Les frais de conversion (taux de change) au sein de l’Union européenne visent les frais appliqués lors d’une opération de paiement réalisée entre deux Etats membres de l’UE, dont l’un est membre de la zone euro, et l’autre ne l’est pas.
Huit Etats membres de l’UE ne sont pas membres de la zone euro : le Danemark (couronne danoise), la Suède (couronne suédoise), la Pologne (zloty), la République tchèque (couronne tchèque), la Croatie (kuna), la Bulgarie (lev), la Roumanie (leu) et la Hongrie (forint). Ils représentent 150 millions de consommateurs.
Le Royaume-Uni (livre sterling) ne fait plus partie de l’Union Européenne depuis le 30 janvier 2020 (Brexit).
Transparence renforcée pour les paiements par carte et les virements
Le renforcement de la transparence sur les frais de conversion concerne à la fois les paiements ou retraits par carte, et les virements transfrontaliers.
Pour les opérations transfrontalières par carte bancaire (paiement ou retrait)
Un porteur de carte bancaire doit connaitre avant l’initiation de son opération de paiement l’estimation du montant des frais de conversion (liés au taux de change) qui lui seront facturés lorsqu’il effectue un paiement ou un retrait au distributeur avec sa carte dans un Etat européen non membre de la zone euro.
Pour les paiements par virement transfrontalier
Le client d’une banque qui initie un virement transfrontalier impliquant une conversion monétaire à partir de son espace de banque en ligne ou de son application mobile de banque à distance doit, avant d’initier le virement, connaitre :
- l’estimation du montant des frais de conversion monétaire qui lui seront facturés,
- le montant total du virement débité sur son compte dans la devise du compte (frais de conversion et d’exécution inclus),
- le montant estimé de la somme transférée et portée au crédit du compte du bénéficiaire.
Les banques et les prestataires de service de paiement doivent appliquer depuis le 19 avril une nouvelle présentation des frais de conversion monétaire pour une opération de paiement par carte bancaire ou par virement en devise de l’Union européenne (hors euro) au bénéfice d’un compte bénéficiaire domicilié dans un Etat membre différent du payeur.
Le montant total des frais de conversion monétaire qui doit être exprimée selon une référence commune aux prestataires proposant des services de conversion qui est : « taux BCE plus marge de X % » (Règlement européen 2019/518 du 19 mars 2019).
Cette nouvelle présentation n’entraine aucune augmentation sur les frais de conversion visés.
Les prestataires de service de paiement ont, depuis le 19 avril, l’obligation de fournir gratuitement les informations relatives aux frais de conversion monétaire, de manière neutre et compréhensible en utilisant les supports suivants : conventions de compte, site internet, application mobile de banque à distance…
Cette nouvelle réglementation conduit les prestataires à actualiser les plaquettes tarifaires et les conditions générales des conventions de compte.
Les objectifs poursuivis par la réglementation européenne
Le Règlement 2019/518 du 19 mars 2019 vise à renforcer la transparence des frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l’Union européenne.
Les objectifs poursuivis par la nouvelle réglementation sont à la fois :
- réduire les frais perçus par les prestataires de service de paiement sur les paiements transfrontaliers réalisés à partir des Etats membres n’appartenant pas à la zone euro.
- harmoniser les pratiques entre les utilisateurs de service de paiement bénéficiant de l’espace SEPA et ceux qui payent des frais élevés sur leurs paiements transfrontaliers en euros.
- permettre au consommateur de comparer facilement les frais de conversion pour les opérations par carte et les paiements par virement transfrontalier ; d’où le renforcement de l’information que doivent fournir tous les prestataires de service de paiement (principalement les banques) sur les supports proposés à la clientèle.
La Commission européenne présentera aux instances européennes (Parlement, BCE, Conseil économique et social européen – CESE) au plus tard le 19 avril 2022 un rapport sur l’application de ces nouvelles règles.
