Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :
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travaillant à domicile,
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saisonniers,
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intermittents et
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temporaires.
Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.
Mais en cas de difficultés budgétaires, quelle qu’en soit la cause, le salarié peut se retrouver à découvert en cours de mois. Ce qui entraîne des coûts supplémentaires : agios, commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert, frais de rejet de prélèvement éventuellement… Et pour faire face à une dépense imprévue (réparation du véhicule…), il doit faire une demande de crédit à la consommation. Avec le risque d’accroître une situation financière fragilisée, pouvant mener au surendettement.
Dans une telle situation, il existe une solution moins coûteuse : demander à son employeur le paiement anticipé d’une partie de son salaire, sous la forme d’un acompte sur salaire.
Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au versement par anticipation d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé par le salarié.
Le salaire de Paul est habituellement viré le 30 du mois. Le 15 juin, à sa demande, un acompte sur salaire lui est versé, correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. A la fin du mois, le solde de sa paie de juin est viré sur son compte.
Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.
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Par exemple, le salarié demande le 20 juin le versement de son salaire de juillet. L’avance doit être remboursée, par des retenues sur salaire.
Demander un acompte sur salaire
Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur. Mais l’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.
Le salarié n’a pas à justifier sa demande d’acompte sur salaire. Il est préférable de faire la demande d’acompte sur salaire par écrit, par mail ou sur papier libre, à son employeur. Des entreprises proposent un formulaire de demande d’acompte (sur papier ou en version électronique) ou permettent d’effectuer la demande directement par l’intermédiaire d’un logiciel interne de gestion de paie.
Des applications pour smartphone sont développées, qui proposent des solutions de versement du salaire « à la demande », permettant aux salariés de gérer directement leurs demandes d’acompte lorsque leur entreprise a souscrit au service.
Deux exemples de Fintech déjà présentes : l’application Rosaly et Stairwage
Le droit à l’acompte sur salaire correspond à une quinzaine de travail déjà effectué, soit la moitié de la rémunération, selon l’article L3242-1 du Code du travail. Le salarié peut toutefois demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective. Le montant de l’acompte sur salaire doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée.
La mention de l’acompte sur le bulletin de paie
Le versement de l’acompte sur salaire ne donne pas lieu à la remise d’un bulletin de paie par anticipation. En revanche, le montant de l’acompte doit être mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié à la fin de la période concernée.
L’ensemble du salaire brut du mois, acompte compris, est soumis aux cotisations salariales. L’acompte est déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu au titre de la période concernée.
Paul perçoit un salaire mensuel de 1 600 € net. Le 15 juin, il a reçu un acompte sur salaire de 800 €. A la fin du mois, son employeur lui versera 800 €, correspondant au solde dû pour le mois de juin.
L’acompte sur salaire doit obligatoirement être réglé par virement ou par chèque dès lors que le montant mensuel du salaire net dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, le salarié peut demander un règlement en espèces, de l’acompte comme de son salaire mensuel.
Pour le ou les mois ayant fait l’objet d’une demande d’acompte sur salaire, le montant net à payer figurant sur le bulletin de salaire est réduit, après déduction des acomptes. Ce qui peut fausser l’appréciation du montant du salaire net de l’employé, par exemple pour la prise en compte des ressources lors de la conclusion d’un bail ou d’un crédit. Il faut alors se référer au montant brut de la rémunération.
mon employeur m’a versé mon acompte en chèque puis je exiger qu’il me le paye en espèces?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, si votre salaire mensuel net dépasse 1 500 €, l’acompte sur salaire est obligatoirement réglé par virement ou par chèque. Si votre salaire mensuel net est inférieur à 1 500 €, vous pouvez demander un règlement en espèces, de l’acompte comme de votre salaire mensuel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon employeur me refuse une demande d’acompte de 500€ car j’ai une saisie sur salaire de 81.77€, est-il en droit de me refuser l’acompte, quand j’ai demander un article du code du travail le précisant, on m’a indiquer que le logiciel le bloquait mais pas plus de précisions. est-ce normal ou même légal ?
Bonjour,
Nous ne pouvons répondre précisément à votre interrogation. Nous vous invitons à contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-ce que les 50% d’acompte correspondent au net après prélèvement à la source ou avant prélèvement à la source ( prenant donc en compte le faite que le fait générateur du prélèvement à la source est l’emission de la paie/ bulletin de salaire
Bonjour,
Un acompte de 50 % correspond au paiement anticipé de la moitié de la rémunération mensuelle. Il porte donc sur le montant total brut avant déduction des différentes cotisations sociales et prélèvement à la source.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon employeur souhaite donner un acompte pour nos salariés qui rentrent en fin de mois, et produire leur premier bulletin de paie que le mois suivant. Est ce possible ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas experts en droit du travail et droit social. Nous ne voulons pas vous communiquer des informations inexactes. Nous vous recommandons de contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
En cours de mois j’ai demandé u acompte, qui m’a été accordé.
Cependant est-il normal que me soit prélevé sur ma fiche de paie 4 euros de frais d’acompte ?
Bonjour,
L’acompte sur salaire correspond au paiement par anticipation d’une part du salaire mensuel, versé par l’employeur. Aucun frais ne devrait être prélevé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour comment savoir le montant brut d’un acompte pour calculer le salaire brut d’un mois ?
Bonjour,
Selon le Code du travail, « un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ». L’acompte est soumis aux cotisations sociales comme le salaire. Elles peuvent être précomptées et retirées lors du versement de l’acompte. Ou l’acompte peut être versé sans prélèvement des cotisations sociales, qui seront prélevées sur l’ensemble du salaire, lors de l’établissement de la fiche de paie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon patron raconte a de nombreuses personnes exterieur a l’entreprise qu’il m’a fait a des acomptes sur salaire.
Cela me gêne, j’ai le sentiment d’etre jugé et je ne trouve pas normal que ces personnes est ces informations.
Ce genre d’information ne devrait elle pas être privée?
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat ou un conseiller juridique (notamment auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd )
qui pourra vous indiquer si les agissements de votre employeur contreviennent ou non au devoir de respect de la vie privée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai sollicité mon employeur pour acompte le 16 juillet le 25 juillet toujours pas acompte. Il m’assure un acompte d’ici le 27 juillet n’y a t’il pas un délai pour acompte svp???
Bonjour,
La réglementation ne prévoit pas de délai précis. Le Code du travail (article L3242-1) indique seulement que l’acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, versée au salarié qui en fait la demande (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902858 ). Vous pouvez solliciter vos représentants du personnel pour faire valoir votre droit à un acompte sur salaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je travaille dans le service à la personne en CDI à temps partiel depuis le 2 Mai 2023 .Ce mois-ci (Juin) j’ai demandé un acompte à partir du 15 et le siège me l’a refusé car il faut 3 mois de poste minimum pour pouvoir y prétendre !? Est-ce légal ? sachant que ce n’est pas stipulé dans mon contrat .
Bien cordialement.
Bonjour
Il faut voir ce sujet avec le service RH de l’entreprise. Ce type de clause n’est généralement pas incluse dans le contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai demandé un accompte à mon employeur mais celui-ci me dit qu’il ne peut pas le faire avant le 20 juin ( jai fait la demande le 9 juin) il a le droit de me faire attendre plus de 10 jours alors que j’en ai vraiment besoin ?
cordialement
Bonjour,
Le code du travail précise uniquement que l’acompte correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle. Aucun délai n’est précisé par la réglementation. Vous pouvez vous renseigner auprès de vos représentants du personnel pour connaître les délais de traitement habituels des demandes d’acompte dans votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com