Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :
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travaillant à domicile,
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saisonniers,
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intermittents et
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temporaires.
Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.
Mais en cas de difficultés budgétaires, quelle qu’en soit la cause, le salarié peut se retrouver à découvert en cours de mois. Ce qui entraîne des coûts supplémentaires : agios, commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert, frais de rejet de prélèvement éventuellement… Et pour faire face à une dépense imprévue (réparation du véhicule…), il doit faire une demande de crédit à la consommation. Avec le risque d’accroître une situation financière fragilisée, pouvant mener au surendettement.
Dans une telle situation, il existe une solution moins coûteuse : demander à son employeur le paiement anticipé d’une partie de son salaire, sous la forme d’un acompte sur salaire.
Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au versement par anticipation d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé par le salarié.
Le salaire de Paul est habituellement viré le 30 du mois. Le 15 juin, à sa demande, un acompte sur salaire lui est versé, correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. A la fin du mois, le solde de sa paie de juin est viré sur son compte.
Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.
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Par exemple, le salarié demande le 20 juin le versement de son salaire de juillet. L’avance doit être remboursée, par des retenues sur salaire.
Demander un acompte sur salaire
Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur. Mais l’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.
Le salarié n’a pas à justifier sa demande d’acompte sur salaire. Il est préférable de faire la demande d’acompte sur salaire par écrit, par mail ou sur papier libre, à son employeur. Des entreprises proposent un formulaire de demande d’acompte (sur papier ou en version électronique) ou permettent d’effectuer la demande directement par l’intermédiaire d’un logiciel interne de gestion de paie.
Des applications pour smartphone sont développées, qui proposent des solutions de versement du salaire « à la demande », permettant aux salariés de gérer directement leurs demandes d’acompte lorsque leur entreprise a souscrit au service.
Deux exemples de Fintech déjà présentes : l’application Rosaly et Stairwage
Le droit à l’acompte sur salaire correspond à une quinzaine de travail déjà effectué, soit la moitié de la rémunération, selon l’article L3242-1 du Code du travail. Le salarié peut toutefois demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective. Le montant de l’acompte sur salaire doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée.
La mention de l’acompte sur le bulletin de paie
Le versement de l’acompte sur salaire ne donne pas lieu à la remise d’un bulletin de paie par anticipation. En revanche, le montant de l’acompte doit être mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié à la fin de la période concernée.
L’ensemble du salaire brut du mois, acompte compris, est soumis aux cotisations salariales. L’acompte est déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu au titre de la période concernée.
Paul perçoit un salaire mensuel de 1 600 € net. Le 15 juin, il a reçu un acompte sur salaire de 800 €. A la fin du mois, son employeur lui versera 800 €, correspondant au solde dû pour le mois de juin.
L’acompte sur salaire doit obligatoirement être réglé par virement ou par chèque dès lors que le montant mensuel du salaire net dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, le salarié peut demander un règlement en espèces, de l’acompte comme de son salaire mensuel.
Pour le ou les mois ayant fait l’objet d’une demande d’acompte sur salaire, le montant net à payer figurant sur le bulletin de salaire est réduit, après déduction des acomptes. Ce qui peut fausser l’appréciation du montant du salaire net de l’employé, par exemple pour la prise en compte des ressources lors de la conclusion d’un bail ou d’un crédit. Il faut alors se référer au montant brut de la rémunération.
Bonjour,
Est-ce que la prime d’intéressement rentre dans le calcul du montant maximum d’acompte ? En effet, un salarié me demande la moitié de son salaire mensuel + une partie de l’intéressement que nous devons lui régler en fin de mois.
Merci
Bonjour,
L’acompte sur salaire correspond au paiement d’une partie de la rémunération du salarié, par anticipation mais après accomplissement de la prestation de travail (article L3242-1 Code du travail), Les sommes versées au titre de l’intéressement ne sont pas considérées comme un salaire. A notre sens, elles ne devraient pas être prises en compte pour déterminer le montant de l’acompte.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bjr , salarié depuis 9 ans , mes demande d’accompte fonctionne via une demande déposée en ligne sur une application, qui doit être validée ds un premier temps par mon responsable ( avant le lundi midi) puis validée par la suite dans les 24h par la comptabilité. Mon responsable n’a pas validé à temps ma demande il l’a validé que le mardi, la compta m’a donc refusé ma demande en me disant qu’elle ne serait validée que la semaine prochaine, ont t ils le droit ?
Bonjour,
Il nous est difficle de vous répondre. Il s’agit d’un problème interne dans l’entreprise. Vous pouvez leur demander une avance sur salaire pour éviter d’être dans le rouge.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je fonctionne en acompte depuis janvier, sur la paye d’avril j’ai donc recu une paye correspondant au 15derniers jours de mars.
Demain, le 17 avril recevrai-je toujours mon acompte (sur les 15 premiers jours d’avril) alors que j’ai quitte l’entreprise le 11 avril (demission pour rejoindre une autre societe)? Merci
Bonjour,
Le jour de votre départ de l’entreprise, vous avez dû recevoir le solde de tout compte, intégrant le paiement de la totalité de votre salaire du 1er au 11 avril. Vous ne recevrez pas d’acompte après votre départ de l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,mon employeur retient l’entièreté de ma paye.
depuis bientôt un an suite au non versement de IJSS de la CPAM qui consolidant mon accident de travail au 31 mars 2022
ne veut plus prendre en charge les indemnités journalières, j’ai. contester la consolidation dans les temps en envoyant une prolongation comme stipulé dans le courrier mais la CPAM n’en n’a pas tenu compte . A la fin de mon AT je décide de prendre mon droit de retrait car la situation sur mon site de gardien d’immeuble n’a pas changé et mon agresseur (Celui qui ma menacé de mort ) vit toujours sur les lieux . Mon employeur m’apprend quelques mois après mes réclamations que mon droit de retrait et refusé car dit il non justifié pour lui.
je précise qu’un jugement au prud’homme est en cours… mais pour mon salaire hors mis , la mise en demeure et les mails que j’ai envoyé à mon employeur rien n’a été fait.
cordialement
a t’il le droit d’agir ainsi ?
je suis en absence non rémunérée d’après lui depuis plusieurs mois et ceux malgré moi je n’ai pas donné mon accord pour l’être.
