Pour faciliter le changement d’assurance et choisir un contrat adapté à ses besoins, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, après la 1ère année d’engagement, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance annuelle.
La résiliation de l’assurance à tout moment après un an avec la loi Hamon
Il est possible de résilier facilement ses contrats d’assurance, à tout moment après la première année du contrat, sans frais et sans justificatif.
Cette faculté de résiliation, introduite par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétée par le décret d’application du 29 décembre 2014, est en vigueur depuis le 01/01/2015.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
Cette faculté de résiliation « infra-annuelle », après la première année de souscription, de la loi Hamon, concerne
- l’assurance automobile,
- l’assurance multirisques habitation
- les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple)
- les contrats de complémentaire santé (ou mutuelle santé) depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret d’application du 24 novembre 2020
Selon une préconisation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), par avis de mai 2022, les assureurs peuvent étendre cette faculté de résiliation à tout moment, après la première année de souscription, depuis le 1er juillet 2023 à tous les contrats d’assurance individuels (ou collectifs à adhésion individuelle) couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont concernés notamment les contrats de garantie accident de la vie, les contrats de protection juridique.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré. L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
Pour tous les autres contrats d’assurance (assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire, complémentaire santé…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Quel est le délai de résiliation par l’assuré avec la loi Hamon ?
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
bonjour, j’avais une assurance leasing pour un véhicule que j’allais restituer…
j’ai souscrit un contrat pour une nouvelle automobile.
et , sans comprendre ni donner de justificatifs, mon assurance a résilier mon premier contrat automobile…..
sans m’informer !
Bonjour,
Votre nouvel assureur a dû effectuer les démarches pour résilier le précédent contrat d’assurance, en raison de l’achat d’un nouveau véhicule. Négociez avec l’ancien assureur le maintien des garanties du premier contrat d’assurance jusqu’à la restitution du véhicule. A défaut, demandez à votre nouvel assureur une extension de vos garanties sur l’ancien véhicule, jusqu’à sa restitution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai résilié mon contrat d’assurance protection juridique en août 2023 via mon espace client.
Ma compagnie d’assurance ne m’a pas informé du refus et me signale que je n’ai pas respecté la date échéance anniversaire hors a ce jour je voudrais savoir si la loi hamon à compter du 1er juillet 2023 s’applique et si il y a une référence de texte qui me permettrait de le justifier.
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Pour les contrats d’assurance protection juridique, les modalités de résiliation de la loi Hamon (à tout moment après un an d’engagement) sont appliquées par les assureurs selon les engagements qu’ils ont pris. Vous devez vous référer aux conditions générales de votre contrat d’assurance. Il s’agit d’une préconisation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et non d’une obligation légale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une assurance depuis moin de un an, j’aimerais changer mais faut t’il attendre l’anniversaire de cette dernière pour pouvoir partir ? merci
Bonjour,
Vous ne précisez pas la nature de votre assurance dans votre message. Comme indiqué dans notre article, pour une assurance multirisque habitation, auto, affinitaire ou complémentaire santé, vous devez attendre le premier anniversaire de souscription de l’assurance pour demander sa résiliation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me suis inscrit à une assurance de vie en fin annéé 2021 à la banque postale, mais je veux le resulier.
je dois dire les motifs dans la lettre , ensuite est ce qu’elle va me rembourser une somme ? merci
Bonjour
Oui il faut préciser le motif (par exemple, besoin de trésorerie). Ensuite la banque doit vous verser le cpital dans un délai de 2 mois maximum.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’avais une assurance pour mon chat depuis 4 ans et j’ai décidé de résilier j’ai donc envoyé une lettre avec accusé de réception et ils veulent que je continue à payer encore pendant 5 mois donc la loi Hamon à ce que je comprends ne s’applique pas pour les assurances pour les animaux et la loi Châtel
je refuse de payer encore pendant 5 mois une assurance alors que le motif est décès du chat je n’ai pas d’attestation puisque le chat est mort et je ne suis pas passé par le véto
Bonjour,
L’assurance pour animaux peut être résiliée à tout moment sans frais en cas de décès de l’animal assuré. Mais vous devez fournir un justificatif certifiant le décès de l’animal. A défaut, vous pourrez résilier le contrat d’assurance uniquement à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire. Les modalités de résiliation sont indiquées dans les conditions générales du contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai vendu une voiture il y a 3 ans mais dans mon déménagement, j’ai perdu l’acte de vente. Je l’ai vendu à un portugais qui apparement n’est plus en france. Pour résilier mon assurance auto on me demande ce papier que je n’ai pas. donc je paie une assurance auto depuis 3 ans pour rien. comment puis je procéder?
Bonjour,
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment. Votre résiliation prendra effet un mois après réception de votre demande par votre assureur (lire notre article ci-dessus).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com