Composition du conseil de surveillance
Pour être membre d’un conseil de surveillance, un salarié doit être épargnant sur le FCPE que le Conseil de surveillance représente.
Si le FCPE est diversifié, le Conseil de surveillance est composé pour moitié au moins de salariés épargnants porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l’entreprise (ou des entreprises concernées en cas de PEI). Les représentants salariés peuvent être désignés par élection par les porteurs de parts, par le Comité d’entreprise ou par les Organisations syndicales représentatives. L’employeur doit informer les salariés de l’entreprise pour leur préciser le nom de leurs représentants au sein du conseil.
Pour les FCPE d’actionnariat salarié le règlement peut opter pour que le Conseil de Surveillance soit composé uniquement de représentants des porteurs de parts. Dans ce cas ceux-ci, qui doivent être également salariés, sont élus par les salariés sur la base du nombre de parts que chaque salarié possède.
Missions du conseil de surveillance
Le Conseil est redevable à l’égard des porteurs, de la qualité de la prestation fournie. Il s’assure de la qualité de la gestion de la société de gestion. Le règlement du FCPE précise les transformations et modifications de ce règlement qui ne peuvent pas être faites sans l’accord du conseil. Celui ci prend également les décisions essentielles dans la vie du fonds : fusions, scissions ou liquidations. Il exerce les droits de vote et le droit d’apport des titres aux offres publiques d’achat (OPA) ou d’échange (OPE) attaché aux actions possédées. Il peut agir en justice pour défendre les droits des porteurs. Il établit un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds. S’il s’agit d’un fonds d’actions de l’entreprise, il peut également convoquer les commissaires aux comptes de l’entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l’entreprise. Il peut également inviter le chef d’entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des titres.
Enfin les membres du Conseil peuvent aussi avoir un rôle d’information en direction des salariés de l’entreprise.
Pour remplir ces diverses missions, les membres du Conseil ont droit à une formation économique, financière et juridique.
Quiz
Bonjour,
Quel est le nombre d’heures de délégation pour un representant du personnel siegeant au Conseil de surveillance d’une entreprise de plus de 1000 salariés ?
Bonjour
Pour les CSE de plus de 1 000 salariés le nombre d’heures mensuelles est de 24 heures. Ce site ne précise pas s’il existe des heures supplémentaires au titre du conseil de surveillance https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Un membre d’un conseil de Surveillance d’un FCPE élu par les salariés bénéficie t’il de la protection prévue par la loi pour les représentants du personnel en cas de procédure de licenciement (avis préalable de l’inspecteur du travail) ?
Bonjour
C’est une question très intéressante. Mais nous ne voulons pas vous donner de mauvais renseignement. Il faut voir avec le CSE de votre entreprise, voir contacter un syndicat à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Un retraité de l’entreprise peut il etre membre du conseil de surveillance du FCPE de cette meme entreprise ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
A priori les représentants des salariés (qui représentent les « actifs » dans l’entreprise tout comme les retraités qui disposent encore d’un plan d’épargne) doivent être en activité. Toutefois vous pouvez vous renseigner auprès du teneur de compte de cette épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Y à t’il pour les membres d’un conseil de surveillance d’un plan d’épargne entreprise ou PERCO (représentant les salariés), une obligation de l’employeur de laisser ceux-ci participer aux réunions de ces intances pendant les heures de travail même s’il ne disposent pas d’heures de délégation syndicale ?
Bonjour
Nous ne trouvons rien de spécifique dans les textes. Mais il nous semble bien évidemment logique, voire obligatoire, de laisser des heures aux salariés représentants (même non syndiqués) de pouvoir assister à ces conseils de surveillance.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci de préciser où l’épargnant peut savoir qui sont les membres des conseils de suveillance des FCPE.
Bonjour,
Il faut vous adresser au teneur de compte pour avoir ces renseignements.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour l employeur est tenu aussi d informer les salariés de qui les représente en conseils de surveillance.
Bonjour
Oui effectivement. Vous avez raison. Nous l’avons précisé dans l’article.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com