La Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF), calculée par différence entre l’ancien barème de l’ISF et celui qui avait été institué fin 2011, sera à payer dans le courant de l’automne. Selon le montant du patrimoine, le coût sera très variable. Pour les plus riches, l’application de cette taxe va doubler, voire tripler le montant à payer au Fisc. Explications.Retour à la case départ. Dans l’attente d’une grande refonte de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, le gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2012, a annulé le dispositif mis en place fin 2011 par l’équipe précédente qui instituait un barème à deux tranches pour l’ISF et est revenu à l’ancien barème, en vigueur jusqu’en 2011, qui comprend 7 tranches et des taux plus élevés. Mais les assujettis à l’ISF avaient déjà déclaré l’impôt dû selon le barème à deux tranches et certains l’avaient même payé (patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros). La contribution exceptionnelle, à acquitter dans le courant de l’automne, est donc égale à la différence entre l’ancien barème, qui compte six tranches et le barème à deux tranches. 300 000 redevables sont concernés et le rendement de cette contribution est estimé à 2,325 milliards d’euros.
Le calcul à réaliser
Le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune s’effectue de la manière suivante pour tous les contribuables dont la valeur nette du patrimoine retenue pour l’ISF 2012 est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros : il faut appliquer le barème à sept tranches ci-dessous.
Fraction du patrimoine à taxer | Taux applicable |
N’excédant pas 800 000 € | 0 % |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € | 0,55 % |
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,75 % |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € | 1 % |
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € | 1,3 % |
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € | 1,65 % |
Supérieure à 16 790 000 € | 1,80 % |
Ensuite, le montant de l’ISF 2012 déjà déclaré avant réductions d’impôt (investissement PME ou dons à certains organismes d’intérêt général par exemple) est déduit de la contribution (l’excédent éventuel n’est pas remboursable). Pour mémoire, le barème qui était applicable en juin dernier, et qui n’était pas progressif :
Fraction de la valeur nette taxable de patrimoine (contribuables déclarant un patrimoine net taxable de 1,3 million d’euros) (1) | Taux d’imposition (dès le 1er euro) |
De 0 à 3 000 000 euros | 0,25 % |
Supérieure à 3 000 000 euros | 0,50 % |
(1) Dans le système à deux tranches, celui qui possède 1 280 000 € de patrimoine est exonéré tandis que celui qui possédait 1 310 000 € est imposé sur la totalité de son patrimoine au taux de 0,25 %.
Quelques précisions
– les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris en 1,3 et 3 millions d’euros n’ont aucune démarche à effectuer et aucune déclaration à déposer. La contribution exceptionnelle sur la fortune sera calculée par l’administration à partir des éléments déclarés par ces contribuables sur leur déclaration de revenus. – les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros recevront une déclaration spécifique début octobre sur laquelle ils procéderont au calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune et qu’ils renverront le 15 novembre 2012 au plus tard à leur centre des finances publiques, accompagnée de son paiement.
Combien va coûter l’ISF 2012
Montant du patrimoine (en €) | Montant de l’ISF juin 2012 (en €) (1) | Montant de la contribution exceptionnelle (en €) | Montant total ISF automne 2012 (en €) |
1 400 000 | 3 430 | 50 | 3 480 |
1 500 000 | 3 750 | 480 | 4 230 |
2 000 000 | 5 000 | 2 980 | 7 980 |
3 000 000 | 7 500 | 9 055 | 16 555 |
5 000 000 | 25 000 | 14 435 | 39 435 |
7 500 000 | 37 500 | 34 435 | 71 935 |
10 000 000 | 50 000 | 62 450 | 112 450 |
15 000 000 | 75 000 | 119 950 | 194 950 |
20 000 000 | 100 000 | 182 265 | 282 265 |
30 000 000 | 150 000 | 312 265 | 462 265 |
(1) Montant de l’ISF avant éventuelles réductions (don, investissement dans une PME…).
Quelques rares cas où le contribuable aurait pu être gagnant avec le nouveau régime ISF
Selon le rapport de la commission des Finances, il existe quelques cas, dans lesquels le montant de l’ISF payé en 2012 (système Sarkozy) est supérieur à celui recalculé avec la contribution exceptionnelle.Extrait du rapport :« Ce cas pourrait se produire compte tenu de l’application du mécanisme de lissage du montant de l’impôt à acquitter pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, tel qu’il a été prévu par la première loi de finances rectificative pour 2011. Ce lissage aboutit en effet à ce qu’un petit nombre de contribuables, dont le patrimoine est compris entre 1 398 500 et 1 404 000 euros, payent un ISF selon le nouveau barème 2012 supérieur à l’ISF au barème 2011. Il n’est pas prévu de dispositif de remboursement de l’ISF déjà payé en 2012, puisque la contribution exceptionnelle en est juridiquement indépendante ».
