Le régime de protection sociale des entrepreneurs

Toute personne qui travaille en France doit être rattachée à un régime de protection sociale. En contrepartie du paiement de cotisations sociales, elle bénéficie de garanties de protection sociale : prestations maladie-maternité, prestations familiales, assurance chômage, assurance retraite…

Une affiliation obligatoire à un régime de protection sociale pour l’entrepreneur individuel

La protection sociale de l’entrepreneur dépend du statut juridique pour exercer son activité. L‘entrepreneur individuel, en tant que travailleur indépendant, est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattaché au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1^er janvier 2020. Les travailleurs indépendants étaient précédemment affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), créé en juillet 2006 et supprimé au 1^er janvier 2018 ; avec une phase transitoire de 2 ans.

Sont concernés les artisans, les commerçants, les industriels indépendants, les professions libérales non réglementées ainsi que les gérants et associés de SNC et EURL, les gérants majoritaires de SARL.

L’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants est automatique, à la suite de la déclaration de début d’activité de l’entreprise. Le Centre de formalités des entreprises (CFE) transmet à la SSI l’inscription de l’entrepreneur individuel.

Après notification de son affiliation, l’entrepreneur peut gérer ses prestations d’assurance maladie dans son espace personnel sur le site ameli.fr et ses droits à la retraite dans son espace personnel sur le site lassuranceretraite.fr .

Des cotisations sociales proportionnelles aux résultats de l’entrepreneur

Pour bénéficier de prestations sociales, le travailleur indépendant doit régler des cotisations sociales. Ces cotisations sont calculées sur la base d’un pourcentage des résultats de l’entreprise individuelle, sur la base du revenu professionnel annuel imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (résultat bénéficiaire de l’année précédente).  Elles sont réglées chaque mois ou chaque trimestre.

Des versements provisionnels doivent être effectués par l’entrepreneur sur la base des résultats déclarés lors des deux années précédentes. Ces versements provisionnels feront ensuite l’objet d’une régularisation.

Les travailleurs indépendants règlent leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf de leur région, sur le site urssaf.fr . Les auto-entrepreneurs règlent leurs cotisations sociales sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Les prestations liées au régime de protection sociale de l’entrepreneur

En contrepartie du paiement des cotisations sociales, l’entrepreneur bénéficie de droits aux prestations sociales, alignés sur ceux des salariés :

• prestations maladie-maternité,
• indemnités journalières,
• assurance vieillesse,
• prévoyance (invalidité / décès),
• allocations familiales (prestations versées par la caisse d’allocations familiales – Caf),
• indemnités d’allocation chômage des travailleurs indépendants,
• assurance vieillesse (retraite de base).

Pour la santé, l’interlocuteur de l’indépendant est la caisse d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence. Pour la retraite, l’interlocuteur de l’indépendant est la caisse d’assurance retraite (Carsat) du lieu de résidence.

Des régimes facultatifs de prévoyance et de retraite

Le travailleur non salarié peut compléter sa protection sociale obligatoire avec des contrats facultatifs pour la prévoyance (santé, invalidité, décès) et pour la retraite, avec le Plan d’Epargne Retraite (PER) Individuel, instauré par la loi Pacte de 2019. Il remplace les contrats Article 83 et Article 39, les contrats Madelin Retraite depuis octobre 2020). Les versements restent possibles dans les anciens contrats.