Projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Il permet au salarié souhaitant changer de métier ou de profession d’obtenir la prise en charge du coût de la formation certifiante, éligible au CPF, en lien avec son projet de reconversion professionnelle. Et de percevoir une rémunération pendant la durée de la formation.

Les conditions d’ancienneté à remplir pour bénéficier du projet de transition professionnelle

Pour bénéficier du projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois au minimum, discontinue ou non, dans la même entreprise ou non. L’ancienneté s’apprécie à la date supposée d’entrée en formation.

• Si le salarié est en CDI, il doit justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ;
• Si le salarié est en CDD, il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois en tant que salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Il doit être en poste au moment du dépôt de sa demande et la formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de son CDD.

Des conditions d’ancienneté et d’activité spécifiques s’appliquent aux intérimaires (1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire, sur les 18 derniers mois).

D’autre part, il ne faut pas avoir bénéficié d’un Projet de transition professionnelle dans les 6 mois précédents la demande, c’est le délai de « franchise ». Ce délai ne peut être supérieur à 6 ans.

Le Projet de transition professionnelle doit respecter trois critères

Pour être validée, la demande de formation est évaluée sur la base de trois principaux critères :

• La cohérence du Projet de transition professionnelle par rapport au profil, au parcours, à la formation initiale du demandeur ;
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement ;
• Les perspectives d’emploi, notamment dans la région.

Comment faire sa demande de Projet de transition professionnelle ?

La demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur doit être effectuée avant toute autre démarche.

Déposer une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle auprès de son employeur

La demande de congé doit être adressée par écrit à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit comporter :

• la date de la formation,
• la désignation de la formation,
• la durée de la formation,
• le nom de l’organisme de formation.

La demande écrite doit être adressée à l’employeur :

• au plus tard 120 jours avant le début de la formation si l’interruption de travail nécessaire pour la formation est de 6 mois et plus,
• au plus tard 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou qu’elle se déroule en temps partiel.

L’employeur doit répondre au salarié dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai, l’autorisation de congé est considérée comme acceptée.

Si la demande respecte tous les critères d’ouverture de droit au Projet de transition professionnelle et respecte la procédure de demande d’absence, l’entreprise ne peut s’y opposer. Mais l’employeur peut reporter la date de départ en congé pour Projet de transition professionnelle, de 9 mois au maximum, dans les cas suivants :

• des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ;
• des effectifs simultanément absents (plus de 2 % de l’effectif dans les établissements de 100 salariés et plus, plus d’un salarié dans les établissements de moins de 100 salariés).

Déposer sa demande de prise en charge du Projet de transition professionnelle auprès de l’organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge de son Projet de transition professionnelle auprès d’une association paritaire « Transitions Pro » (ATpro) de sa région. Celle-ci transmettra ensuite le dossier à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Le dossier de demande de financement doit être déposé au moins 3 mois avant le début de la formation (2 mois pour les salariés en CDD).

La commission paritaire interprofessionnelle régionale évalue le projet selon les critères de pertinence, faisabilité et perspectives d’emploi. L’association Transitions Pro vérifie les conditions d’éligibilité du Projet de transition professionnelle au compte personnel de formation (CPF).

Quelle est la rémunération du salarié pendant son congé pour Projet de transition professionnelle ?

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération à condition d’avoir obtenu l’accord de l’association Transitions Pro. Cette rémunération est versée par l’employeur, ce dernier étant ensuite remboursé par l’association Transitions Pro. Les salariés en CDD sont rémunérés directement par l’association Transitions Pro

Cette rémunération est égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence, calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois qui précèdent la formation.

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 Smic, ce salarié perçoit 100 % de son salaire moyen de référence pendant toute la durée de son congé.

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 Smic, la rémunération perçue par le salarié dépend de la durée de son congé. Il perçoit 90 % de son salaire moyen de référence lorsque le congé de transition professionnel est inférieur à 1 an (ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel) ou pendant la première année si le congé est supérieur à 1 an. La deuxième année (ou les suivantes), il perçoit 60 % du salaire moyen de référence.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié dans le cadre de son Projet de transition professionnelle peuvent être pris en charge par l’association « Transitions Pro ».