Actionnaire salarié. Qu’est-ce-que c’est ?

Il y a plusieurs façons de devenir actionnaire de son entreprise

• lors d’une privatisation, 10 % des titres offerts par l’Etat sont en principe réservés aux salariés et anciens salariés;

• lors d’une augmentation de capital réservée aux salariés. La décision est prise par l’Assemblée Générale des actionnaires. L’augmentation est ouverte à tous les salariés sous réserve de conditions d’ancienneté, mais ceux-ci sont libres de souscrire ou non ;

• par la vente aux salariés d’actions préexistantes cédées par l’entreprise, sur la base d’une autorisation de l’Assemblée générale des actionnaires ;

• lors d’attribution d’actions de l’entreprise dans le cadre de la participation ;

• lors de distribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés et mandataires sociaux des entreprises. C’est l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la mise en place d’un programme d’attribution d’actions gratuites. Dans le cas où ces distributions concernent tous les salariés, et sous réserve du respect de certaines conditions de répartition, le salarié pourra les placer dans le PEE à l’issue de la période d’acquisition;

• par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) : la société attribue des options qui permettent aux salariés qui les possèdent, de souscrire ou d’acheter des actions, généralement avec une décote au jour de l’émission de l’option.

• et bien sûr, par l’achat direct de titres, sur le marché, lorsqu’il s’agit d’une société cotée.

L’actionnaire salarié au sens du Code de commerce

Le Code de commerce ne donne pas à proprement parler une définition de l’actionnaire salarié. Mais son article L.225-102 (introduit par la loi de 2001), qui impose aux entreprises de rendre compte chaque année de l’état de la participation des salariés à leur capital, dresse une liste limitative des actions à prendre en considération. Il s’agit des actions qui sont  dans un FCPE ou une SICAV d’actionnariat salarié (régis par les articles L.214-165 et L.214-166 du code monétaire et financier) des actions issues des privatisations, tant qu’elles sont dans leur période d’incessibilité ou si elles demeurent ensuite conservées au nominatif par le salarié en activité, des actions gratuites détenues au nominatif par des salariés en activité et dont l’attribution a été autorisée par une Assemblée générale des actionnaires postérieure au 7 août 2015, voire par une Assemblée générale antérieure si les statuts de la société le prévoient, des actions détenues en direct par un salarié suite au versement de la participation, pendant leur période d’indisponibilité.

Ne sont donc pas recensées dans les actions d’« actionnaire salarié », les actions de l’entreprise acquises individuellement par les salariés en dehors des dispositifs d’épargne salariale et d’actions gratuites, ou après exercice de stock-options (sauf si elles sont versées dans un PEE) non plus que les actions acquises dans le cadre d’une reprise de l’entreprise par ses salariés (R.E.S).

Conditions préférentielles

Les dispositifs de l’actionnariat salarié permettent d’acquérir des actions dans des conditions préférentielles : rabais sur les prix (décote), complément versé par l’entreprise (abondement), étalement de paiement, avantages fiscaux.

Le bénéfice de ces avantages est lié à des conditions de durée de détention.

Par exemple en cas de privatisation, un rabais de 20 % maximum peut être consenti par l’Etat aux salariés par rapport au prix minimum proposé aux investisseurs, mais à condition de conserver les actions pendant au moins 2 ans. La décote consentie par l’entreprise peut atteindre 40  % si le blocage est de 10 ans au moins, 30% dans le cas contraire.

En cas d’attribution gratuite d’actions, le délai minimum à respecter entre l’attribution et la possibilité de revendre les actions définitivement acquises est au minimum de deux ans.

Epargne salariale

Les conditions préférentielles sont très souvent associées à l’inscription de l’actionnariat salarié dans un mécanisme d’épargne salariale (dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise).

Ainsi, les actionnaires salariés au sens du Code de commerce détiennent leurs actions

• soit directement au sein du PEE, au nominatif,

• soit indirectement dans le cadre d’un FCPE ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié, eux-mêmes logés dans le PEE,

• soit hors PEE pour les actions attribuées au titre de la Participation, ou acquises lors de privatisations.

Les motivations des salariés

L’actionnariat salarié répond à deux grands types de motivations :

• Réaliser un bon placement pour son épargne, qui profite à la fois des résultats financiers de l’entreprise qui influent sur le cours de l’action et conditionnent le dividende, de la décote sur le prix d’acquisition (voir supra), des avantages fiscaux et de l’abondement de l’entreprise. La durée de détention minimale imposée dans le cadre des PEE (règle générale de 5 ans minimum, sauf cas de dérogations) est adaptée à un placement en titres financiers pour lequel une durée minimum de placement est conseillée.

  Il faut prendre garde cependant à respecter la règle d’or de la diversification de son patrimoine. Notamment si l’épargne salariale constitue la principale – voire la seule – épargne, il ne faut pas la placer seulement en titres de son entreprise. Si celle-ci est, pour une raison ou pour une autre en difficulté, on risque de perdre en même temps en tant que salarié et en tant qu’actionnaire.

  Ce risque peut néanmoins être limité, d’une part, par des fonds à formules « garanties » qui vous protégeront contre la chute des cours de votre action, mais avec des contreparties telles que le renoncement à bénéficier des dividendes, d’autre part du fait de la décote et de l’abondement reçu lors de la souscription, qui ont pour effet d’abaisser le prix de revient des titres détenus par l’actionnaire salarié.

• Participer davantage à la vie de l’entreprise, mieux comprendre sa stratégie et ses enjeux financiers, être associé comme actionnaire aux décisions, voire chercher à protéger son entreprise d’une prise de contrôle notamment par une société étrangère.

L’actionnaire salarié qui détient des actions de son entreprise en direct bénéficie des mêmes droits qu’un actionnaire ordinaire.

S’il détient des actions par l’intermédiaire d’un FCPE ou d’une SICAV d’actionnariat salarié, son droit de vote des résolutions en AG s’exerce le plus souvent indirectement par le Conseil de surveillance du FCPE ou le CA de la SICAVAS. Le choix d’apporter ou non ses actions à une OPA ou une OPE, s’exerce de la même façon. Le règlement peut néanmoins prévoir de redonner ces droits individuellement.

S’agissant de l’élection d’actionnaires salariés au Conseil d’administration ou au Conseil de surveillance de l’entreprise, la loi du 30 décembre 2006 prévoit que, dans les sociétés cotées où les actionnaires salariés détiennent plus de 3 % du capital, un ou plusieurs administrateurs doivent être élus par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition des actionnaires salariés qui choisissent leurs représentants par élection. 

Les motivations des entreprises

Le développement de l’actionnariat salarié est lié aux incitations des pouvoirs publics en direction des salariés comme des entreprises, incitations qui rencontrent de leur part un intérêt croissant. Pour les entreprises, en effet, l’actionnariat salarié peut constituer un bon moyen de renforcer la cohésion et le lien social, de sensibiliser les salariés à leurs objectifs économiques et financiers et de renforcer la stabilité du capital dans le cas de sociétés cotées.