Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour, ma compagne a répondu a une « offre » d’emploi sur internet. Cela consistait à mettre sous pli du courrier. La personne nous a fait un chéque pour financer l’achat de l’encolleuse et une avance sur salaire ( 1900e en tout). Une fois l’argent encaissé, on devait le rembourser sous forme de coupons pcs. J’ai senti l’arnaque, du coup on a fait l’erreur de rembourser cet escroc (pour rester poli) . Le chéque a été déclaré volé comme on pensait, donc débité du compte + le virement qu’on a fait sur le compte de l’escroc ( donc 2x 1900e). Pourquoi la banque a mis tant de temps à vérifier ce chéque? Maintenant elle joue sur le fait que nous avons été naïfs et de mauvaise foi car on a pas vérifié le chéque. Ce n’est pas leur boulot à la base? Que peut on faire pour récuperer juste la somme virée en trop? On a déposé plainte également pour escroquerie. Bien cordialement,
Bonjour,
Il conviendrait par exemple de saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur pour faire valoir vos arguments afin d’être remboursé tout ou partie de la somme en question.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, merci de votre réponse. Cordialement,
Bonjour,
J’ai eu un depot de cheque de 2400€ sur mon compte qui a ete bloqué par ma banque et qui m’ai revenu impayé. Lundi j’etais a -115€ sur mon decouvert et aujourd’hui je me retrouve a -2500€ j’aimerai savoir si c’est normal ou si c’est moi qui devra remboursé la totalité. J’ai eu l’agence qui m’a confirmé que mon compte redeviendra a zero qu’ils ont fait credité mon compte pour savoir d’ou provenait le cheque, je precise que je n’ai pas touché l’argent. S’il vous plait pouvez me donner une reponse concrete
Bonjour,
A priori, vous ne devriez rien à avoir à payer. Il doti s’agit d’un chèque sans provision.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai fais un chèque et celui ci a été rejeté pour insuffisance approvisionnent (je suis depuis interdite bancaire depuis).
Je voulais savoir si le chèque rejeté peut-être déposé une deuxième fois sachant qu’il date de plus d’un an (date d’émission du chèque 2018).
Cordialement
Bonjour,
Il convient de vous reporter à notre article ci-dessus qui explicite les modalités de rgularisation. Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire qui vous accompagnera sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , j’aurais une question , j’ai emis un cheque de 340€ , je m’apercois que c’est limite pour la date de payement indiqué donc je vire donc la somme de mon livret A a mon compte courant avant cette date et le cheque passe corectement a la date indiqué , mon conseiller connait mes fond qui peuvent tres largement couvrir cela ( vente d’un bien immobilier) mais malgré tous , il m’envoie un courier en parralelle qui arrivera 2 jours apres que le cheque soit passer ,pour me signaler qu’il risque de ne pas passer et m’impute de frais de 12€ pour cheque impayé … , n’y a t »il pas abus de la part de notre conseiller ? et que faire sachant qu’il se refuse a nous remboursé . merci d’avance de votre reponse .
Bonjour,
A priori, il conviendrait de négocier ces frais avec votre conseiller eu égard à la situation évoquée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je me retrouve dans une situation complexe. J’ai émis des chèques sans provision mais depuis j’ai payé la personne par virement, depuis que j’ai régularisé la situation je n’arrive pas à récupérer mes chèques que puis je faire?Merci
Bonjour,
Adressez-vous à votre conseller bancaire qui vous explicitera la marche à suivre dans une telle situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai fais un chèque de 320 euros malheureusement il ne pourra être honorée car mes rentrées se font le lendemain ou surlendemain
Bonjour,
Afin d’éviter un fichage auprès de la Banque de France, prenez contact avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir je vous contacte car jai une petit question. je suis interdit bancaire depuis peu et jai eu des frais de rejet de cheques jattend une rentree dargent d ici peu vais je pouvoir retirer la totalite du montant que je vais percevoir ou cela vas me bloquer et je ne pourrais que retirer la difference ?merci de votre reponse
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque pour en savoir plus sur le plan pratique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , j ai une facilite de caisse de 500€, etant presque atteinte (-428€) je m apprette a emettre un cheque d accompte de 500€ ce qui la fera depasser , le cheque pourra il etre encaisser sans risque ? je regulariserai le decouvert le lendemain de l encaissement
Bonjour,
Il convient de prévenir votre conseiller bancaire afin de faciliter cet encaissement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
apres cloture d’un compte joint à la banque postale, un cheque n’a pu etre debité. Nous n’avons eu aucune demande prealable pour essayer de trouver une solution et sommes bloqués sur tous nos autres comptes banquaires depuis 3 jours. Impossible de payer par carte, de faire des retraits… alors que nous avons largement de quoi rembourser les 30 euros de ce cheque !
Nous trouvons cette méthode un leu radicale qui nous met dans une situation très critique car plus aucun moyen de paiement possible … il faut envoyer un cheque de banque, attendre qu’il soit traité et l’interdiction levée. quelle galère!
Bonjour,
Vous pourriez manifester votre mécontentement auprès du service clientèle de la banque voire de son médiateur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir voilà un mec m’a fait 5 cheques de 1000€ sur mon compte le même jour : en gros il vend des voitures mais il a pas droit de vendre de plus 6 voiture par an alors il m’a dit qu’il passait par nous les particuliers. Je reçois les chèques sur mon compte et après je fais les virements à partir de mon compte mai en faisant sa il nous laisse 3000€ pour nous vu sa passe par mon compte et ce que c’est grave ou pas car ma conseillère ma demandé pourquoi j’ai 5cheques je savais pas Quoi lui dire je lui et dit que je vendais des voitures que j’ai le droit de vendre 6 par ans alors on et d’accord que rien interdire que je reçois des chèques a mon nom et faire des virements a qui je veux svp répondez moi urgenment merci d’avance.
Bonjour,
Il convient de pouvoir justifier de la nature de vos revenus auprès de votre banque surtout lorsque ceux-ci sont importants, par exemple. Ce que votre conseillère tente de faire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je tombe sur votre message par hasard, j’espère qu’il n’est pas trop tard pour vous alerter.
Vous faites l’objet d’une arnarque, n’encaissez surtout pas ces chèques et ne faites aucun virement. La technique est très simple : on vous invite à encaisser des chèques et à réaliser dans la foulée des virements au profit d’un tiers, on vous promet même de garder une somme d’argent en « compensation » de votre aide. Vous faites les virements et quelques jours plus tard vous vous constatez que les chèques ont été émis sans provision, votre compte est désormais dans le rouge et c’est vers VOUS que votre banque va venir réclamer les sous.
C’est une ARNAQUE, j’espère que vous lirez ce message suffisamment tôt. Dans le cas contraire, bon courage !
Bonjour, malheureusement j’ai vu ce commentaire trop tard… Que puis je faire maintenant ?
Bonjour,
Vous devez déposer une plainte auprès des services de la police ou de la gendarmerie. Et vous devez prendre contact avec votre conseiller bancaire pour négocier les conditions de remboursement d’un éventuel découvert occasionné par l’escroquerie.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com