Ce n’est pas un seul projet de loi, mais deux textes qui ont été présentés le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites.
La mise en place du nouveau régime de retraite (dit universel, mais selon le Conseil d’Etat il s’agit plutôt d’un système universel par points car plusieurs régimes, avec des règles et même des gestions distinctes, vont continuer de cohabiter)donnera lieu à la discussion parlementaire d’une loi organique, portant sur l’encadrement financier de la réforme, et d’une loi ordinaire qui définit le futur système universel à points et le passage d’un régime de retraite à l’autre. Après leur adoption, ces lois seront complétées par près d’une trentaine d’ordonnances.
Le projet de loi instituant un système universel de retraite
La loi ordinaire instaure le futur système universel à points et définit les règles du passage d’un régime de retraite à l’autre. Elle est composée de 64 articles qui s’articulent autour de cinq titres :
- Les principes du système universel de retraite ;
- Equité et liberté dans le choix de départ à la retraite ;
- Un système de retraite à la solidarité renforcée ;
- Une organisation et une gouvernance unifiées pour responsabiliser tous les acteurs de la retraite ;
- Dispositions finales, notamment d’entrée en vigueur.
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Ce projet de loi, qui comprend 5 articles, fixe le cadre financier de la réforme, en intégrant notamment la règle d’or financière qui fixe l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre, par période de 5 ans, en jouant notamment sur les mesures d’âge.
Il prévoit également l’extension du champ des lois de financement de la Sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires de retraite et l’intégration des parlementaires et magistrats dans le système universel.
Des critiques adressées par le Conseil d’Etat
Ces deux projets de loi ont été soumis, comme il se doit, au Conseil d’Etat, dont l’avis a été rendu public par le Gouvernement le 24 janvier dernier. La plus haute juridiction administrative a émis un certain nombre de critiques, notamment sur les conditions de sa saisine : le « délai de trois semaines ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexions nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme, ainsi que sur le nombre d’ordonnances prévues par les projets de loi, 29 en tout.
Pour le Conseil d’Etat, cela « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Il juge également insuffisante l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, y compris avec les compléments apportés en janvier et considère qu’il convient de l’améliorer sur plusieurs points (différences qu’entraînent les changements prévus sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, impact de l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite, sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux).
En complément des projets de lois instituant le système universel de retraite, la question de l’équilibre financier des régimes de retraite de base pour 2027, va être débattue dans le cadre de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.
Réunissant syndicats, patronat, employeurs publics et représentants de l’Etat, elle sera lancée le 30 janvier et devra rendre ses propositions d’ici au 30 avril.
La discussion du projet de loi ordinaire devant l’Assemblée nationale devrait débuter à compter du 17 février 2020. Le vote définitif de la loi portant réforme des retraites devrait avoir lieu à l’été 2020.
