Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
J’ai eu un chèque impayé qui a été encaissé à un mauvais moment. Il y a eu un fichage, la banque m’a contacter pour faire un blocage de provision, pour régulariser le chèque de leur coté et enlever le fichage, ce qui a été fait.
Toutefois, aujourd’hui, un an après jour pour jour, je viens de recevoir la même somme correspondant au chèque avec mention : déblocage provision.
Qu’est-ce que cela signifie? Je vais de nouveau être fichée? Alors que d’après la banque avec cette action cela devait être réglé.
Merci par avance
Bonjour,
Vous ne serez pas interdit bancaire. La somme bloquée pendant un an redevient disponible si elle n’a pas été utilisée pour régler le chèque. Le chèque ne pourra plus être encaissé, au-delà du délai de 1 an et 8 jours après son émission (date de la signature du chèque).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai fait le blocage de la somme du chèque impayé il faut combien de temps pour ne plus etre interdibancaire car ma banque ma dit qu’il fallait compter 10jours ?
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance d’un délai précis. Après blocage de la provision, votre banque doit demander la suppression de votre inscription au FCC (Fichier central des chèques), géré par la Banque de France. Pour savoir si vous êtes bien défiché, vous pouvez interroger la Banque de France (par courrier ou par mail : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
quel est le delai pour recevoir un cheque impayé?
Je suis bénéfaire.
Bonjour,
Si vous êtes bénéficiaire d’un chèque impayé, votre banque vous envoie une attestation de rejet de chèque dans les 2 jours suivants ce rejet de paiement. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter une nouvelle fois le chèque au paiement, auprès de votre banque, ou pour demander à l’émetteur du chèque sans provision de régulariser la situation. Au-delà de ces 30 jours, si aucun paiement n’est intervenu, votre banque vous remettre un certificat de non-paiement. Vous trouverez toutes les informations complémentaires en lisant notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/etre-paye-par-cheque/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ ai deux chèques impayés et la banque où j’ étais a clôturé mon compte. Comment faire pour les rembourser sachant que ce n’est pas dans la même ville où j’ habite actuellement. merci
Bonjour
Pour éviter d’être fiché, il faut régler directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces). Ensuite il vous faut récupérer le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
un cheque à été crédité sur mon compte par la banque, combien de temps faut il attendre pour savoir si il est approvisionné ou sera rejeté ? combien de temps à la banque pour le rejeter de mon compte si il est pas approvisionné ? merci
Bonjour,
Le délai varie selon les vérifications menées par votre banque, jusqu’à 15 ou 20 jours dans la majorité des cas. Interrogez votre conseiller bancaire pour connaître le délai d’encaissement de votre chèque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai régularisé un chèque impayé auprès d’une trésorerie ils m’ont envoyé une attestation de paiement mais sans le chèque je leur ai demandé de me le renvoyer ils m’ont dit qu’il fallait que je vienne le chercher avec une pièce d’identité dans une trèsorerie loin de chez moi ouverte de 8h30à 12h30.
Ont-ils le droit de procéder comme cela ?
Bonjour,
Cette pratique doit dépendre de l’organisation des centres régionaux des finances publiques. Mais vous devez nécessairement récupérer le chèque pour le restituer à votre banque comme preuve de régularisation. A défaut, l’interdiction bancaire ne pourra pas être levée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai eu un cheque en bois de la part d’une personne que je connais. j’ai encaissé le cheque mais il s’avere en fait que le compte de cette personne n’est pas approvisionné et je me retrouve donc dans le rouge car ma banque a rejeté ce cheque. comment donc faire s’il vous plait sachant qu’a chaque rentrée d’argent ma banque me preleve la somme afin de recouvrir la somme du cheque. de plus cette personne ne veut/peut pas me rendre cette somme
Bonjour,
Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire et négocier une autorisation de découvert bancaire, ou une augmentation du plafond de votre autorisation de découvert.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
un chèque que j’avais émis à été régularisé.
Mon conseiller m’a dit avoir fait le nécessaire auprès de la Banque de France pour être défichée du FCC de la Banque De France.
Quel est le délai entre la prévenance de ma banque et le defichage à la banque de france?
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour
En cas de régularisation, la banque est tenue d’effectuer le “défichage” du FCC dans un délai de 2 jours ouvrés. Voyez avec votre conseiller pour savoir si la Banque de France a bien acté cette opération.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Vous a t on renvoyé votre cheque avec la mention régularisée en espèces ou par virement ?
votre conseiller ne peut faire lever l’interdiction bancaire sans ce document et si vous avez d autres chèques impayés
Bonjour, j’ai travaillé en interim et l’employeur m’a donné un chèque . Ma banque m’a contacté pour me dire que le chèque était rejeté pour compte clos . Je n’ai reçu aucun document des banques ( la mienne et celle de mon employeur)
L’employeur refuse de me payer tant que je n’ai pas reçu l’ancien chèque (celui du compte clos ) est ce moi qui doit le recevoir ? Comment je peux faire pour le « forcer » à me payer ? cela fait plus de 20 jours que j’ai plus de nouvelles .
merci
Bonjour
Il faut demander à votre banque de vous redonner ce chèque afin de pouvoir être payé par votre employeur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre retour. Malheureusement , ma banque passe par un prestataire pour ce qui est des cheques refusés. D’après leurs propos , le prestataire a égaré ce cheque . Ils ne peuvent donc pas me le rendre ou me l’envoyer .
Je ne sais donc pas vers qui me retourner .
Cdt
Bonjour
Nous ne voyons malheureusement pas comment vous aider. Votre banque peut surement attester auprès de votre employeur que ce chèque ne sera pas représenté. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j ai régler tout mes chèques ma banque n’a pas fait la levée. combien de temps ça met pour retrouvé ma carte et mon chéquier la Banque de France n’a pas fait retiré mon interdiction. faut que j attend combien de temps ?
Bonjour,
Si vous avez réglé directement les bénéficiaires des chèques, en espèces ou par virement, vous devez obligatoirement récupérer les chèques rejetés. Demandez à chaque bénéficiaire de vous les remettre. Vous devez ensuite donner tous ces chèques à votre banque. Votre banque doit être en possession de ces chèques pour demander la levée de l’interdiction bancaire. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans. Même après le remboursement des bénéficiaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com