Comment débloquer son épargne ?

Cependant, des évènements dans la vie peuvent intervenir et vous pouvez avoir besoin d’une somme pour y faire face immédiatement. Il est donc prévu quelques cas de déblocage anticipé de son épargne salariale.  

Cas de déblocage anticipé des sommes versées sur un PEE ou un PEI : 

• Mariage ou PACS.

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins 1 enfant.

• Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé), entrainant une incapacité d’exercer une profession quelconque (classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) et les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80 %.

• Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du partenaire de Pacs. En cas de décès de l’épargnant, les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les plus values seront imposées.

• Cessation du contrat de travail ou du mandat social.

• Création ou reprise d’une entreprise, installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts de Société Coopérative de Production.

• Cessation d’activité non salariée en cas de jugement de liquidation judiciaire.

• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.

• Surendettement de l’épargnant.

• Violences conjugales (décret du 4 juin 2020)

Cas de retrait anticipé sur un PERCO ou PERCO-I ou un PER Collectif

• Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé), entraînant une incapacité d’exercer une profession quelconque (classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) et les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80 %.

• Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du partenaire de Pacs.

• Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.

• Surendettement de l’épargnant.

• Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.

Cas de retrait anticipé sur un PER Collectif

• Acquisition, et construction de la résidence principale

• Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé), entraînant une incapacité d’exercer une profession quelconque (classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) et les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80 %.

• Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du partenaire de Pacs.

• Surendettement de l’épargnant.

• Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.