Question
J’ai oublié de demander une dispense d’acompte pour mes revenus financiers (intérêts d’épargne, d’obligations, dividendes…) alors que je suis non imposable ? Ai-je un moyen de rattraper cette erreur ?
Par Angélique
Comment demander une dispense d’acompte pour ses revenus financiers ?
Réponse
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ), au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique depuis 2018 sur les revenus et gains de vos placements (hors livrets réglementés qui sont exonérés). Ce PFU est prélevé à la source par les établissements bancaires. Mais selon vos revenus, vous pouvez, chaque année, demander à bénéficier d’une dispense d’acompte sur les 12,8 % d’impôt. Cette option est intéressante pour les personnes non imposables.
Chaque année, vous devez rédiger une déclaration sur l’honneur, à adresser à votre établissement financier Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
Dispense d’acompte : les plafonds de revenus
Les revenus maximums permettant d’échapper à ce prélèvement non libératoire sont fonction du revenu de référence de l’année N-2 :
- Pour les intérêts : 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple
- Pour les dividendes : 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple
Cette dispense d’acompte est à adresser à votre banque tous les ans avant la fin novembre.
Si vous avez oublié de l’envoyer, soyez vigilant lors de votre déclaration de revenus ! Il faut alors cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Si vous êtes non-imposable, le PFU vous sera remboursé.
Cette option vaut pour l’ensemble de vos revenus financiers ! Et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.
Pour aller plus loin
6 commentaires
Mais si la demande de dispense a été faite auprès de la société qui a versé les dividendes, faut il quand même cocher la case 2OP? Quand je la coche, le montant d’impot calculé est supérieur à si je ne la coche pas, et j’ai un message automatique me disant que selon leurs calculs, il est plus intéressant de ne pas cocher la case 2OP. Je suis un peu perdue,…
Bonjour
Si l’administration fiscale vous conseille de ne pas cocher la case 2OP c’est effectivement que le PFU est plus intéressant pour vous.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si on demande la dispense, les 12,8% restent bien sur le compte (PEL échu) pour continuer à produire des intérêts? Alors que s’ils sont prélevés puis remboursés, on ne pourra pas les replacer sur le PEL.
Merci d’avance.
Bonjour
Effectivement vous avez raison.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si je comprends bien, si on est pas imposable, cochez la case 2 OP permet de se faire rembourser les 12,8% et du coup, ca remplace le fait d’envoyer la demande de dispense, dit autrement on peut soit envoyer une demande de dispense, soit cocher la case, ca revient au meme, c’est bien ca?
Bonjour
Effectivement cela revient au même, mais l’envoi de la demande de dispense évite en quelque sorte de « faire l’avance » de cet impôt.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com