Hausse de 4,6 % du RSA, des allocations familiales et autres minimas sociaux
Au 1er avril 2024, le RSA passe à 635,70 € au lieu de 607,75 € pour une personne seule sans enfant à charge. Pour un adulte seul avec un enfant (famille monoparentale), à 953,56 € au lieu de 911,63 €. Cette prestation est revalorisée de 4,6 %, comme les autres aides versées par la Caf ou la MSA : les allocations familiales, la prime d’activité, l’allocation pour adulte handicapé (AAH) notamment.
Pour une famille avec deux enfants, le montant de l’allocation familiale passe à 148,52 € au lieu de 141,99 €.
L’AAH pour une personne seule sans aucune ressource sera de 1 016 € au 1er avril 2024 contre 971,37 € précédemment.
Les aides de la CAF étant versées à terme échu, le premier versement des prestations revalorisées par la Caf et la MAS aura lieu le 6 mai 2024.
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : suppression du malus Agirc-Arrco
A compter du 1er avril 2024, la minoration temporaire de la retraite complémentaire Agirc-Arrco est supprimée pour les assurés partis à la retraite avant le 1er décembre 2023. Cette minoration temporaire de 10 % de la pension de retraite complémentaire était appliquée pendant 3 ans. Les retraités qui subissaient encore ce malus vont désormais percevoir la totalité de leur pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Mais ils ne seront pas remboursés des montants non versés entre la liquidation de leur retraite et le 1er avril 2024.
Suppression de la carte verte d’assurance auto
L’attestation d’assurance auto et sa vignette détachable à apposer sur le pare-brise sont supprimées à compter du 1er avril 2024. En remplacement de ces documents, les assureurs vont adresser un document unique : le Mémo Véhicule Assuré (format dématérialisé ou papier). Et les forces de l’ordre consulteront le fichier des véhicules assurés (FVA) lors de contrôles routiers.
Chaque assuré peut consulter le fichier FVA pour vérifier que son ou ses véhicules figurent bien dans ce fichier.
Instauration du contrôle technique obligatoire des 2 ou 3-roues
A partir du 15 avril 2024, un contrôle technique périodique devient obligatoire pour les 2 ou 3 roues motorisés (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, cyclomoteurs, tricycles à moteur, quadricycles (quad) légers et lourds. La non- réalisation de ce contrôle technique est sanctionnée d’une amende de 135 €.
La date de réalisation du premier contrôle dépend de l’année d’immatriculation du véhicule :
- avant le 31 décembre 2024 pour les modèles immatriculés avant 2017
- avant le 31 décembre 2025 pour les modèles immatriculés entre 2017 et 2019
- avant le 31 décembre 2026 pour les véhicules immatriculés entre 2020 et 2021
- pour les véhicules immatriculés en 2022 et après : dans les 4 ans et demi à 5 ans après leur mise en circulation.
La durée de validité du contrôle technique des 2 ou 3 roues est de trois ans.
Mise à disposition du chèque énergie 2024
Le chèque énergie est attribué aux ménages les plus modestes, sous conditions de ressources et de composition du ménage. C’est une aide financière pour le règlement des factures d’électricité, gaz naturel, fioul… ou des travaux de rénovation énergétique. Le chèque énergie est automatiquement envoyé par courrier postal à compter du 2 avril, jusqu’au 25 avril, selon les départements, voir le calendrier détaillé d’envoi des chèques énergie 2024 par département.
À lire aussi sur notre site
Doublement des franchises médicales
Comme précédemment annoncé, à partir du 31 mars 2024 le montant des franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires est doublé. Les nouveaux montants sont de :
- 1 € par boîte de médicament,
- 1 € par acte paramédical (dans la limite de 2 €/jour),
- 4 € pour les transports sanitaires (dans la limite de 4 €/jour),
Avec un plafonnement global inchangé à 50 € par an et par personne.
Fin de la trêve hivernale
Chaque année, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, les locataires ne sont pas expulsables en cas d’impayés de loyers notamment. Au 1er avril 2024, les expulsions locatives peuvent reprendre, par intervention d’un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier).
