Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
A priori, non d’après ce que vous en dites.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, victime d une arnaque j ai encaisse un cheque de banque le 22/10. Ce dernier a ete credite sur mon compte le 25 du meme moi. J ai fait un virement par la suite. Le 12/11 mon banquier m informe que le cheque est ss provision. 2 jours plus tard je m apercois que mon compte a ete bloque. 2 semaines plus tard la somme du cheque est debite de mon compte. Est ce que ma banque a une quelconque responsabilite la dedans. Merci de votre reponse
Bonjour,
Il convient d’attendre que votre client régularise ce chèque sans provision sauf si vous disposez d’une assurance contre ce type d’incident.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ait vendu un article et la personne m’a payé en chèque mais malheureusement la personne n’a pas de sous sur son compte donc le chèque revient a chaque fois comment faire pour me faire payer merci
Bonjour,
A priori, votre banque présente plusieurs fois un chèque sur votre compte. Ainsi, avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Il convient donc de saisir votre conseiller sur ce point. A défaut, le directeur de l’agence voire le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, un chèque à été rejete sur mon compte, comme prévu je suis devenu interdit chéquier (jusque là , normal), mon chèque a été refusé le 5/10 , mais je n’ai pas été avertie que mon chèque a été refusé, c’est seulement le 28/10 que j’ai reçu un recommandé pour m’informer de mon interdiction. Entre deux j’ai fais trois chèques à des magasins et ma banque m’a facturé des frais supplémentaire à mes chèques établi entre le 5 et le 28. Ont il le droit légalement de me facturer des frais alors que je n’en avais pas été informé avant que mon chèque etait rejeté ?
Bonjour,
De la totalité de la somme lorsque cette personne aura honorer sa dette à votre endroit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
on m’a fait deposer 2 checques 7400 plus 7400 total 14800 . Les cheques ont été rejetés car sans proivision (vol perte). De combien je peux etre indemnisé ? merrci
Bonjour,
Il convient donc de consulter un avocat pour envisager les solutions possibles dans pareil cas. Des consultations gratuites sont délivrées dans certains communes et dans chaque Barreau.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai vendu une moto et on m’a payé avec un cheque sans provision.
l’émetteur du cheque est introuvable, il m’a donné une fausse adresse.
il m’a fait ce cheque dans l’intention de me voler ma moto
que puis-faire?
on m’a dit que porter plainte pour cheque sans provision ,c’est toujours classé sans suite