Une situation financière de l’État français alarmante
Un déficit incontrôlable
Le déficit est estimé par Bercy à 6,1 % pour l’année 2024, bien au-delà de la limite des 3 % en vigueur dans l’Union Européenne. Ce PLF vise donc à ramener le déficit à un niveau plus acceptable, en dessous de 5 %. Sur le plus long terme, le Gouvernement souhaite repasser sous la barre des 3 %, à l’horizon 2029.
Un effort deux tiers, un tiers
Le PLF présente ainsi un package d’efforts répartis selon un principe deux-tiers / un-tiers. Le gouvernement l’explicite dès le départ : « pour chaque euro de recette supplémentaire, nous économiserons deux euros de dépenses ». Ce sont en tout 40 milliards d’économies et 20 milliards de recettes supplémentaires qui sont détaillés. Les restrictions budgétaires touchent autant l’État et les ministères (21,5 Mds), que les collectivités territoriales (5 Mds) et les administrations de sécurité sociale (14,8 Mds).
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Quelles sont les annonces principales du Gouvernement ?
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le Gouvernement a annoncé finalement la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix, sans donner de taux. Si l’on tient compte du dernier indice de l’Insee, la hausse du barème serait de 1,9 %. « Cette mesure, dont le coût est évalué à 3,7 Md€, permet d’éviter à près de 530 000 foyers d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu », selon le Gouvernement.
Taxation des « hauts revenus »
Le PLF prévoit également d’instaurer une « contribution différentielle sur les plus hauts revenus », afin de garantir que ces derniers soient imposés à un taux moyen minimum de 20 %. Ce mécanisme ciblé s’appliquera aux contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à savoir ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Ces contribuables paient en fait déjà une contribution exceptionnelle.
Report de l’indexation des retraites
La revalorisation des retraites initialement prévue au 1er janvier n’interviendra pas avant le 1er juillet. L’économie annoncée est de 3,6 milliards d’euros. La sécurité sociale doit également participer à un « freinage des dépenses sociales » et à une « réduction de dépenses socio-fiscales profitant aux entreprises », chiffrés à presque 15 milliards d’euros.
Contribution exceptionnelle des entreprises
Le PLF annonce 13,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires via les entreprises, à l’aide, en particulier, de contributions exceptionnelles sur les bénéfices. Seront concernées les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros par an, soit environ 400 entreprises françaises. Ce plancher permettrait ainsi de ne pas faire porter le fardeau aux TPE et PME.
Aides écologiques
Le gouvernement cible aussi des aides écologiques comme la prime à l’achat pour les véhicules électriques, MaPrimeRénov’ et le Fonds vert, pour un total de 1,9 milliards d’euros d’économie. Bien que le PLF fasse mention de “recalibrage”, le résultat aura pour effet de réduire la portée de ces aides écologiques (et l’État financera d’autant plus la transition écologique par ailleurs).
Les missions de l’État impactées par le PLF 2025
Les missions de l’État se trouvent bien entendu affectées par les annonces de baisses de dépenses. Il est intéressant de noter l’hétérogénéité très forte que le PLF implique sur les crédits alloués aux différentes missions, et donc aux différents ministères.
Certains restent très stables, comme le crédit pour “L’Enseignement scolaire”, première mission de l’État, en valeur. Il est cependant à noter que 2000 emplois du ministère de l’Éducation Nationale seraient supprimés dès l’année prochaine.
Les crédits alloués à la mission “Défense” augmentent de 7 %, dans un objectif annoncé de modernisation des armées et de “préparation opérationnelle pour faire face à un conflit de haute intensité”. Les 3,3 milliards d’euros supplémentaires constituent ainsi, en valeur, la plus forte augmentation parmi les budgets de l’État, ce qui semble cohérent dans le contexte de tension géopolitique soutenue.
En pourcentage, c’est la mission “Écologie, développement et mobilité durables” qui augmente le plus dans le PLF, avec une hausse de 2,8 milliards d’euros, soit plus de 16 %. 4,6 milliards d’euros supplémentaires de soutien aux énergies renouvelables sont annoncées, sur fond de baisse des prix de l’électricité. Sont également renforcées l’enveloppe dédiée à l’achat de véhicules propres, ainsi que l’aide apportée aux collectivités pour la transition écologique.
A l’inverse, la mission “Travail, emploi et administration des ministères sociaux” voit ses crédits alloués fondre de presque 10 %. Ces 2,3 milliards d’euros d’économie constitue la plus forte baisse, en valeur, parmi toutes les missions de l’État. Cet ajustement est justifié par un contexte de baisse du chômage. Sont annoncées, entre autres, le non-renouvellement de l’expérimentation des Emplois francs pour les jeunes défavorisés, et une baisse de la dotation de France compétences d’environ 500 millions d’euros.
En pourcentage, la mission “Investir pour la France de 2030”, rattachée aux services du Premier Ministre et prenant la forme de subventions, subit la baisse la plus forte, de 1,9 milliards d’euros, soit 25 %. L’aide publique au développement voit également son crédit fondre de 20 %. Cette baisse est en partie la manifestation, dans le PLF, du décret d’annulation du 21 février 2024 de 742 millions d’euros engagés par l’État, dans un objectif d’économie.
Le PLF veut s’afficher à la fois comme un projet ambitieux, car nécessaire, mais n’empêchant pas l’État d’accomplir ses différentes missions. Il est cependant important de noter que l’effort de 60 milliards d’euros est un effort “par rapport au tendanciel”, c’est à dire par rapport à la dynamique de long-terme, et non pas en montant absolu. Quelle différence ? Et bien, malgré les 40 milliards d’euros d’économie, les dépenses nettes de l’État augmentent quand même de 6 milliards d’euros dans le PLF. Dans la même perspective, les recettes n’augmentent que de 7 milliards d’euros, malgré les 20 milliards annoncés. Au total, le déficit ne se réduit que de 5 milliards d’euros, passant de 147 à 142.
Le Gouvernement annonce donc d’office des futurs amendements au PLF pour y intégrer des efforts additionnels.
