Près de 11 millions de salariés disposent d’un dispositif d’épargne constituée dans l’entreprise en France, pour un encours moyen de plus de 13 000 € par bénéficiaire.
Sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), les sommes investies sont bloquées 5 années, avec toutefois de nombreuses situations permettant de récupérer par anticipation son capital (mariage ou Pacs, séparation, acquisition de la résidence principale, départ de l’entreprise, violences conjugales, surendettement…)
A plusieurs reprises, les pouvoirs publics, cherchant à stimuler la consommation, ont autorisé des déblocages exceptionnels de l’épargne salariale. Il en fut ainsi en 2005, 2008 et 2013.
Le ministère du Travail vient de publier une série de questions-réponses sur les éléments clés de ce dispositif. Voici les principaux éléments de cette mesure, qui prendra fin au 31 décembre 2022.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les conditions à respecter
Pour bénéficier de cette mesure provisoire, plusieurs critères sont à respecter :
- Seules les sommes investies dans le PEE avant le 1er janvier 2022, peuvent être débloquées.
- Les sommes doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » (elles ne doivent donc pas être réinvesties dans un support financier ni dans de l’immobilier locatif, ne peuvent pas servir au remboursement d’un crédit ou au paiement de ses impôts). Il faudra conserver les pièces justificatives en cas de contrôle de l’administration.
- L’argent doit être débloqué en une seule fois, dans la limite de 10 000 € (nets de prélèvements sociaux).
Les sommes issues des versements volontaires du salarié (hors participation et intéressement, qui ne sont pas considérés comme des versements volontaires), ou encore celles investies sur un fonds solidaire sont exclues du dispositif ! Et pour celles investies dans les titres d’entreprise ou sur un compte courant bloqué CCB, cela nécessite la signature d’un accord collectif ou du chef d’entreprise (sauf pour les CCB créés avant la loi Pacte qui ne peuvent pas être débloqués).
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale exonéré d’impôt, mais pas de prélèvements sociaux
Les sommes débloquées bénéficient d’une exonération d’imposition sur le revenu. En revanche, les revenus provenant des sommes débloquées sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
PER Collectif et PERCO : les plans retraite ne peuvent pas être débloqués
Quelle que soit leur provenance (participation, intéressement, abondement ou versements volontaires), les sommes versées sur les PERCO/Per collectifs ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Pour rappel, ces placements dédiés à la préparation de la retraite sont bloqués jusqu’à la cessation d’activité.
Toutefois, et comme pour le PEE, il existe des cas permettant de récupérer par anticipation les capitaux (achat de la résidence principale, décès, invalidité, surendettement…).
