Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ».
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 564,78 € depuis le 01/04/2020, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous bénéficiez toujours de la somme mise à votre disposition au titre du SBI pour la première saisie.
Attention ! Le SBI est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
256 commentaires
Bonjour j’ai été saisie la totalité de mon compte soit 466 euros par un huissier de justice sans rien me laisser du tout alors que je suis au chômage avec un enfant à charge est-ce normal de se faire tout saisir comme ça. Merci
Bonjour,
En principe, une somme minimale doit être laissée à votre disposition pour faire face aux dépenses alimentaires : le solde bancaire insaisissable. Son montant est de 564,78 € maximum, selon le solde du compte. Dans votre cas, c’est la somme de 466 € qui aurait due rester disponible. Vous devez prendre contact avec votre conseiller bancaire pour faire l point sur vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai été saisie sur mon compte bancaire il m ont tous pris il ont laissé juste 80 € .ma question il droit de laisser que 80 € ?quel recours puisse faire?
Bonjour,
En cas de saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la banque doit laisser à disposition du titulaire du compte le « solde bancaire insaisissable », si la provision sur le compte est suffisante. Son montant est actuellement de 564,78 €. Si le solde créditeur de votre compte bancaire, avant saisie, était inférieur à ce montant, la banque laisse uniquement le solde dont vous disposiez.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je viens de recevoir par. mail un avis de saisi sur compte cependant je suis en negatif . de plus je ne peux trouver tout de suite un arrangement a l amiable avecvle huissier car je suis en negatif et que je n’ai pas recu ma nouvelle carte bleue.Que va til se passer et es ce que mon comote va etre debloquer dans les 15jours apres examen afin que si j ai ma carte bleue de leur faire un acte de bonne foi meme si ca ne sera pas de la totalite demande.
Bonjour,
Votre compte bancaire sera bloqué pendant les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.
Passé ce délai, aucune somme ne sera prélevée sur votre compte, le solde de votre compte étant négatif. L’huissier de justice mandaté par votre créancier pour effectuer cette saisie devra ordonner la mainlevée de la saisie. Votre compte bancaire sera débloqué. Mais votre banque pourra vous facturer les frais de saisie.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je viens de recvoir par mail un avis de saisi sur compte cependant je suis a decouvert depuis le debut du covid que va til se passer ? pourrais utiliser mon compte normalement dans 15jours ou il sera tout le temps bloquer ? de plus je voudrai bien trouver une solution avec le huissier mais je nai plus de carte bleu et je ne donc faire de virement de un parce que je nai pas de carte bleue et de deux car je suis en negatif.