Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :
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travaillant à domicile,
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saisonniers,
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intermittents et
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temporaires.
Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.
Mais en cas de difficultés budgétaires, quelle qu’en soit la cause, le salarié peut se retrouver à découvert en cours de mois. Ce qui entraîne des coûts supplémentaires : agios, commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert, frais de rejet de prélèvement éventuellement… Et pour faire face à une dépense imprévue (réparation du véhicule…), il doit faire une demande de crédit à la consommation. Avec le risque d’accroître une situation financière fragilisée, pouvant mener au surendettement.
Dans une telle situation, il existe une solution moins coûteuse : demander à son employeur le paiement anticipé d’une partie de son salaire, sous la forme d’un acompte sur salaire.
Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au versement par anticipation d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé par le salarié.
Le salaire de Paul est habituellement viré le 30 du mois. Le 15 juin, à sa demande, un acompte sur salaire lui est versé, correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. A la fin du mois, le solde de sa paie de juin est viré sur son compte.
Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.
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Par exemple, le salarié demande le 20 juin le versement de son salaire de juillet. L’avance doit être remboursée, par des retenues sur salaire.
Demander un acompte sur salaire
Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur. Mais l’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.
Le salarié n’a pas à justifier sa demande d’acompte sur salaire. Il est préférable de faire la demande d’acompte sur salaire par écrit, par mail ou sur papier libre, à son employeur. Des entreprises proposent un formulaire de demande d’acompte (sur papier ou en version électronique) ou permettent d’effectuer la demande directement par l’intermédiaire d’un logiciel interne de gestion de paie.
Des applications pour smartphone sont développées, qui proposent des solutions de versement du salaire « à la demande », permettant aux salariés de gérer directement leurs demandes d’acompte lorsque leur entreprise a souscrit au service.
Deux exemples de Fintech déjà présentes : l’application Rosaly et Stairwage
Le droit à l’acompte sur salaire correspond à une quinzaine de travail déjà effectué, soit la moitié de la rémunération, selon l’article L3242-1 du Code du travail. Le salarié peut toutefois demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective. Le montant de l’acompte sur salaire doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée.
La mention de l’acompte sur le bulletin de paie
Le versement de l’acompte sur salaire ne donne pas lieu à la remise d’un bulletin de paie par anticipation. En revanche, le montant de l’acompte doit être mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié à la fin de la période concernée.
L’ensemble du salaire brut du mois, acompte compris, est soumis aux cotisations salariales. L’acompte est déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu au titre de la période concernée.
Paul perçoit un salaire mensuel de 1 600 € net. Le 15 juin, il a reçu un acompte sur salaire de 800 €. A la fin du mois, son employeur lui versera 800 €, correspondant au solde dû pour le mois de juin.
L’acompte sur salaire doit obligatoirement être réglé par virement ou par chèque dès lors que le montant mensuel du salaire net dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, le salarié peut demander un règlement en espèces, de l’acompte comme de son salaire mensuel.
Pour le ou les mois ayant fait l’objet d’une demande d’acompte sur salaire, le montant net à payer figurant sur le bulletin de salaire est réduit, après déduction des acomptes. Ce qui peut fausser l’appréciation du montant du salaire net de l’employé, par exemple pour la prise en compte des ressources lors de la conclusion d’un bail ou d’un crédit. Il faut alors se référer au montant brut de la rémunération.
Bonjour, je suis actuellement en cdd et je sollicite mon patron tous les mois pour un acompte afin de finir le mois tranquillement.
Là depuis début janvier ils nous a imposés un acompte permanent tous les mois et il nous a dit qu’il prendrait 10% sur mon acompte chaque mois. Est-il dans ses droits ? Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Il semblerait que votre entreprise impose une avance sur salaire, et non un acompte sue salaire. L’avance sur salaire correspond au paiement par anticipation d’une partie de votre salaire pour des heures de travail non encore effectuées. L’avance doit être remboursée par des retenues sur salaire, dans la limite de 1/10ème du montant du salaire net. Vous pouvez vous rapprocher de vos représentants du personnel pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je suis à l’hôpital Je demande un acompte à mon patron pour acheter des médicaments il ma refusé et me fait du chantage et je suis hospitalisé
Bonjour,
Pour bénéficier d’un acompte sur salaire, vous devez être en activité puisqu’il s’agit du versement par anticipation d’une partie du salaire pour la période de travail déjà réalisée.
