Le CPF doit leur permettre de disposer des moyens et des droits de se former tout au long de leur vie professionnelle.
Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (ou 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage), dès son entrée dans la vie active. Et il est fermé à la date à laquelle son titulaire fait valoir ses droits à la retraite pour l’ensemble des régimes auxquels il est affilié.
Le CPF est crédité en euros pour les salariés du privé, et en heures pour les agents de la fonction publique.
Les règles d’alimentation du CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté automatiquement, une fois par an, proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année, dans la limite d’un plafond.
La personne conserve les droits acquis même si sa situation change : changement d’employeur, perte d’emploi… Elle conserve ses droits acquis jusqu’à son départ à la retraite.
Les heures acquises dans le cadre du Droit individuel à la formation (DIF) et non consommées au 31 décembre 2014 ont pu être transférées dans le CPF jusqu’au 30 juin 2021. Elles sont utilisables dans le cadre du CPF sans limitation de durée.
Un plafond de 500 € par an
Pour les salariés à plein temps, ou à temps partiel, le compte est crédité de 500 € par an, avec un plafond à 5 000 € sur 10 ans. Pour les fonctionnaires (à temps plein ou à temps partiel), le compte est crédité de 25 heures par an, plafonné à 150 heures au total.
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés à mi-temps ou plus (temps de travail compris entre 50 % et 100 % du temps complet) disposent des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
Pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet, les droits sont calculés au prorata du temps de l’activité.
Pour les salariés n’ayant pas travaillé une année entière (embauche en cours d’année, CDD…), et dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, les droits sont acquis au prorata du temps travaillé.
Pour les personnes qui n’ont pas le statut de salarié sur l’ensemble de l’année (ont été ou deviennent fonctionnaires, micro-entrepreneur…), la Caisse des Dépôts, qui gère le CPF, applique le montant d’alimentation annuel et le montant maximal le plus favorable.
Des majorations possibles
Des majorations possiblesLes salariés sans qualification ou peu qualifiées disposent d’un crédit de 800 € par an (avec un plafond à 8 000 € sur 10 ans). Il s’agit des personnes qui n’ont pas validé leur niveau de qualification par un diplôme de CAP/BEP, par un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
De même, les salariés en situation de handicap bénéficient d’une majoration de 300 €/année de travail, qui s’ajoutent aux 500 €/an (soit 800 €/année de travail), dans la limite de 8 000 € sur 10 ans.
Les personnes en recherche d’emploi ne créditent pas leur CPF pendant cette période. Mais si vous êtes licencié, vous conservez le montant en euros déjà acquis et porté au crédit de votre compte. Vous pouvez l’utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.
Une contribution de la part de l’employeur dans des situations particulières
Dans certains cas spécifiques, l’employeur contribue à l’alimentation du CPF :
- si un accord d’État, de branche ou d’entreprise le prévoit ;
- dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et le salarié n’a pas bénéficié d’action de formation au cours des 6 dernières années ;
- si le salarié est licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise.
Dans ces deux derniers cas, le CPF est abondé de 3 000 €. L’employeur peut aussi abonder le CPF lorsque les droits acquis sont insuffisants pour suivre une formation.
