Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur le processus informatique de votre banque. Il convient donc de l’informer dès que possible de cette situation afin d’éviter un fichage auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai un chèque qui a été rejeter samedi.
Les fonds arrive lundi matin sur mon compte. Si je bloque les fonds mardi la banquiere ne lance pas le fichage?
Bonjour,
La régularisation d’un chèque impayé peut se faire en reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation. Néanmoins, le chèque représenté doit être effectué avant un an et 8 jours. Votre chèque de 2014 n’est plus encaissable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
des chèques émis en 2014 sont-ils considérés comme périmés et non représentables au paiement bien que régularisés par provision bloquée en 2015 ? Je croyais que les chèques pouvaient etre représentés jusqu’à règlement de la dette. Merci
Bonjour François,
Si vous êtes fiché auprès de la Banque de France en raison d’une interdiction d’émettre des chèques, vous devez avoir régularisé le paiement des chèques concernés pour être radié du fichier et pouvoir émettre à nouveau des chèques.
Si vous êtes fiché auprès de la Banque de France en raison d’une situation de surendettement, vous pouvez contacter la commission de surendettement qui a traité votre dossier. En cas d’amélioration de votre situation financière, vous pouvez demander une augmentation des mensualités de remboursement, vous permettant de réduire la durée de votre plan.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Liame,
En premier, vous pouvez vérifier auprès de la Banque de France que vous n’êtes plus inscrit en tant qu’interdit d’émettre des chèques. Si c’est le cas, vous pouvez à nouveau utiliser un chéquier. Sinon, vous n’avez toujours pas le droit de régler par chèque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour voila je cherche comment faire pour être a jour à la banque de france . Je sais je finir en 2018 mais je veux finir avant.
Bonjour,
Mon cheque de loyer n’est pas passé au mois de decembre à cause de la banque postale car il y avait l’argent sur le compte mais edf a fait une regul de 400€ et ils ont accepté le prelevement alors que j’avais fait un courrier l’annee precedente quand edf m’avait fait le coup, pour qu’il refuse les prelevements edf au dela de 80€ puisque je m’arrange avec edf
Ils n’en ont pas tenu compte du coup plus d’argent pour payer les loyer, 15 jrs apres ma paie tombe et je bloque tt de suite l’argent du cheque, l’interdiction est levée j’attends un mois avant de commander un chequier pour etre certaine que tt soit ok au niveau de la banque de france
Je commande un chequier le 30 janvier on me dit qu’il me reste un chequier entier ce qui est faut car on les reçois par deux et que je n’ai pas fais attention j’ai utilisé le deuxieme en premier
comme tout le monde la derniere semaine du mois est difficile et je fais toujours un cheque pour achete à manger car le temps que ce soit traité environ 8 jours oú je fais les courses, ma paie sera tombée je fais comme ça tous les mois c’est la seule semaine du mois ou j’itilise mon chequier pour faire les courses
Ma question le chequier concerné par l’interdiction est toujours en ma possession la personne que j’avais eu de lbp m’avais dis que je pouvais le garder puisque j’allais regler le probleme dans les 15 jrs
Puis je utiliser la fin du chequier car le temps que j’arrive à leur prouver que je n’ai plus de chequier complet en ma possession et qu’ils en fassent un autre je ne pourrai pas nourrir mes enfants ma paie ne tombe que samedi
Merci pour vos reponses
Bonjour,
Oui, a priori, cela est tout à fait possible. Vous pouvez en revanche revenir vers votre conseiller afin d’obtenir de plus amples informations sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma banque ma refuser deux chèques alors qu’il suffiser de rejeter un seul chèque car il manquer 15 euros mes y mon rejeter deux chèques un de 69 euros et l’autre 70 euros. Donc comme vous pouvez le voir un seule aurait suffit. Je me demander si il avait le droit d’en rejeter 2 alors qu’il manquer que 15 euros? Car du coup cela ma occasionner des frais de 50 euros par chèque. Merci pour votre réponse.