Compte personnel d’activité (CPA)

Depuis le 12 janvier 2017, tous les actifs de 16 ans et plus (sous conditions) bénéficient d’un Compte Personnel d’Activité (CPA), créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les trois comptes du CPA

Le CPA regroupe trois dispositifs en un seul : le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Professionnel de Prévention (C2P) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation permet aux personnes actives d’acquérir des droits à la formation tout au long de leur vie professionnelle jusqu’à leur départ en retraite. Ce compte individuel est crédité en euros (500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans) pour les salariés du privé ou en heures (25 heures/ an plafonné à 150 heures) pour les agents de la fonction publique. Le CPF permet de :

• Obtenir une qualification ou certification ;

• Valider des acquis de l’expérience (VAE) ;

• Effectuer un bilan de compétence ;

• Acquérir le socle de connaissances professionnelles du certificat CléA ;

• Bénéficier d’un accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.

Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (ou 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage).

En savoir plus sur le CPF – Compte personnel de formation

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention permet aux personnes actives exposées à un risque de pénibilité d’accumuler des points. Ces points sont convertis en heures de formation, en temps partiel ou en départ anticipé en retraite. En fonction d’un barème officiel, chaque actif concerné cumule par année d’exposition jusqu’à 100 points maximum pour l’ensemble de sa carrière.

Le compte professionnel de prévention est ouvert aux salariés du privé et du régime agricole. Il faut être exposé au travail de nuit ou à un environnement professionnel pénible (milieu hyperbare, manutention manuelle de charges lourdes, postures difficiles, utilisation de produits chimiques….).

En savoir plus sur le compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Le Compte d’Engagement Citoyen recense les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d’apprentissage, exercées par une personne dès 16 ans. Il permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), pour une valeur de 240 € par année civile, dans la limite de 720 €.

Les activités concernées sont :

• le service civique ;

• la réserve militaire opérationnelle ;

• la réserve civile de la police nationale ;

• la réserve sanitaire ;

• le bénévolat associatif ;

• l’activité de maître d’apprentissage ;

• le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;

• la réserve civique.

Les droits CEC peuvent être utilisés pour suivre des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) ou suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs et aux volontaires en service civique.

En savoir plus sur le compte d’engagement citoyen

Le Compte personnel d’activité (CPA) : pour qui ?

Le CPA concerne tous les actifs, quel que soit leur statut professionnel :

• salariés du secteur privé ;

• demandeurs d’emploi ;

• fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), titulaires et agents contractuels. Pour les agents public, le CPA ne comporte que deux comptes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

• travailleurs indépendants.

Le CPA est ouvert aux personnes âgées d’au moins 16 ans, ou dès l’âge de 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage, qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Personne occupant un emploi, titulaire d’un contrat de travail de droit français lorsqu’elle exerce son activité à l’étranger ;

• Personne à la recherche d’un emploi ;

• Personne en poste dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ;

• Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Le Compte personnel d’activité (CPA) : comment ?

Le compte personnel d’activité est accessible depuis le site moncompteformation.gouv.fr. Vous pourrez ainsi créer votre espace personnel en quelques clics.

Vous retrouverez l’ensemble de vos droits acquis sur chacun des comptes : CPF, C2P et CEC et bénéficierez de conseils pour préparer votre projet professionnel.

L’utilisation des droits acquis relève de l’initiative de la personne concernée.