Les dispositifs d’urgence mis en place en faveur des TPE et des indépendants pour faire face à la crise sanitaire sont renforcés dans le cadre d’une deuxième loi de finances rectificative, en discussion devant le Parlement.
Dotation au Fonds de solidarité portée à 7 milliards d’euros
Le gouvernement a annoncé le mercredi 15 avril que la dotation au Fonds de solidarité passait de 1 milliard à 7 milliards d’euros.
Le Fonds de solidarité a été créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 afin d’aider les entreprises ayant le plus de difficultés en raison de la pandémie du coronavirus. Le Fonds est financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer. Les compagnies d’assurance viennent d’annoncer qu’elles relevaient leurs contributions de 200 millions à 400 millions d’euros. Les intercommunalités et les grandes entreprises peuvent également doter le Fonds.
Élargissement des conditions d’octroi de l’aide aux très petites entreprises
Cette aide exceptionnelle s’adresse aux indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, très petites entreprises, associations.
Nouveau : les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde vont également pouvoir bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros.
- bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
- faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires.
Niveau 1 de l’aide : 1 500 euros maximum
Le Fonds de solidarité permet de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffres d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.
Pour recevoir l’aide au titre du mois de mars 2020, la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Pour recevoir l’aide au titre du mois d’avril 2020, la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019, ou au choix de l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Cette aide est versée par la Direction générale des finances publiques.
Niveau 2 de l’aide : un montant porté de 2 000 à 5 000 euros maximum
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire (niveau 2) d’un montant de 2 000 à 5 000 € peut être octroyé aux petites entreprises qui :
- ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins),
- emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
- sont dans l’incapacité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux et professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020,
- ont vu leur demande de prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Cette aide complémentaire est versée par la région d’implantation de l’entreprise.
Le montant de l’aide complémentaire forfaitaire versée par la Région est donc porté à 5 000 euros maximum.
Démarches pour bénéficier du Fonds de solidarité
Pour recevoir l’aide du 1er niveau, jusqu’à 1 500 €, les entreprises concernées peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr, depuis le 3 avril pour l’aide au titre du mois de mars, à partir du 1er mai pour l’aide au titre du mois d’avril.
Pour recevoir l’aide complémentaire jusqu’à 5 000 €, depuis le 15 avril, les entreprises le plus en difficultés doivent se connecter sur les plates-formes sécurisées du site de leur Région d’implantation qui instruira leur demande.
Covid-19 : autres mesures de soutien aux entreprises
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé le 15 avril 2020, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative, de nouveaux soutiens en faveur des entreprises.
• Les PME qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’Etat pourront bénéficier d’une avance remboursable par l’Etat. Ces avances seront dotées d’un montant global de 500 millions d’euros ;
• Les entreprises de taille intermédiaire, qui emploient plusieurs centaines de salariés, pourront bénéficier d’un prêt direct de l’Etat, pour une enveloppe globale de 1 milliard d’euros ;
• Les entreprises stratégiques et fragilisées en capital par la crise sanitaire pourront être soutenues par l’Etat, via le compte d’affectation spéciale de l’Agence des participations de l’Etat, doté de 20 milliards d’euros supplémentaires.
Nous reviendrons sur ces différentes mesures après l’adoption définitive de la loi de finances rectificative par le Parlement.
