Les formes juridiques de l’entreprise

Selon son choix, l’entrepreneur peut être salarié ou TNS (travailleur non salarié). Il a alors le choix entre plusieurs formes juridiques d’entreprise.

• La profession libérale : c’est une profession exercée avec des qualifications reconnues. Ces professions peuvent être réglementées ou non. Il est possible d’exercer sous forme d’entreprise individuelle ou en société.
• L’entreprise individuelle ou en nom propre ou en nom personnel avec à sa tête l’entrepreneur. C’est le mode d’exploitation le plus fréquemment choisi. Ici pas de capital de départ à fournir ! Le nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel (depuis février 2022) permet, sauf cas particulier, de bien séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel
• L’EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ce statut perdure pour les sociétés qui avaient choisi ce statut avant le 16 février 2022. Mais depuis cette date, il n’est plus accessible en création

• L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

• La SARL : Société à Responsabilité Limitée

• La SAS : Société par Actions Simplifiée.

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés. Il doit donc demander son inscription et cotiser aux même caisses que : les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel, les artisans, si la SARL a un objet artisanal, les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.

• La SNC : Société en Nom Collectif.

• La SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

• Le régime du micro-entrepreneur

Ce régime du « micro-entrepreneur » a remplacé en 2016 le régime de l’ « auto-entrepreneur » . C’est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d’exercer une « petite » activité professionnelle indépendante. 

Le numéro SIREN

Chaque entreprise – y compris sous la forme d’auto-entrepreneur – est identifiée par un numéro unique : le numéro Siren. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise. Attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable.

Le numéro Siren classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d’une manière non significative en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.Ex. : 321 654 987

Le numéro unique d’identification se présente de la manière suivante :

• Pour les commerçants et sociétés. Ex. : RCS Bordeaux 321 654 987

RCS : Registre du Commerce et des Sociétés Bordeaux : lieu d’immatriculation321 654 987 : numéro Siren

• Pour les personnes immatriculées à la Chambre de métiers et de l’artisanat. Ex. : 321 654 987 RM 012

321 654 987 : numéro SirenRM : Répertoire des Métiers012 : groupe de chiffres désignant la Chambre de métiers et de l’artisanat

• Pour les professions libérales. Ex. : 321 654 987

Certains organismes ont besoin d’un numéro avec un code à 5 chiffres supplémentaires (c’est le numéro SIRET), qui identifie les établissements d’une même entreprise.