Question
J’ai oublié de demander une dispense d’acompte pour mes revenus financiers (intérêts d’épargne, d’obligations, dividendes…) alors que je suis non imposable ? Ai-je un moyen de rattraper cette erreur ?
Par Angélique
Comment demander une dispense d’acompte pour ses revenus financiers ?
Réponse
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ), au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique depuis 2018 sur les revenus et gains de vos placements (hors livrets réglementés qui sont exonérés). Ce PFU est prélevé à la source par les établissements bancaires. Mais selon vos revenus, vous pouvez, chaque année, demander à bénéficier d’une dispense d’acompte sur les 12,8 % d’impôt. Cette option est intéressante pour les personnes non imposables.
Chaque année, vous devez rédiger une déclaration sur l’honneur, à adresser à votre établissement financier Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
Dispense d’acompte : les plafonds de revenus
Les revenus maximums permettant d’échapper à ce prélèvement non libératoire sont fonction du revenu de référence de l’année N-2 :
- Pour les intérêts : 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple
- Pour les dividendes : 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple
Cette dispense d’acompte est à adresser à votre banque tous les ans avant la fin novembre.
Si vous avez oublié de l’envoyer, soyez vigilant lors de votre déclaration de revenus ! Il faut alors cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Si vous êtes non-imposable, le PFU vous sera remboursé.
Cette option vaut pour l’ensemble de vos revenus financiers ! Et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.
Pour aller plus loin
2 commentaires
Bonjour,
Si je comprends bien, si on est pas imposable, cochez la case 2 OP permet de se faire rembourser les 12,8% et du coup, ca remplace le fait d’envoyer la demande de dispense, dit autrement on peut soit envoyer une demande de dispense, soit cocher la case, ca revient au meme, c’est bien ca?
Bonjour
Effectivement cela revient au même, mais l’envoi de la demande de dispense évite en quelque sorte de « faire l’avance » de cet impôt.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com