Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
A priori, votre interdiction ne sera levée que lorsque la totalité des chèques impayés sera honorée. S’agissant de votre fournisseur, celui-ci est en mesure de réclamer des frais si ceux-ci étaient mentionnés précédemment.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai émis un chèque sans provision il y a deux ans, mon fournisseur a fait appel a un cabinet de recouvrement (qui a pris des frais gigantesqus tout comme mon fournisseur) cependant j’ai par virement mensuel régularisé le montant des chèques et non la totalité (intérêts etc…) aujourd’hui je me retrouve dans la situation suivante :
mon fournisseur qui ne veut pas me rendre les chèques (malgré mon paiement, certes sans les frais)
et ma banque qui malgré les preuves apportées (extrait de compte, cabinet de recouvrement et preuve de virement) ne veut pas me lever mon interdiction. Est-ce une erreur de payer ?
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre chargé de compte de contacter le commerçant, lequel devrait accepter un autre mode de règlement. C’est tout son intérêt d’être réglé. En effet, s’il dépose ce chèque, le règlement sera refusé. Tentez, à nouveau, de dialoguer avec lui.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai utilisé, par erreur, un chèque d’un compte clôturé. Dès que je m’en suis rendue compte j’ai informé ma banque ainsi que le commerçant. Le consensus prévu était de récupérer le chèque et de régler la somme par un autre moyen. Cependant le commerçant refuse cet arrangement à l’amiable. Que dois-je faire pour éviter l’interdit bancaire?
Bonjour,
Le chèque peut être représenté par la banque si le solde du compte bancaire de votre mari couvre le montant de celui-ci. Votre mari peut en parler à son conseiller dès que possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je voulais savoir mon mari a eu un chèque rejeté. Est ce que il peut être représenté ds quel délai. Pour ne pas être fiché à la banque de France. Le chèque représente une sommes de 550 euros
Bonjour,
Si un chèque est présenté au paiement dans les 13 mois qui suivent la clôture du compte, votre ancienne banque est tenue de vous avertir « par tout moyen approprié » qu’elle a l’obligation de refuser le paiement du chèque et les conséquences de ce refus, ainsi que les conditions dans lesquelles la régularisation de la situation est possible.
Avant le rejet du chèque, votre banque aurait dû vous inviter à approvisionner votre compte le plus rapidement possible. La loi ne fixe pas de délai avant le rejet du chèque. Dans la pratique, celui-ci est souvent de 24 ou 48 heures.
Vous pouvez tenter de faire valoir ce défaut d’information préalable auprès de votre conseiller bancaire. Et pour régulariser rapidement le chèque sans provision, vous devez lui demander de bloquer la provision correspondante au montant du chèque, même après clôture de votre compte. Le fait de bloquer la provision permet de lever l’interdiction bancaire sans attendre que le chèque soit représenté et payé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
voilà notre situation , nous avons clôture notre compte au cic car soucis avec eux tout etait ok .Juste un chèque qui est passé apres plus de 2 mois de 57.50 le 11 juillet 2017 donc provision insuffisante sur le compte logique mais à notre nouvelle banque du jour au lendemain le 12 juillet compte bloqué fichier en BDF sans courrier ni appel de la part du cic pour le rejet du cheque sauf courrier partit le 13 juillet en AR et reçu que le 17 juillet 2017 précisant un cheque a été rejete pour défaut de provision suffisante sur le compte !! la loi DURCEF s applique bien sur ce cas car rien n est indiquer sur le RE que le compte etait cloturer !!! le CIC devait bien nous avertir par tel courrier ou par mail de cet incident avant de nous mettre directement en BDF alors que nous avons l argent necessaire pour regler la situation
j aimerai plus d info car nous avons rdv vers 16h avec cic pour regler cette situation sachant que nous n avaons pu faire de courses ni avoir d argent pour notre bébé et aucune aide !!
merci de votre reponse pour savoir si le RE fait foi sur la loi MURCEF
MERCI
Bonjour,
Il conviendrait de saisir le service clientèle et éventuellement le médiateur de la banque si une réponse défavorable vous est faite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Nous avons un problème avec notre banque,elle nous fiche interdit bancaire et réduction du découvert de 500€ a 40€ pour un chèque de 91€ alors que nous avions approvisionné notre compte pour le paiement de ce chèque. La banque nous avait averti par courrier que ce chèque allait passer nous avons donc approvisionne en espèce en attendant notre chèque de paie . sauf que au lieu de payer le chèque avec ils ont prélevé des frais bancaire et cela a deux reprises ! Que puis je faire ?? Merci d avance de votre réponse.