Dans son journal, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, traite régulièrement de cas de litiges qui lui sont soumis par des épargnants. Dernier en date, celui d’un salarié n’ayant pas répondu dans le délai imparti (15 jours) pour signifier qu’il souhaitait que sa participation soit investie en totalité dans son Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et non sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), qui ne permet pas le déblocage de l’épargne lors du changement d’employeur.
Épargne salariale : les règles de la participation et de l’intéressement
Qu’il s’agisse de l’intéressement ou de la participation aux bénéfices, vous disposez d’un délai de 15 jours, à compter du moment où vous recevez l’information, pour demander le versement immédiat de la prime. Dans ce cas de figure, les sommes doivent vous être versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Si votre entreprise clôture ses comptes au 31 décembre (cas le plus fréquent), les sommes doivent vous être versées au 31 mai au plus tard.
En raison de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’à la fin de l’année 2020 pour verser les sommes dues au titre de 2019 pour la participation et l’intéressement.
A défaut de réponse, votre intéressement sera automatiquement versé sur votre PEE, et votre participation sera versée pour moitié sur votre PEE et pour moitié sur votre PERCO, s’il existe. N’oubliez pas qu’alors, sauf cas de déblocage anticipé, votre épargne est bloquée jusqu’à la retraite !
Pour le nouveau PER collectif, il existe un délai de rétractation d’un mois en cas de placement par défaut.
Dans le cas traité par l’AMF, il ressort que l’ex salarié avait changé d’adresse sans l’avoir notifié au teneur de compte. De ce fait, n’ayant pas reçu son bulletin de participation, il n’avait pas pu effectuer son choix d’affection de placement.
Comme l’explique le médiateur, « j’ai noté qu’il s’agissait de la première fois qu’intervenait, pour lui, un placement par défaut et que M. A. n’avait jamais volontairement préalablement placé ses avoirs sur le PERCO, cela ne correspondant ni à ses moyens, ni à ses besoins.
Enfin, j’ai observé que M. A. avait seulement 35 ans, et que, suite à la fin de son contrat, il devrait donc désormais prendre en charge les frais de tenue de compte de son PERCO jusqu’à son départ en retraite sauf à disposer ultérieurement d’un autre dispositif d’épargne retraite. Dès lors, le faible montant détenu sur ce plan était amené à diminuer progressivement d’année en année avec les prélèvements de frais de tenue de compte. »
Pour le médiateur de l’AMF, l’entrée en vigueur récente de la loi PACTE du 22 mai 2019, et notamment de l’ordonnance du 24 juillet 2019, justifie le recours au principe d’équité, pour traiter de manière identique le PERCO, et le PER Collectif, qui bénéficie d’un mois pour se rétracter si le choix par défaut a été effectué.
La société gérant l’épargne salariale de ce salarié a proposé de procéder à un déblocage exceptionnel des avoirs détenus sur le PERCO.
Dans ses conclusions, le médiateur de l’AMF recommande aux établissements teneurs de comptes d’épargne salariale de revoir leur position à la lumière des nouvelles dispositions portées par l’ordonnance du 24 juillet 2019 complétant la loi PACTE, qui concerne les nouveaux PER Collectifs mais pas les PERCO. « Seule une interprétation extensive de ce texte, que je préconise, en permet donc l’application aux anciens PERCO qui sont encore en stock ».
Nos conseils si vous détenez un plan d’épargne salariale
Pensez à mettre à jour vos coordonnées afin que la société qui gère votre compte d’épargne salariale puisse vous adresser vos documents. N’hésitez pas, dans votre espace personnel (sur le site de la société) à rajouter votre courriel, et bien sûr à le modifier si vous quittez votre entreprise.
