Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur ces frais.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis actuellement interdit bancaire suite à plusieurs chèques refusés. Néanmoins 2 qui ne faisaient pas l’objet de refus ont été présentés et payés mais avec des frais de 15 euros chaque. Est-ce normal ? Je précise que je suis à la Société Générale. Merci pour votre réponse. Cdt
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour expliciter votre situation grâce à l’intermédiaire de votre conseillère clientèle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me suis vue adresser un courrier de régularisation pour chèque sans provision de la banque de France en mai 2015. ans les deux jours j’avais approvisionné ce compte et régularisé ma situation auprès de mon créditeur. La semaine dernière, alors que j’interrogeais ma banque au sujet d’un paiement par carte impossible malgré provisions, je me suis entendue dire que j’étais en interdit bancaire…. depuis mai 2014 (un chèque correspondant au montant de mon loyer).
Après vérifications: 1. j’ai, le lendemain même de cet incident 2014, régularisé la situation dans mon agence directement (effectué un virement), et depuis, ayant été enceinte, j’ai émis nombre de chèques aux différents spécialistes et même rencontré ma conseillère sans que rien ne m’ait été notifié.
Qui doit porter la responsabilité de cela et comment régler au plus vite cette situation incongrue?
D’avance merci pour vos réponses.
Bonjour,
Il conviendrait de saisir le médiateur de la banque pour faire valoir les droits de votre mère. A défaut, vous pouvez engager une conciliation extérieur avec le conciliateur de justice. En cas d’échec, il sera alors nécessaire de porter l’affaire en justice.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Ma mère, 60ans, a un soucis avec le CA. Je precise qu’elle est reconnu en « invalidité » avec pension. Elle a fait plusieurs en indiquant une date d’encaissement correspondante à la date de son paiement. Certains on était encaissé avant donc sans provision. Entraînant un interdit bancaire. Quelques jours plus tard elle a été payé, les chèques en cause ont été régularisé et les autres chèques émis avant ont été encaissé avec provision. Hors, pour ces derniers, la banque a quand même facturé 30 € par cheques pour raison: chèques emis durant l’interdiction bancaire. Alors que c’est faux. Ça représente 300 € en tout. Elle n’a pas pu payer son loyer du coup. Elle a demandé le remboursement, et au bout de 2mois de silence, il ne propose que 150 € sous condition (chantage) de prendre une assurance obsèque ou autre chez eux. Comment peut on faire pour récupérer ces 300 € sans etre prisonnier de leur chantage? Pouvez vous nous aider? Vous remerciant par avance. Cordialement.
Bonjour,
En principe, lors d’une situation de surendettement, l’utilisation du chèque est limité. En cas d’incident, les frais de régularisation sont normalement à votre charge. Pour en savoir plus, adressez-vous à votre conseiller et/ou à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis actuellement en dossier de surendettement depuis 2 ans deja ma banque ma laisser mon chequier je fais donc des cheques mais jaimerais savoir si jai un rejet de cheque ont til deoit de me prendre des frais de cheque impayer etans donner que je suis en dossier de surendettement ??
Bonjour,
A priori, vous êtes dans un premier temps tenue de rendre votre carte bancaire. Vous pourrez ensuite en disposer si votre situation s’est normalisée.
N’hésitez pas à revenir vers votre conseiller sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il existe trois modes de régularisation.
Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com