Dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement souhaite renforcer l’attractivité des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et ETI (PEA-PME). Dans un premier temps, le PEA Jeunes a été lancé à l’automne 2019, permettant aux 18-21 ans (25 ans si études) fiscalement rattachés à leurs parents de pouvoir ouvrir un PEA limité à 20 000 euros de versements, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.
Un décret paru récemment introduit un plafonnement des frais des PEA au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert. « Ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et PEA-PME et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés ».
Le décret prévoit également des conditions tarifaires favorables pour les transferts de plans.
PEA : nouveaux frais maximum à compter de juillet 2020
Voici les plafonds prévus par la loi :
- frais d’ouverture limité à 10 €
- frais de transaction (achat/vente) : 0,5% du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne (1,20 % si autre moyen – téléphone, courrier)
- frais de tenue de compte : 0,4 % de la valeur des titres détenus (avec des frais fixe par ligne de 5 €)
- frais de transfert du PEA dans un autre établissement : 15 € par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour les titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation). L’ensemble des frais est plafonné à 150 €.
« A compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 euros dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de neuf euros de frais annuels, contre 20 euros en moyenne actuellement ». Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.
Un cadre encore plus favorable pour les PEA
Les règles du jeu ont changé : dorénavant, tout retrait après la 5ème année du plan n’entraine plus sa clôture, et il est possible de procéder à de nouveaux versements, même si un retrait partiel a été fait.