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je suis employé en CDI dans une entreprise privée de nettoyage, j’ai demandé un acompte de 150 euros le 21 du mois, je me suis vu répondre que les demandes d’acompte n’étaient permises qu’avant le 20 du mois? Ont-ils le droit ? (je ne suis payé que le 11 du mois d’après et j’avais vraiment besoin de l’acompte, mon entreprise oublie chaque mois une partie de mon salaire que je suis obligé de réclamer plusieurs mois durant…)
Bonjour,
Le Code du travail (article L.3242-1) prévoit que l’acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle. Donc a priori, la demande doit intervenir autour du 15 du mois. Mais une autre période est possible, avec l’accord de l’employeur et du salarié. En cas d’irrégularités du versement de votre salaire, vous pouvez contacter le Conseil de Prud’hommes compétent (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/prudhommes ).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Actuellement en alternance, j’ai reçu le 15 décembre un virement inattendu sur mon compte de la part de mon employer. J’ai demandé à ma RH pourquoi j’avais reçu ce virement et elle m’a dit que c’était « sûrement » une prime de fin d’année. Nous sommes aujourd’hui le 1er janvier et j’ai reçu mon bulletin de paie comme d’habitude, mais en le lisant, j’ai pu m’apercevoir que le virement que j’avais reçu n’était pas une prime, mais un « acompte automatique ». Je n’ai demandé aucun acompte à personne. L’employeur a-t-il le droit de faire ça ?
Bonjour
Il pourrait s’agir une partie du 13ème mois car certaines entreprises le verse en deux fois. Demandez à votre RH plus d’explications.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je ne pense pas car sur le bulletin de paie il y a une autre mentio avec marqué « prime de fin d’année » .
Bonjour,
J’ai contactez un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel). L’agent m’a dit qu’il n’y avait rien à faire et que je devais laisser tomber.
Bonjour
Il peut d’agir d’une erreur du service comptabilité. Voyez avec eux.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis actuellement dans mon premier mois de cdi en periode d’essai et ma manageuse a refuser ma demande d’acompte car d’apres elle l’entreprise ne fait pas d’acompte en cours de periode d’essai. Est ce bel et bien un droit de l’employeur ? Merci.
Bonjour,
Votre question relève du droit du travail. Vous pouvez interroger vos représentants du personnel. Ou contactez un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon employeur vient de m’informer d’une demande de liquidation judiciaire auprès du tribunal.
Depuis plus de 2 ans il m’était versé un acompte aux alentours du 22 de chaque mois (entente orale avec l’ancien patron de l’entreprise).
Ce mois-ci malgré plusieurs demandes de ma part, cet acompte ne m’a toujours pas été versé suite aux difficultés financières actuelles.
Ceci peut-il légitimer une rupture de mon cdi ?
Merci pour cette réponse.
Bonjour,
La liquidation judiciaire d’une entreprise met fin à l’activité de celle-ci et conduit au licenciement des salariés. En même temps, une procédure de garantie du versement des salaires dus est mise en œuvre. Vous devez vous adresser à vos représentants du personnel pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis à la sncf,j’ai effectué une demande d’acompte sur salaire de 300e..d’abord la RH me dit pas avant le 20 du mois(vous dites le 15?) et par virement bancaire pas en espèces..nous sommes le 26 bientôt le 27 du mois rien recu..puis je me retourner contre mon employeur car c’etait une urgence j’ai des frais d impayes …cordialement,
Bonjour,
Notre article sur l’acompte sur salaire concerne les salariés du secteur privé, soumis au Code du travail. En tant qu’agent SNCF, vous êtes soumis à d’autres dispositions réglementaires spécifiques : un acompte sur solde peut être accordé à partir du 20 du mois. Vous devez contacter vos représentants du personnel ou syndicaux pour connaître précisément les modalités d’application de ce dispositif.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
ma question est peut être bête mais j’ai cherche mais je ne trouve de réponse, actuellement mon entreprise est fermé conges annuel (1 moins environ ), hier le 15 j’ai demandé un acompte car tout simplement j’en aie besoin, la réponse de mon employer est que « le bureau est ferme on pourrait pas traiter ta demande »
Du coup ma question, même si le bureau est fermé car en vacance doit il assurer un servir minimum j’ai envie de dire comme de faire un acompte a un employer ?? Même pendant des vacance annuel j’ai le droit de demander ?
Bonjour,
L’entreprise qui décide d’une période de fermeture pendant la période estivale, n’est pas tenue d’assurer un fonctionnement minimum. Elle est uniquement tenue d’anticiper les échéances fiscales et sociales.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je sort de l’entreprise le 31-07-2022 pour retraite , le cabinet comptable indique a mon employeur que je suis redevable d’un acompte de juillet 2018 , ont ils le droit de le réclamer 4 ans après et de le déduire de mon solde de tout compte …
merci de votre reponse
sincère salutations
Bonjour,
A notre connaissance, l’employeur est en droit de demander le remboursement du trop-versé d’un acompte dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, vous pouvez contactez le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com