il est précisé sur le site de la CDC que « Les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) sont effectués avant la consignation du CET par l’ancien employeur. » Mais aucune fiscalité n’est due. Lisez cet article https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/recuperer-votre-argent-consigne/changement-demployeur-compte-epargne-temps
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je peine à trouver la façon dont est calculé l’équivalent monétaire brut d’un jour de CET (dans le cadre d’un transfert CET vers PERCO).
s’agit-il tout simplement de la rémunération mensuelle brut divisée par 30 ou 31 ?
merci !
Bonjour
Il est difficle de trouver une réponse claire à ce sujet. Voyez avec votre service RH. Vous pouvez également consulter ces articles https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Le_compte_epargne_temps.pdf https://www.l-expert-comptable.com/a/531645-la-comptabilisation-du-compte-epargne-temps.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Mon employeur m’a transfere 6 CET en novemvre 2022 dans le Plan d’epargne Entreprise et dans le systeme de retraite supplementaire. D’apres notre accord salarial le solde superieur ou egal a 6 jours l’est automatiquement. Pourtant celui-ci doit etre realise a l’initiative du salarie , choisir de conserver 5 CET pour 2023 et d’en solder 1 sur 2022, ou placer les 6 CET dans le PEE. J’ai expressement demande a solder 1 CET en novembre, et a transferer 5 CET pour 2023. Mon employeur a solde mon CET sur une date de pont de ma societe, aussi il n’a pas ete pris en compte dans le pointage des RH et mon solde CET est Reste de 6 a la fin novembre. Je dispose donc de 0 CET pour 2023. Mon manager a fait cet erreur qui me penalise moi. Quel recours puis-je avoir ?
Bonjour
Il faut voir cette question avec le service RH de votre enterprise. Effectivement, c’est au salarié de choisir s’il souhaite affecter ces jours dans son épargne salariale ou pas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, lors du versement de jours dans un perco, je comprends que les sommes allouées restent assujetties à la CSG et aux cotisations accidents du travail notamment. Dans ce cas, vu qu’il n’y a pas de « règlement immédiat » du montant qui part dans le perco, est-ce que le salarié devra verser un chèque à l’employeur au titre des cotisations exigibles immédiatement ? Merci.
Bonjour
Non. Les cotisations sont directement déduites des sommes investies sur le PERCO ou le PER collectif.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, lors du transfert de mon CET vers mon PERCO, des cotisations sont prélevées pour 9,7% du montant (CSG+CRDS). Or les jours que j’ai placés sur mon CET ont déjà été prélevés de cotisations sociales puisqu’ils apparaissent en euros sur ma feuille de paie pour entrer dans le calcul des cotisations avant d’être déduits du montant à payer sur mon salaire. N’y a-t-il donc pas un double prélèvement de cotisations sociales ? (à l’entrée sur le CET puis au transfert vers le PERCO).
Bonjour
Ce ne sont pas les mêmes cotisations sociales. Mais demandez au service RH de votre entreprise plus de précisions à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je suis très étonnée que lors de votre transfert sur le CET, vous ayez eu une valorisation de ces jours en brut soumis à charges.
C’est au moment de l’utilisation de votre CET (prise de jours, transfert sur PEE-Percol, monétisation …) que vous cotisez sur ces jours issus du CET.
Effectivelment si tel est le cas, je pense que vous avez raison. Il y a bien double cotisations.
Bonjour,
Petite question s’il y a encore quelqu’un. J’ai deux CET dans 2 agences d’intérim différentes. L’une me dit qu’au bout de 5 ans si je poursuis les missions avec il est débloqué automatiquement et l’autre qui me dit qu’il n’y a pas de durée maximale. Où est la vérité ?
Merci.
Bonjour
Le CET n’a pas de durée précise. Votre employeur doit surement parler d’un PEE ou autre dispositif. merci de nous donner des précisions.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
il s’agit bien d’un CET mais intérimaire, jai appelé le 3939 qui m’ont envoyé ceci
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005831743?idConteneur=KALICONT000005635318#KALIARTI000005831743
ce qui vient confirmer ce qu’ils m’ont dit, dans le cas ou le texte est juste il y t’il une possibilité de demander a conserver le CET ou est il possible de tout transférer vers un perco pour ne pas être imposable sur ces sommes dont je n’ai pas besoin dans l’immédiat ?j’ai vu qu’il existe un plafond de 10 jours par ans, et si c’est le cas a quoi correspond 10 jours en euro sur 6000€ que contient le CET?
merci pour les réponses
Bonjour
Vous pouvez transférer ce CET dans un PERCO ou un PER collectif si vous en avez un. Pour la simulation (6 000 €) il faut demander à votre employeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, donc si vous parlez de simulation cela veut dire que je ne pourrai pas transférer la totalité des 6000 ? Par ailleurs, dans le cas où la société d’intérim en question n’a pas de « perco maison », est-il possible d’en ouvrir un dans une banque ou assurance quelconque pour les transférer ?
Encore merci pour la réponse.
Bonjour
Si l’entreprise n’a pas de Perco vous ne pouvez pas en ouvrir un seul, il s’agit d’un placement collectif d’entreprise. Pour la somme de votre CET, voyez directement avec le service RH
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Tout d’abord, vous payez certaines cotisations lors du versement sur le PER collectif comme expliqué dans l’article (CSG et CRDS, au taux de 9,7 %). Ensuite, lors de la sortie, ces sommes ne sont pas imposables (sauf les gains qui supportent les prélèvements sociaux);
Nous vous souhaitons une belle année !
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voudrais avoir une précision puisque différents site indiquent différentes visions.
Voici la situation: je transfère 10 jours de mon CET vers un PER collectif.
Je comprends que:
1. je ne paie pas d’impôts sur le revenu lors de l’entrée (exonération classique pour un PER)
2. Je ne paierai pas d’impôts lors de la sortie en capital, que j’attende la retraite ou que je bénéficie de l’un des cas de déblocage anticipés (par exemple, achat d’une résidence principale).
3. Je ne paie aucune cotisation sociale (csg rds) lors de la mise des sommes sur le PerCo
4. Je paie les cotisations sociales lors de la sortie (capital) mais uniquement sur les bénéfices engrangés.
Confirmez vous que 1 2 3 et 4 sont vrais? Si non, merci de corriger !
Bonjour, n’ayant pas trouvé de réponse à la situation que vous enoncez, je me permet de demander un éclairage car le je me trouve moi même dans cette situation. les informations trouvées ne sont pas toutes concordantes mais vont quand même dans le sens que vous décrivez. j’aimerai savoir en plus si la limite de 10 jours est une limite annuelle et si ces 10 jours peuvent provenir d’une alimentation du CET en euros (exemple : 13eme mois.)
Bonjour
L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Vous pouvez demander plus de précisions à votre service RH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com