Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
En principe, le chèque est déposé sur votre compte puis refusé si celui-ci s’avère sans provision. Il est alors débité. Votre banque peut le représenter une seconde fois. En cas d’absence de paiement, l’émetteur est alors en incident de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai mis un chèque à ma banque. Ce chèque a été crédité puis débité le lendemain pour impayé. Ma banque me dit que le chèque a été retourné à l’émetteur. Est-ce la règle ? comment je fais pour représenter un chèque qui ne m’est pas renvoyé à moi ? merci de me donner les textes de loi
Bonjour,
En principe, les chèques sont représentés deux fois. Après, votre employeur devrait être en interdit bancaire. Vous pouvez revenir vers votre banque pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite a un litige avec mon ancien employeur qui ne m’avait pas versé mon salaire j’ai eu deux chèques impayé.
Depuis juin les chèques sont représentée tous les mois, ma question est donc la suivante combien de fois peuvent il être représenté ?
Bonjour,
Vous pouvez procéder à un recouvrement forcé par voie d’huissier. Pour cela, vous devez obtenir auprès de votre banque un certificat de non-paiement. C’est ce document qui vous autorise à mandater l’huissier pour procéder au recouvrement forcé de votre créance.
Dans un premier temps, celui-ci va signifier le certificat de non-paiement au débiteur en lui enjoignant de payer sa dette. Faute de régularisation sous 15 jours, l’huissier apposera alors la « formule exécutoire » sur le certificat, lui donnant ainsi la même force qu’un jugement. Il sera alors fondé à engager les procédures d’exécution forcée qui s’imposent (saisie, blocage des comptes bancaires, etc.). Tous les frais engagés dans le cadre de cette procédure contentieuse sont à la charge du débiteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis trésorière d’une association ; lors d’un loto, un chèque nous a été remis ; je l’ai déposé sur notre compte mais le paiement a été rejeté pour « provision insuffisante compte clôturé » ; j’ai écrit au directeur de la Banque Postale de Clermont-Ferrand ; après un délai de deux mois, n’ayant pas eu de réponse, j’ai envoyé un mail au médiateur de la Banque Postale le 02 août 2016 qui est resté sans réponse lui aussi ; j’ai écrit à la titulaire du compte mais le courrier est revenu « destinataire inconnu à cette adresse » ; pouvez-vous m’indiquer les démarches à suivre pour obtenir réparation, à savoir le paiement de la somme due, mais aussi où s’adresser pour que le fond de solidarité des impayés intervienne
avec mes remerciements cordialement
Bonjour,
Vous pouvez vous retourner vers elle en engageant une procédure judiciaire contre elle. Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat afin qu’il puisse étudier votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis propriétaire bailleur et ma locataire est parti avec une dette de 2000 € me laissant un cheque sans provison
Elle est déjà en processus de surendettement auprès de la banque de France et ne pouvait normalement plus émettre de cheque.
Comment puis je me retourner contre elle et être sure que le tribunal n annulera pas sa dette?
Bonjour,
La durée maximale d’interdiction d’émettre des chèques est de 5 ans. Mais, au-delà de celle-ci votre banque n’est pas tenue de vous reproposer un chéquier.
Dès la régularisation effective de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite a des incidents de jeunesse, je suis interdit bancaire depuis 4ans aujourd’hui. Je suis en CDI depuis 3ans, ceux qui m’a permis d économiser mai malheureusement pas la totalité de ma dette…il me reste encore 1an pour arrivé a la date de radiation. Après la date de radiation serai je toujours fichée? est ce a moi de faire le nécessaire avec la BDF ou est ce a l’établissement bancaire concerné?l’établissement bancaire a l’obligation de levée l’interdiction bancaire auprès de la BDF?la date de radiation est elle fiable?Merci de votre réponse CDT