Les conditions nécessaires pour opter pour le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est envisageable pour l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin :
- d’un entrepreneur individuel,
- du gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Le conjoint salarié doit remplir les conditions suivantes:
- exercer régulièrement une activité dans l’entreprise,
- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD)
- percevoir un salaire correspondant à sa fonction et au moins égal au Smic.
Le conjoint salarié peut travailler à temps partiel.
Les droits et obligations du conjoint salarié
Le conjoint salarié exerce son activité sous la subordination du chef d’entreprise. Il ne dispose d’aucun mandat pour accomplir des actes de gestion de l’entreprise. En tant que salarié, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
Le conjoint salarié dispose des mêmes droits et obligations que tout autre salarié. Il bénéficie de la protection sociale et d’une retraite du régime général de la sécurité sociale, en contrepartie du paiement des cotisations salariales et patronales. Il a droit à la formation professionnelle continue. Et il bénéficie de l’ouverture de droits à l’assurance chômage.
Pour le conjoint salarié, la rémunération perçue au titre du contrat de travail est imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
La rémunération versée au conjoint peut être déduite des bénéfices annuels imposables de l’entreprise :
- en totalité : lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, ou lorsque le dirigeant a adhéré à un centre de gestion agréé, quel que soit le régime matrimonial ;
- dans la limite du montant annuel du Smic : lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté et que le dirigeant n’a pas adhéré à un centre de gestion agréé.
En cas de difficultés de l’entreprise, le salaire du conjoint est-il à l’abri des créanciers ?
L’article 1414 du Code civil prévoit que les gains et salaires d’un époux ne peuvent être directement saisis (par une procédure de saisie-attribution de l’employeur) que lorsque la dette a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Les créanciers de l’exploitant ne pourront donc pas avoir recours à cette procédure.
Cependant, une fois que les salaires ont été payés, ils entrent dans la catégorie de la « masse commune des époux » et il devient difficile de les distinguer. C’est pourquoi l’article 1414 du Code civil prévoit que, dans ce cas, une partie des sommes figurant sur un compte courant ou de dépôt alimenté en tout ou partie par les gains et salaires de l’autre époux, est insaisissable.
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