Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour, je suis en attente du jugement définitif de mon divorce.
Je détiens un compte joint avec mon conjoint. Lui seul utilise ce compte. Il est débiteur et des chèques seront sûrement rejetés. J’ai effectué une demande de désolidarisation depuis presque deux mois. Est-ce que je dispose d’un recours en cas d’incident auprès de la Banque de France ?
Bonjour,
En principe, après réception de la lettre de dénonciation du compte joint, la banque doit exiger la signature des deux cotitulaires pour effectuer toutes les opérations bancaires : virement, émission de chèque… Sauf si les chèques ont été émis avant l’envoi de cette dénonciation. Vérifiez auprès de votre conseiller bancaire que votre demande de dénonciation a bien été prise en compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons fait un chèque du crédit agricole de 3 750 € à un organisme en décembre 2017. Ce même organisme nous a demandé de changer de banque en janvier 2018 afin d’ouvrir un compte chèque auprès de la banque qui nous a fait un prêt immobilier. Or le chèque a été remis à l’encaissement en février 2018 et rejeté car compte clôturé. Comme nous n’avions pas la somme pour régulariser rapidement, nous avons payé un huissier mensuellement et depuis 1 semaine nous avons récupéré ce chèque car la dette a été payée. Or le crédit agricole ne veut pas reprendre ce chèque et donc nous sortir du fcc car plus de compte et chèque qui a plus d’1 an. Comment faire ?
Bonjour
Nous vous conseillons de prendre contact avec ABE Infos Service (le pôle commun Banque de France/AMF) qui dispose de juristes et des textes réglementaires. Ils devraient pouvoir répondre à vos questions et vous préciser quels sont vos recours vis-à-vis de la banque. Vous pouvez faire une demande par mail :
https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#2
ou par courrier :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Direction du contrôle des pratiques commerciales
75 436 PARIS CEDEX 09
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’aimerais savoir quelque chose, j’ai un chèque qui s’est présenté quelques jours avant mon paiement qui est le 6 août donc mardi, même je dirais lundi à minuit. Ma banque m’a envoyé la fameuse lettre me disant que je devais régulariser avant le 6, donc le 5 et mon paiement est à minuit le 5, enfin minuit le 5 c’est le 6 en faite, 1ère minute du 6 août, donc mes craintes et questionnent maintenant, c’est dès lundi le 5 1ère heure du matin ou à peu près ils vont rejeter le chèque ou ce n’est pas forcement le 5 vraiment j’aurais le temps a minuit a cheval sur le 6 de régler et de faire le virement ??? Sont-ils a l’heure, minute près ou pas forcement ??? merci
Bonjour,
Un virement est exécuté par la banque pendant les jours ouvrés de votre établissement bancaire. Donc, un délai d’un ou deux jours est à prévoir entre le jour de passation de l’ordre de virement et le jour où votre compte sera crédité. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller bancaire afin de savoir comment régulariser le paiement de votre chèque dans les meilleurs délais.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai clôturé mon comte à la banque postale puis quelques mois et j’ai oublié un chéque qui date depuis un moment.
le chéque est revenu sans provision.
Le problème que aujourd’hui j’ai fais une demande de prêt, j’ai obtenu mes offres de prêt et j’ai signé mon achat chez le notaire et presque la totalité de la somme a été versé pour le promoteur.
Quelques jours après la signature chez le notaire, la banque de france m’affiche en interdit bancaire, je ne sais pas si cela pourra annuler mon achat.
De plus je ne sais pas comment gérer cette situation. chez la banque je n’ai plus de compte pour bloquer la somme du chèque.
Merci de m’aider à gérer cette situation.
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de votre banque actuelle afin de savoir comment régler cette situation d’interdit bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ça fait 2 ans que j ai un chèque rejeté et il faut que je approvisionne mon compte pour régulariser le chèque rejeté, comment faire ? merci
Bonjour,
Il convient de déposer sur votre compte la somme relative à ce chèque impayé. Vous pouvz en savoir plus en contactant votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai besoin d’un cas pratique sur les incidents de paiement
Bonjour,
Nous ne comprenons pas votre demande. Merci de la préciser pour que nous puissions vous répondre.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai reçu un chèque sans provision sur mon compte et je souhaite annuler l’encaissement . je précise que je ne veux pas de l’argent car je ne lui ai pas encore donné son bien. que dois je faire pour que ce problème se résoude rapidement .
merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller bancaire qui pourra vous aider sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,ma banque peut t’elle rejeter un chèque avant la date de régularisation indiquée sur le courrier d info préalable de rejet
Bonjour,
A priori, on peut penser le contraire. Sur ce point, nous vous conseillons de contacter Abe Info service : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai cloturé un compte au CIC au moins de mars. Malheureusement, il y avait un chèque qui datait du mois d’octobre 2018 qui n’avait pas été encaissé.
La banque m’a interdit bancaire sans préavis. Lorsquer je suis allé voir la conseillère pour lui demander si elle ne devait pas me prévenir de la situation avant de me mettre interdit bancaire, elle m’a répondu que ce n’était pas obligatoire pour un compte cloturé, car au moment de la cloture elle m’avait demandé s’il n’y avait plus d’encours.
J’ai régularisé ma situation en demandant un blocage de la somme, ce qui a été fait sur un compte « de passage » puisque mon compte est clos. Mais je ne sais pas à quoi sert cet argent, car la banquière m’a bien précisé que si la société représentait le chèque, il serait à nouveau rejeté. Il fallait que je me mette en contact avec la société pour la payer par un autre moyen.
Ils vont donc garder mon argent pendant 1 an, et sans doute m’en rendre qu’une très petite partie une fois qu’il auront oté tous les frais.
Est-ce vraiment normal qu’ils agissent ainsi ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
En principe, votre banque vous informe d’une telle situation. Il conviendrait peut-être de saisir le service clientèle de votre banque afin d’obtenir de plus amples informations.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai encaissé un chèque de 2000 euros qui est revenu sans provision. J’ai déjà utilisé l’argent et l’émetteur fait le mort auprès de moi et sa banque. Que dois je faire? Vais je revoir mon argent ? Que risque-t-il a part l’interdiction d’émettre des chèques ?
Bonjour,
Il convient de revenir vers votre banque pour en savoir plus. L’émetteur sera interdit bancaire effectivement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com