L’existence d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise permet, pour les salariés :
- une gestion et une optimisation du temps de travail et des conditions de départ à la retraite,
- une possibilité de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales et sociales optimales par alimentation d’un PERCO.
Un CET est un dispositif indépendant de l’épargne salariale.
Si un CET permet, après « monétisation », l’alimentation d’un PER Collectif (ou un PERCO, ancien dispositif), il est important de souligner qu’un Plan peut être alimenté par des jours de congé non pris en dehors de tout CET dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
Pourquoi transférer les droits affectés sur un CET vers un PER Collectif ?
Ce transfert permet de bénéficier du régime fiscal favorable de l’épargne salariale puisque les sommes versées ne supportent que les prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. Toutefois, le choix est irréversible.
Un employeur peut abonder les droits provenant d’un CET avec affectation au PER à l’initiative du salarié. Ils sont assimilés à un abondement direct de l’employeur (exonération de toute taxe dans les limites imposées par la loi).
Les avantages en termes de taxation d’un transfert du CET vers le PER Collectif n’existent pas avec un PEE. Mais s’agissant de l’impôt sur le revenu, les sommes transférées peuvent bénéficier du système de l’étalement. Le système de l’étalement est établi par l’article 163 A du code général des impôts. Il consiste à étaler l’imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l’année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes. Cette option est irrévocable.
Consignation d’un CET à la Caisse des Dépôts
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander la consignation des sommes à la CDC. Dans ce cas, es prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont effectués avant la consignation du CET par l’ancien employeur.
Bonjour,
Le versement dans le Percol de 10 jours de CET bénéficie t’il de l’abondement de l’entreprise, si celui ci n’a pas été déclencéh auparavant ?
si oui, cet abondement est il soumis à CSG CRDS ?
merci
Bonjour
Tout dépend de l’accord d’entreprise : celle-ci peut déciser d’abonder ou non. Mais il faut que l’accord d’abondement ait été signé au préalable. Et l’abondement est soumis à la CSG/CRDS.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le système de l’étalement établi par l’article 163 A du code général des impôts semble possible uniquement lors d’un transfert CET vers PERCO, tout en respectant également une limite de 10 jours par an. Cela semble un peu complexe pour un montant limité à 10 jours de salaire. Confirmez-vous que cet étalement n’est pas autorisé lors d’une monétisation équivalente à plus de 10 jours en cas de rupture du contrat de travail notamment (cas dans lequel l’étalement aurait un interet forcément plus conséquent…) . D’avance merci
Bonjour
Sur ce sujet particulier nous ne voulons pas vous donner de mauvais renseignements. Le plus simple est de vous adresser au CSE de votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, sur quel article de loi vous basez vous pour définir la limite de 10 jours par an ? Merci beaucoup.
Bonjour
Lisez cette fiche de la direction générale du travail qui précise que le nombre de jours est limité à 10 jours par année https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Le_compte_epargne_temps.pdf
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaiterai une clarification sur le traitement fiscal d’un transfert de jours depuis un compte CET vers un PERCO. Je comprends que ce transfert est exonéré d’IR. Mais est-ce que ce transfert entre dans le champ d’application des réductions d’impôt poir versement volontaire ?
Vous remerciant par avance
Bonjour
Les transferts de jours de CET ne permettent pas une défiscalisation, comme c’est le cas pour des versements volontaires sur un PER Collectif.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, puis je verser CET de mon travail actuel vers mon PERCO de mon ancien entreprise ? Je n’ai pas le PERCO avec mon entreprise actuelle. Faut il le créer pour pouvoir verser mon CET ? Merci
Bonjour
Non c’est a priori impossible. Il faut que votre nouvel employeur crée un PER collectif.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon employeur permet de mettre 15 jour par an sur le PERECO depuis le CET, la limite étant de 10 jours exonéré d’impots, comment s’applique l’impots sur les 5 jours restant ?
Bonjour
Cela nous étonne car la limite fixée par la loi est de 10 jours. Demandez à votre employeur plus d’explication.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si je fais ce transfert, aucun droit à la retraite ne sera acquis pour ces sommes puisqu’elles ne sont pas soumises à cotisation ?
Bien cordialement.
Bonjour
Oui effectivement
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Via mon employeur, au titre de 2023, j’ai fait verser 10jours (70h) de mon CET vers mon PERCOL. Or si l’alimentation du PERCOL a bien été effective au 01/12/2023, l’opération va apparaître sur ma fiche de paie de Janvier 2024 (suite à un manquement de mon employeur dans la gestion de paie de novembre et/ou décembre 2023). A ce stade, aurai-je un recours possible auprès de l’administration fiscale pour que ce versement de CET vers PERCOL soit bien pris en compte au titre de 2023 en terme d’exonération (et non pour 2024, ce qui m’enlèverait une possibilité d’alimentation de 10j exonérée au titre de cette année) ? Si oui comment procéder ?
Bonjour
Il faut voir avec le service RH s’il peut procéder à une régularisation de votre DSN (déclaration sociale nominative) afin que ces jours soient biens inscrits sur 2023.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’aimerais savoir si les intérêts du CET sont soumis aux cotisations sociales si je transfére celui-ci sur mon compte courant ?
Et faut-il déclarer ces intérêts comme ressources à la CAF ?
Par avance merci de votre retour,
Sandrine
Bonjour,
Les conditions de déblocage des sommes placées sur votre CET sont indiquées dans le contrat d’ouverture du compte CET. En principe, lors du déblocage des sommes épargnées, le montant des intérêts est soumis au prélèvement des charges sociales et au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces sommes s’ajoutent au montant de vos revenus habituels.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je souhaite verser 300 heures de mon CET monetisables sur mon PERO , seront elles defiscalisables ?
Bonjour
Non. Mais elles bénéficient d’un régime fiscal intéressant (celui de l’épargne salariale). Et sachez que l’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com