Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs dispositions dérogatoires ont été adoptées, modifiant les règles habituelles en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le secteur privé.
Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Ces questions/réponses répondent à quelques interrogations posées par de nombreux salariés.
Avant la période de confinement, j’avais posé des congés payés pour les vacances de printemps. Est-ce que je peux les annuler ?
Non, vous ne pouvez pas exiger l’annulation ou le report de ces congés. Vous devez prendre vos congés, ils seront décomptés de vos droits à congés. Sauf accord conclu avec votre employeur pour reporter ces congés sur une autre période.
Si vous êtes en chômage partiel, vous recevrez l’indemnité de congés payés ou votre salaire dans les conditions habituelles de paiement de vos congés payés. C’est à dire que vous percevrez un montant un peu plus élevé que celui de l’indemnité d’activité partielle, du fait du mode de calcul des indemnités de congés payés.
Mon employeur peut-il m’obliger à prendre des congés payés ?
Oui, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 autorise l’employeur, sous réserve d’un accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche, à imposer à ses salariés la prise de congés, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
L’employeur peut également fractionner ces jours de congés payés, sans l’accord de son salarié. Et il n’est pas tenu d’accorder les mêmes dates de congés aux conjoints et partenaires pacsés travaillant dans la même entreprise, en dérogation au droit commun.
Mon employeur peut-il modifier, sans mon accord, la date de mes congés payés ?
Oui, votre employeur peut modifier vos congés payés. L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permet de déroger aux règles habituelles. Sous réserve d’un accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche, l’employeur peut différer les dates de congés payés déjà posées dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
Je suis en activité partielle (chômage partiel). Est-ce que je peux prendre des congés payés ?
Oui, c’est possible. Et votre employeur devra rémunérer ces jours de congés dans les conditions habituelles de paiement de vos congés payés. Les congés payés et les jours de RTT ne peuvent pas être pris en charge par l’indemnisation due au titre de l’activité partielle. Sinon, l’employeur pourrait être sanctionné au titre de travail illégal.
Mon employeur peut-il m’obliger à prendre des congés payés par anticipation ?
Oui, votre employeur peut vous imposer de prendre en avril 2020 des congés que, normalement, vous auriez eu le droit de poser seulement à partir de juin 2020 (ou selon la période des droits à congés fixée dans votre entreprise).
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 autorise l’employeur, sous réserve d’un accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche, à imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés acquis « avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris », dans la limite de 6 jours ouvrables de congés, et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
Mon employeur peut-il imposer la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de jours de repos ?
Oui, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19. L’employeur peut unilatéralement (sans accord collectif) imposer ou modifier la prise de jours de RTT et de jours de repos, aux dates qu’il détermine, dans la limite de 10 jours ouvrables. Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
L’employeur peut également imposer que les jours placés sur un compte épargne-temps (CET) soient utilisés en jours de congés, aux dates qu’il détermine et dans la limite de 10 jours ouvrables (tous congés confondus : RTT, jours de repos, jours de CET).
En raison d’un surcroît de travail pendant la période de confinement, je ne peux pas poser de congés. Que deviennent les congés payés acquis non pris au 31 mai 2020 ?
En principe, vous devez prendre vos congés acquis avant la fin de la période déterminée dans votre entreprise (jusqu’au 31 mai de l’année en cours par exemple). A défaut, vous perdez vos droits à congés, sans pouvoir en réclamer le paiement. Sauf si vous êtes dans l’impossibilité de prendre vos congés du fait de votre employeur.
Cette règle ne fait pas l’objet de dérogation liée à la crise du Covid-19. Votre employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour vous permettre de prendre vos congés. Ou un accord peut être conclu prévoyant un report des congés non pris sur la période suivante.
