Les conditions nécessaires pour opter pour le statut de conjoint associé
Le statut de conjoint associé est envisageable lorsqu’il est époux, partenaire de Pacs ou concubin du dirigeant d’une société sous la forme de :
- une société à responsabilité limitée (SARL),
- une société en nom collectif (SNC),
- une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
- une société par actions simplifiée (SAS).
Le conjoint associé doit détenir des parts sociales dans la société de son conjoint en effectuant un apport. L’apport peut être en numéraire (somme d’argent), en nature (brevet, machine ou autre) ou en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques…).
Le choix pour le statut de conjoint associé doit être indiqué lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité.
Les droits et les obligations du conjoint associé
Le conjoint associé bénéficie d’un droit de vote lors des assemblées générales de la société, en contrepartie de ses parts sociales.
Le partage du bénéfice net se fait au prorata des parts détenues par les deux conjoints associés. Lorsque le conjoint associé est simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport.
Lorsque le conjoint associé est cogérant, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel en cas de faute dans la gestion de l’entreprise.
Le régime fiscal dont relève le conjoint associé dépend de la forme de la société :
- la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : l’associé peut percevoir des dividendes. Etant traités comme des revenus de capitaux mobiliers, ils sont soumis aux prélèvements sociaux ;
- la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : l’associé est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou des bénéfices agricoles selon l’activité de l’entreprise.
Les prestations sociales (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales) dépendent de la forme de la société et de l’engagement du conjoint associé dans ladite société.
- S’il est associé et gérant minoritaire salarié : il est affilié au régime général de sécurité sociale ;
- S’il est associé et gérant majoritaire, ou associé non gérant ou non salarié, participant pleinement à l’activité de l’entreprise : il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ;
- S’il n’a pas d’activité professionnelle : il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) dont dépend le chef d’entreprise.
En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint associé peut rester dans la société avec ses responsabilités et poursuivre son exploitation tant qu’il détient ses parts sociales.
A noter
Cette association entraîne une collaboration et une participation plus étroite à la conduite de l’entreprise, mais attention, une mésentente ou un divorce peuvent mettre en péril l’entreprise, surtout si les conjoints sont associés à 50/50.
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