Les conditions nécessaires pour opter pour le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur n’est envisageable que lorsque le chef d’entreprise a l’une de ces fonctions :
- est entrepreneur individuel (EI) (commerçant, artisan, profession libérale, auto-entrepreneur…)
- a le statut d’associé unique d’EURL
- a le statut de gérant majoritaire de SARL ou SELARL. Le seuil de moins de 20 salariés a été supprimé à compter du 1er janvier 2020 (loi Pacte du 22 mai 2019).
Le conjoint collaborateur doit remplir les conditions suivantes :
-
collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise,
-
ne pas percevoir de rémunération (si c’est le cas, il doit opter pour le statut de conjoint salarié),
-
ne pas être associé de la société (ne pas posséder de titres de la société. Si c’est le cas, il doit opter pour le statut de conjoint associé).
Le conjoint (ou partenaire pacsé, ou concubin) exerçant une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps dans une entreprise extérieure, est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il lui est cependant possible d’apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’entreprise afin d’opter pour ce régime.
Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans maximum, pour éviter la dépendance économique et ouvrir des droits sociaux supérieurs. Au-delà de ces 5 ans, le conjoint qui continue à travailler dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Le choix pour le statut de conjoint collaborateur est effectué par le chef d’entreprise sur papier libre auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Les droits du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur a droit à la formation professionnelle continue.
Il a la possibilité de participer au plan épargne de l’entreprise. Et surtout ses biens propres sont protégés.
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une couverture sociale. Il bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime de la Sécurité sociale des indépendants en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise. Dans le cas d’une maternité ou d’une adoption par la conjointe, celle-ci bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité journalière de remplacement.
Le conjoint collaborateur a l’obligation d’être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et de cotiser aux régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès.
Focus sur les retraites
Le collaborateur peut choisir entre cinq niveaux de cotisations en versant des cotisations supplémentaires à celles du chef d’entreprise ou en partageant les cotisations avec lui :
-
le tiers du revenu de l’entreprise ;
-
le tiers du plafond de la Sécurité sociale
-
la moitié du revenu de l’entreprise ;
-
le tiers du revenu de l’entreprise, le chef d’entreprise cotisant alors sur les deux tiers restants ;
-
la moitié du revenu de l’entreprise, le chef d’entreprise cotisant alors sur l’autre moitié.
En cas de coups durs :
Au décès du chef d’entreprise, le conjoint survivant, s’il a participé sans être rémunéré à l’activité de l’entreprise pendant 10 ans, pourra se voir verser un capital. Ce capital est prélevé sur l’actif de succession au moment de la liquidation de l’entreprise. Le conjoint survivant d’un commerçant ou d’un artisan peut aussi bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit de créance successorale d’un montant égal à 3 fois le SMIC annuel.
En cas de cessation d’activité nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose de 3 ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Il est alors tenu de s’engager dans une démarche de validation des acquis.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’assureur de votre prêt immobilier, afin de savoir si la garantie perte d’emploi que vous avez souscrit en 2005 couvre les conséquences de votre arrêt de travail.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Avec mon mari nous avons créé une sci et acheté un bien immobilier, remboursé par prêt (en 2005). En 2010 mon mari a créé sa société et je suis conjoint collaborateur (sans autre travail à côté). Je suis maintenant en arrêt de travail ALD. Le contrat de l’assurance de notre prêt dit rembourser le prêt en cas de perte de salaire (hors un conjoint collaborateur n’a pas de salaire, mais cotise). Y a t-il moyen de faire payer les mensualités de notre prêt pendant mon arrêt de travail ? Merci