Si vous disposez de revenus modestes, vous pouvez solliciter l’Assurance maladie pour vous aider à faire face aux dépenses de santé, dans le cadre de son action sanitaire et sociale. Vous pouvez contacter l’Assurance maladie par mail en vous connectant sur votre compte ameli (https://assure.ameli.fr/) ou en téléphonant au 36 46.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir ! je travaille en supermarché en CDI et tous les mois je demande un petit acompte sur salaire en espèces. jusqu’au mois dernier mon employeur ne refusait pas et maintenant il ne veut plus car ça n’est soi disant pas autorisé. a-t-il le droit de refuser ? merci pour votre réponse.
Bonjour,
A notre connaissance, l’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective. En revanche, la demande d’avance sur salaire peut être refusée par l’employeur.
Pour rappel, l’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie du salaire, pour une période de travail déjà effectuée. L’avance sur salaire correspond au versement d’une partie du salaire avant que les heures de travail soient effectuées. L’avance doit être remboursée par le salarié à son employeur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je travaille avec une agence interim celle ci me verse des acomptes a tord sans que j’en face la demande
comment puis-je contester ça
jai deja fait la remarque ils me repondent que cest effectivement bizarre
et la ça c’est une fois de plus reproduit
Bonjour
Effectivement cela semble assez surprenant. Ils ont peut être l’habitude de payer les personnes toutes les semaines? Nous ne pouvons que vous conseiller de réitérer votre demande auprès de cette agence.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon employeur nous impose la date du 10 comme « a partir du 10 » pour les pailents des acomptes. sauf qu’a la date du 16 aucun acompte n’est zncore payer. en a t’il le deoit qil vous plait
Bonjour,
Vous devez interroger votre employeur pour connaître les raisons de ce retard de paiement de l’acompte de votre salaire. Vous pouvez demander à être assisté par l’un de vos représentants du personnel ou par vos représentants syndicaux.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Monsieur ou Madame
Mon employeur tripatouille très souvent mes avancements dans mon salaire. Exple: mon changement d’échelon a valu une augmentation de mon salaire de base. Mais cette augmentation n’apparaît pas sur le salaire final. Explications : une de mes primes a été diminué du montant de cette augmentation.
1) mon employeur, a t’il ce droit?
2) puis je refuser de prendre mon salaire lorsqu’il est mal calculé ?
Ai-je droit?
merci!
Bonjour,
Vous devez vous adresser à vos représentants du personnel et demander des explications sur le calcul de votre salaire. Vous pouvez aussi contacter vos représentants syndicaux, si vous ne disposez dans votre entreprise. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez aussi contacter la Dreets dont dépend votre entreprise : https://dreets.gouv.fr/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,j ai démissionné de mon poste il y a 6 mois ,mon employeur me réclame 9000 euros d avances sur salaire ,alors que c était des accomptes comme précisé sur mes bs,chaque mois sans que je n ai gagné parfois la somme de l accompte ,puis je » jouer » la dessus lors du jugement aux prud hommes ?
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
L’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie du salaire, pour une période de travail déjà effectuée. L’avance sur salaire correspond au versement d’une partie du salaire avant que les heures de travail soient effectuées. L’avance doit être remboursée par le salarié à son employeur. Les prud’hommes pourront certainement statuer sur la nature des versements anticipés dont vous avez bénéficié, avec ou non, une obligation de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j ai demandé un acompte mais omon employeur ma repondu qu il ne voulait pas faire d acompte a t il le droit de refuser.
Cordialement
Bonjour,
A priori non, comme expliqué dans cet article. Expliquez à votre employeur qu’il doit vous faire un accompte, sauf si comme expliqué dans cet article vous travaillez à domicile ou êtes salarié temporaire par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis en AT, mon employeur m’a versé des acomptes, alors que je n’en ai pas fait la demande, mes bulletins de paies sont de = zéro. J’ai repris le travail à mi-temps(50). Mon employeur me demande maintenant de rembourser les sommes et cette situation me pause probléme financiérement.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
et dans le secteur public à t’on droit à une avance ou un acompte?
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, nous vous conseillons de prendre contact avec la Direccte dans votre région : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com