Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi Pacte a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de cette loi relatives à l’épargne (décision du 16 mai 2019).
La loi Pacte et les PEA / PEA PME-ETI
Davantage d’élus au PEA
Le PEA est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France. Antérieurement à la loi Pacte, seuls chacun des époux (ou partenaires de PACS) pouvait souscrire un PEA. Désormais, peuvent également souscrire un PEA « classique » (et non un PEA PME-ETI) :
- un enfant majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents,
- les personnes invalides à charge.
Le versement maximal en numéraire pour ces nouveaux bénéficiaires est de 20 000 €, contre 150 000 € pour les membres « principaux » du foyer fiscal.
Des retraits partiels facilités pour le PEA et PEA PME-ETI
Deux évolutions modifient la disponibilité des fonds déposés sur un PEA et PEA PME-ETI :
- Un retrait partiel après 5 années de détention est possible sans clôture du PEA et avec possibilité de faire des versements ultérieurs dans la limite du plafond autorisé (antérieurement à la loi Pacte, seul un retrait opéré après 8 ans n’impliquait pas la clôture du PEA mais n’autorisait plus de nouveaux versements) ;
- Un retrait partiel opéré avant 5 ans entraîne une clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites dans le PEA sauf si cette opération résulte : du licenciement, de la mise en retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire Pacs.
Si une société figurant dans le PEA est en liquidation judiciaire, l’épargnant peut la retirer de son plan sans clôture du PEA et sans frais. Cette mesure s’applique quel que soit le nombre d’années de fonctionnement du plan.
De nouveaux titres éligibles aux PEA PME-ETI
Les instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe, mini bons) commercialisés par les plateformes de financement participatif ainsi que les obligations remboursables en actions non cotées peuvent désormais être logés dans un PEA PME-ETI (avec plafonnement).
Le plafond du PEA PME-ETI et son cumul avec celui du PEA
La loi Pacte a porté le plafond du PEA PME-ETI de 75 000 € à 225 000 €. Le plafond du PEA est maintenu à 150 000 €.
L’enveloppe globale du PEA / PEA PME-ETI reste à 225 000 € mais avec désormais la possibilité de moduler la répartition des versements en numéraire entre ces deux plans. L’épargnant qui ne respecterait pas sciemment les plafonds encourt, outre la clôture du plan, une amende fiscale de 2 % du montant des versements (cette amende fiscale s’applique également pour le non-respect du plafond de 20 000 € s’appliquant aux personnes rattachées au foyer fiscal).
Loi pacte : des transferts de contrats d’assurance-vie encouragés
La loi Pacte prévoit que le transfert de tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat n’entraîne pas de remise en cause de l’antériorité fiscale à condition qu’une part ou l’intégralité des primes soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en UC ou vers un contrat Eurocroissance.
Cette mesure vise à encourager les souscriptions de supports plus risqués mais plus rémunérateurs que les fonds euros.
Cette disposition est limitée aux transferts au sein de la même compagnie d’assurance.
Lancement de la réforme de l’épargne retraite
La loi Pacte définit les principes généraux de cette réforme qui doit être complétée par des mesures réglementaires mais aussi législatives prises par ordonnances. Les principaux objectifs de la réforme portent sur l’offre de meilleures perspectives de rendement, une meilleure portabilité des supports de retraite pour s’adapter à une plus grande mobilité professionnelle ou encore un cantonnement comptable des engagements.
Cette réforme comporte peu de nouveautés par rapport à l’existant mais vise à cumuler les avantages de plusieurs dispositifs existants : déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, gestion pilotée …
L’offre d’un plan d’épargne, par un assureur ou un gestionnaire d’actifs, sera organisée selon l’architecture suivante :
- un produit individuel dénommé Plan d’épargne retraite individuelle (successeur du PERP et du contrat Madelin)
- deux produits collectifs:
- un produit proposé à l’ensemble des salariés d’une entreprise (comme le PERCO)
- un produit catégoriel proposé à certaines catégories de personnel (comme les contrats de l’article 83)
Le plan (individuel, collectif ou catégoriel) prévoit la possibilité pour le titulaire d’acquérir une rente viagère réversible à l’échéance.
Une ordonnance à venir viendra harmoniser le traitement fiscal des différents dispositifs.
Epargne salariale : des réformes destinées à mieux partager la valeur
Dispositions communes
Diverses dispositions communes existent comme la nécessité pour chaque branche professionnelle d’ouvrir et de conclure une négociation pour la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale pour les entreprises employant moins de 50 salariés. En outre, le conjoint lié par un Pacs au chef d’entreprise (Pacsé salarié de l’entreprise) pourra bénéficier de l’épargne salariale comme c’était déjà le cas pour le conjoint salarié.
Intéressement
S’agissant de l’intéressement, notons que le montant de la prime d’intéressement distribuée à un même bénéficiaire au titre d’un même exercice était plafonné à la moitié du plafond de la sécurité sociale (20 262 € en 2019). La loi Pacte a relevé ce plafond aux ¾ du plafond de la sécurité sociale (soit 30 393 € en 2019).
Le plafond de la prime d’intéressement pourra intégrer des objectifs pluriannuels de performance.
Participation
Outre un décompte des effectifs salariés atténuant la mise en place de la participation, la loi Pacte vise une répartition plus égalitaire de la participation lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires. Ainsi, le plafond des salaires pris en compte par l’accord de participation ne peut excéder 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale contre 4 fois auparavant.
PERCO/PEE
S’agissant du PERCO, sa mise en place n’est plus conditionnée à l’existence d’un PEE ou PEI afin d’en faciliter la mise en place. Les frais de gestion des versements d’anciens salariés sur un PERCO sont en outre plafonnés.
Pour les PEE, même en l’absence de contribution du salarié, l’employeur peut effectuer des versements unilatéraux soumis au même régime fiscal et social que l’abondement. Cette possibilité doit être prévue par le règlement du fonds et répartie de manière uniforme pour tous les salariés.
Loi Pacte : une démarche globale de simplification
La loi Pacte introduit en matière sociale une rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs, privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés avec un effet d’atténuation d’un franchissement de seuil pour éviter tout couperet (effet d’atténuation jouant aussi pour les seuils fiscaux). Cette réforme joue dans des domaines aussi variés que la mise en place de sections syndicales, l’exonération de cotisations patronales …
Cette loi crée en outre un guichet électronique unique (création à partir du 1er janvier 2021) afin de simplifier les démarches déclaratives à accomplir par les entreprises lors de leur création, modification ou encore cessation d’activité. Ce guichet électronique vient en remplacement des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
